235 – D62 – 15 : chambre regionale des comptes – rapport d’observations definitives, Années 2009 et suivantes








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CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 DECEMBRE 2015 A 18 H 30

Secrétaire de séance : Madame Noëlle BERROU-GALLAUD

- COMPTE RENDU –

235 – D62 – 15 : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES, Années 2009 et suivantes

La Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle et à l’examen de la gestion de la Ville de LE RELECQ-KERHUON à compter de l’exercice 2009.

Elle a rendu son rapport d’observations définitives, joint en annexe ; en application de l’article R 241-18 du Code des Juridictions Financières ce dernier est communicable aux tiers en faisant la demande dès sa présentation à l’assemblée délibérante et qu’il ait donné lieu à débat,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 prendre acte de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives sur la gestion de la Ville de LE RELECQ-KERHUON arrêté par la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne pour les années 2009 et suivantes.

Le Conseil Municipal prend acte de cette délibération
235 – D63 – 15 : MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les modifications des commissions municipales suivantes dans leur dénomination et dans leur décomposition :

1° - Commission n° 1 « Petite enfance – Vie scolaire – Jeunesse – Sport » est désormais intitulée commission « Petite enfance – Enfance - Vie scolaire – Jeunesse »

I - COMMISSION PETITE ENFANCE - ENFANCE - – VIE SCOLAIRE – JEUNESSE (délibérations n° 235-D21-14 du 4 avril - n° 235-D43 du 24 avril 2014 – n° 235-D36-15 du 2 juillet 2015


Monsieur le Maire, Président

Avec voix délibérative

1 .Monsieur le Maire - Président

2. Monsieur Renaud SARRABEZOLLES – Vice-Président

3. Madame Chantal GUITTET

4. Madame Marie-Laure GARNIER

5. Monsieur Pascal SEGALEN

6. Monsieur Daniel OLLIVIER

7. Madame Jocelyne LE GUEN

8. Monsieur Tom HELIES

9. Madame Noëlle BERROU-GALLAUD

10. Monsieur Alain SALAUN

Avec voix consultative

Nom - Prénom

Adresse

1. Madame Mechthild HAUGLAND

9, rue de Kerzincuff

2. Monsieur Dominique BONNEAU

70, allée de Cornouaille

3. Monsieur Eric PICHON

5, rue Alexis Carrel

4. Monsieur Erwan L’EOST

15, rue Jean Autret


2° - Commission n° 2 « Vie culturelle – Lecture publique – Animation » est désormais intitulée commission « Vie culturelle – Lecture publique – Animation - Sport »

II - COMMISSION VIE CULTURELLE - LECTURE PUBLIQUE – ANIMATION - SPORT

(délibérations n° 235-D22-14 du 4 avril - n° 235-D44-14 du 24 avril 2014 – n° 235-D50-15 du 1er octobre 2015)


Monsieur le Maire, Président

Avec voix délibérative

1 .Monsieur le Maire - Président

2. Madame Isabelle MAZELIN – Vice Présidente

3. Madame Jocelyne VILMIN

4. Madame Chantal YVINEC

5. Monsieur Tom HELIES

6. Monsieur Pascal SEGALEN

7. Monsieur Laurent PERON

8. Monsieur Alain KERDEVEZ

9. Madame Yveline BONDER-MARCHAND

10. Madame Alice DELAFOY

Avec voix consultative

Nom - Prénom

Adresse

1. Monsieur Emmanuel SANCHEZ

5, rue de la Victoire

2. Monsieur Ronan KERVRANN

70, allée de Cornouaille

3. Monsieur Gilbert JEHANNO

18, rue Anatole France

4. Monsieur Jean-Luc LE BRIS

7, rue Jean le Duff

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité

235 – D64 – 15 : EXERCICE 2016 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Conformément à la loi et au règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal le 26 juin 2014, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance des orientations prévues au titre du budget 2016.

Aucun vote ne doit ponctuer les débats.
 Avis de la Commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections :

Le Conseil Municipal prend acte de la présente délibération.
235 – D65 – 15 : EXERCICE 2015 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les mouvements budgétaires décrits dans le tableau ci-dessous :





SECTION

TOTAL DM3




FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses

0 €

0 €

0€

Recettes

0 €

0 €

0€




 Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires Générales, Développement Economique – Elections : avis favorable à l’unanimité.

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 6 contre (Mr AUTRET-Mr SALAUN – Mme BERROU-GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
235 – D66– 15 : REAMENAGEMENT DU COMPLEXE SPORTIF ET CULTUREL DE KERZINCUFF, pôles football – rugby, basket : APPROBATION DU PRINCIPE DE MECENAT ET APPROBATION DU MODELE DE CONVENTION CADRE

La délibération n°D58/15 du Conseil Municipal du jeudi 1er octobre 2015 à approuvé le projet de réaménagement du complexe sportif et culturel de Kerzincuff et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les demandes d’aides financières correspondantes.

Cette même délibération a par ailleurs autorisé Monsieur le Maire à solliciter différents partenaires et en particulier les financeurs privés et le mécénat pour l’obtention d’aides financières dans le cadre de la réalisation du projet.

