Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures








télécharger 442.91 Kb.
titreEmploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures
page11/13
date de publication09.10.2017
taille442.91 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > comptabilité > Documentos
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   13

Document 150 : une autre solution possible, le crédit d’impôt calculé à partir de la masse salariale – l’exemple du CICE

Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises qui consiste à baisser l’impôt du à l’administration en proportion de la masse salariale brute jusqu’à un plafond de 2,5 fois le SMIC. Le taux du crédit d’impôt représente 6% des rémunérations versées en 2014.

Un article dans les Echos du 21 janvier 2016 par F.Schaeffer « Le CICE tourne à plein régime »

Plus de 27 milliards d’euros de créances fiscales ont été accordées depuis la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont 17,5 milliards l’an dernier.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est entré dans les moeurs. Après un lent démarrage en 2013 et 2014, ce dispositif a fini par monter en charge et trouver sa vitesse de croisière. Pour la seule année 2015, un peu plus de 1 million d’entreprises ont déclaré une créance fiscale totalisant 17,5 milliards d’euros, selon un bilan que doit dévoiler vendredi matin le ministre des Finances, Michel Sapin. Ce chiffre est en nette croissance par rapport à 2014 (9,9 milliards) et porte le montant cumulé des droits ouverts au titre du Cice depuis sa mise en place à plus de 27 milliards d’euros.

Le Cice est un crédit d’impôt en faveur des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, qui porte sur la masse salariale des employés dont les rémunérations brutes ne dépassent pas 2,5 fois le SMIC. La créance fiscale de 2015 a donc été déclarée au titre des salaires versés en 2014. La montée en charge du Cice s’explique notamment par le fait que son taux est passé de 4 % à 6 % de la masse salariale l’an dernier.

Un dispositif mieux connu

Mais « les entreprises ont aussi été plus nombreuses à le déclarer », explique-t-on dans l’entourage de Michel Sapin. Un phénomène que le comité de suivi du Cice, présidé par l’économiste Jean Pisani-Ferry, avait déjà constaté : « la connaissance du Cice paraît mieux établie dans les entreprises qui y ont davantage recours », notait-il dans son rapport publié à l’automne. Désormais, le taux de non recours par les entreprises serait « marginal ».

Les créances accordées n’ont toutefois pas toutes été consommées. Une entreprise peut parfaitement décider d’attendre et de reporter tout ou partie de sa créance sur l’année suivante. De ce fait, sur les 27,4 milliards des créances cumulées au titre des salaires versés en 2013 et 2014, 18,6 milliards ont effectivement été consommés par les entreprises. «  Si l’on ajoute à cela le dispositif de préfinancement mis en place notamment par la BPI, 85 % des droits ouverts ont déjà à été effectivement perçus par les entreprises », souligne-t-on à Bercy.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/021638478320-le-cice-tourne-a-plein-regime-1194197.php?0PfS1yFyiI2BWxhC.99
Document 151: rapport d’évaluation du CICE publié par France Stratégie (septembre 2016)

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) a-t-il eu l'impact espéré par le gouvernement  ?

Le rapport de France Stratégie publié ce jeudi indique que la mesure a conduit à « une amélioration sensible des marges des entreprises » et probablement permis de créer ou sauvegarder entre 50.000 et 100.000 emplois en 2013 et 2014. (…) Sur les deux laboratoires de recherche ayant étudié pour France Stratégie les effets du CICE sur l'emploi, seule une équipe d'économistes trouve pourtant un impact. Le laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) n'en met en évidence aucun tandis que l'équipe de Yannick L'Horty, professeur à l'Université Paris-Est et directeur de l'équipe Travail, emploi et politique publique (TEPP) trouve « un impact positif du Cice sur l'emploi dès l'année 2013, limité aux entreprises les plus fortement bénéficiaires ». (…) Le Cice a eu un effet positif sur l'emploi des ouvriers et des employés mais « il a revanche exercé un impact négatif sur l'emploi des cadres » en raison « de la forme du barème qui introduit un effet de seuil puissant dans la distribution des rémunérations ", note l'étude de TEPP. Une entreprise a en effet désormais intérêt à embaucher des personnes payés en dessous de 2,5 SMIC pour lesquelles elle touche de le Cice.

Un impact « positif mais est de faible ampleur »

Dans son commentaire, Alain Trannoy, professeur à l'école d'économie d'Aix-Marseille et rapporteur des travaux de TEPP, reconnaît que l'impact est « positif mais est de faible ampleur ». Ce que confirme Yannick L'Horty. « Les estimations réalisées à priori sur les effets du Cice tablaient sur plus de 200.000 emplois créés chaque année. Nous sommes très en dessous de ces chiffres. C'est décevant au regard de la masse budgétaire en jeu même si nos estimations sont probablement minorées », indique-t-il. En effet, le coût budgétaire du Cice représente environ 27 milliards d'euros sur 2013 et 2014.