Depuis 2003, le mécénat local est en pleine expansion et constitue aujourd’hui un axe non négligeable de soutien financier aux projets locaux.

Chaque apport perçu dans le cadre du mécénat donnera lieu à une convention d’application spécifique suivant modèle joint.
Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver le principe de faire appel à des donateurs privés dans le cadre du réaménagement du complexe sportif et culturel de Kerzincuff, sur la période opérationnelle de janvier 2016 à novembre 2017,

 d’approuver le modèle de convention cadre,

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la Convention-Cadre de mécénat avec le secteur économique, industriel, commercial, agricole, artisanal et libéral.

Cette délibération porte délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire, pour chaque opération de mécénat, au regard de l’article L 2122-22 du CGCT, « d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges… ». Chaque convention fera l’objet d’une décision du Maire dont celui-ci rendra compte en séance du Conseil Municipal.

 Avis de la Commission Petite enfance – Vie scolaire – Jeunesse – Sport : avis favorable à l’unanimité

 Avis de la Commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D67 – 15 : AIGUILLON CONSTRUCTION : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES AU VIEUX KERHORRE

La société Aiguillon Construction a établi un plan de programmation estimé du remplacement des menuiseries extérieures portant sur 97 logements du Vieux Kerhorre pour un montant de 538 389 € TTC ; la société sollicite dès lors notre garantie pour le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant équivalent à celui des travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt ci-annexé.

 Avis de la commission Solidarités – Emploi – Vie quotidienne – Agenda 21 – Handicap : avis favorable à l’unanimité

 Avis de la commission Finances – Personnel – Affaires générales – Développement économique – Elections : avis favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 6 abstentions (Mr AUTRET-Mr SALAUN – Mme BERROU-GALLAUD – Mme DELAFOY – Mme BONDER-MARCHAND – Mme BENJAMIN-CAIN)
235 – D68 – 15 : ORGANISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE, REGLEMENT INTERIEUR : NOUVELLES MODALITES

Le décret n° 2015-1163 du 20 septembre 2015 relève officiellement le seuil de dispense de procédure de 15 000€ HT à 25 000€ HT avec effet au 1er octobre 2015.

Le seuil de 207 000 € HT au-dessous duquel un marché peut être passé pour les marchés de fournitures et de services a été relevé à 209 000 € HT ; celui de 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux est passé à 5 225 000 € HT.

Cette modification de la législation nous oblige à revoir notre règlement intérieur de la commande publique résumé en annexe. Il est proposé au Conseil Municipal :

➀ de valider le tableau ci-dessous :

Seuils HT

Publicité

Délai

Contenu de l’avis

< 25 000 €

Aucune formalité obligatoire mais plusieurs devis souhaitables


-


-

De 25 000 à 50 000 €

- 3 devis minimum sollicités

- Mise en ligne optionnelle d’un avis de publicité jusqu’à 35 000 € et systématique au-delà sur le site communal et/ou à d’autres plates-formes (Mégalis, AMF...)

- avis de publicité dans la presse écrite optionnel



15 jours minima

- identité de l’acheteur

- objet du marché avec descriptif des lots

- date limite de réception des offres

- date d’envoi de l’avis de mise en ligne sur internet et aux organes de publication

De 50 000 à 90 000 €

Validation de la procédure par le pouvoir adjudicateur : le Maire ou son représentant :
3 devis minimum ou marché à procédure adaptée : MAPA ou autres types de marchés : appel d’offres…
Mise en ligne systématique d’un avis de publicité sur le site communal et d’autres plates-formes (AMF, Mégalis…)
Avis de publicité obligatoire dans la presse écrite
Passage en CAO si MAPA ou autres types de marchés : appel d’offres…


22 jours minima



- identité de l’acheteur

- objet du marché avec descriptif des lots

- date limite de réception des offres

- date d’envoi de l’avis de mise en ligne sur internet et aux organes de publication

- critères de choix pour les marchés : MAPA ou Appel d’Offres

De 90 000 à 209 000 € pour les fournitures et les services

De 90 000 € à 5 225 000 € pour les travaux



Validation de la procédure par le pouvoir adjudicateur : le Maire ou son représentant :

MAPA ou autres types de marchés : appel d’offres…
Mise en ligne systématique d’un avis de publicité sur le site communal et sur d’autres plates formes (AMF, Mégalis…)
Avis de publicité obligatoire à BOAMP ou marchés online ou presse écrite, le cas échéant presse spécialisée, ou JOUE

Passage en CAO systématique


22 jours minima


- formulaire officiel BOAMP avec mentions obligatoires

- identité de l’acheteur

- objet du marché avec descriptif des lots

- date limite de réception des offres

- date d’envoi de l’avis de mise en ligne sur internet et aux organes de publication

- critères de choix pour les marchés : Appel d’Offres


② D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau règlement intérieur intégrant les dispositions ci-dessous.

 Avis de la Commission Gestion du patrimoine – Travaux/accessibilité – Littoral - Urbanisme : avis favorable à l’unanimité – 2 abstentions (Mr SALAUN-Mme BONDER-MARCHAND)

 Avis de la Commission Finances – Personnel – Affaires Générales – Emploi et Développement Economique – Elections : avis favorable à l’unanimité
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