« Le Cice produit moins d'effet que les exonération de charges sur les bas salaires ", souligne Yannick L'Horty.

Source : http://www.lesechos.fr/29/09/2016/lesechos.fr/0211342510673_les-economistes-divergent-sur-l-effet-emploi-du-cice.htm#WAHXEXIXQ3G2dQhV.99
Document 152 : un bilan des politiques qui visent à stimuler la demande de travail

Politiques « actives » (au sens de l’OCDE) qui visent un public spécifique

Politiques « générales » qui visent à baisser le coût du travail

Développer le travail indépendant

Contrats aidés = emplois subventionnés dans le secteur marchand et le secteur non-marchand

Baisse du SMIC (pas en France)

Cotisations sociales (ou crédit d’impôt type CICE)

Création du statut d’auto-entrepreneurs

Conséquences positives

Orienter les créations d’emplois vers les moins employables ; modifier l’ordre dans la file d’attente pour l’emploi

Conséquences positives : ramener le coût du travail à la productivité des moins qualifiés

Amélioration compétitivité prix des entreprises françaises

Conséquences positives

Baisser le coût du travail sans toucher le SMIC net ;

Concernant le CICE l’impact sur l’emploi est très faible

Conséquence positive : réduire nombre demandeurs d’emplois

Conséquences négatives

Coût important et résultat décevant en terme d’insertion pour les emplois dans le secteur non marchand ; résultats plus positifs dans le secteur marchand mais plus d’effet d’aubaine (9 emplois sur 10 auraient quand même été créés)

Conséquences négatives :

Hausse pauvreté et incitation à la trappe à l’inactivité

Conséquences négatives : les plafonds d’exonération créent des trappes aux bas salaires ;


Limite : chiffres d’affaire globalement modestes




      1. Bilan des politiques qui visent à augmenter l’offre de travail


Document 153 : l’impôt négatif est-il incitatif ? un impact sur les mères célibataires lorsque le montant est suffisant

Aux Etats-Unis, l’impôt négatif a joué un rôle non négligeable (environ pour un tiers) dans la hausse de l’emploi des femmes célibataires les plus défavorisées qui a augmenté de 20 points de % entre 1990 et 2000. (…) Le système anglais avait également fait augmenté l’offre de travail des mères célibataires de 5 points de % et celles des hommes mariés de 0,8 points de %.

La PPE mise en place par le Gvt Jospin part d’une intention louable, mais sa mise en œuvre laisse à désirer et annihile vraisemblablement l’essentiel de son impact sur l’emploi. La loi et le barème sont effroyablement complexe. Le montant moyen perçu était de l’ordre de 436 euros en 2012, ce qui sur une année entière est évidemment très faible. Les montants maxima sont aussi modestes, en tout cas nettement plus faibles que ceux des Etats-Unis et d’Angleterre. Ils atteignent moins de 8% du revenu déclaré. (…) La PPE distribue peu d’argent mais à beaucoup de personnes, et en définitive son coût s’avère très élevé (2,6 milliards en 2012). (…) Les expériences étrangères nous enseignent qu’il faut rendre le travail (très) payent pour que les incitations financières aient un impact significatif sur la participation au marché du travail et au retour vers l’emploi. (…) Les études montrent qu’il n’apparaît pas d’effet de la PPE sur l’emploi, y compris en se focalisant sur l’emploi des femmes mariées. (…) L’arrivée en 2010 du RSA dans les dispositifs d’incitation au travail a réduit considérablement l’intérêt de maintenir la PPE.

Source : Source : Pierre Cahuc et André Zylberberg « Les ennemis de l’emploi. Le chômage, fatalité ou nécessité ? », Flammarion, 2015, p.100
Document 154 : le RSA incite-t-il à la reprise d’activité ? des incitations efficaces pour les mères célibataires avec un enfant

Véronique Simonnet et Elisabeth Anzin ont évalué les effets du passage du RMI au RSA sur le retour vers l’emploi. (…) L’incitation financière la plus forte portait sur les personnes isolées ayant des enfants. Avec la mise en place du RSA, une personne isolée sans enfant obtenait 144 euros de plus par mois qu’à l’époque du RMI en acceptant un emploi à mi-temps. Mais ce chiffre atteignait 264 euros pour une personne isolée avec un enfant. Le passage du RMI au RSA a donc été nettement plus intéressant financièrement pour une personne isolée vivant avec 1 enfant. Ces incitations ne sont pas neutres. Après la mise en place du RSA, le taux de retour vers l’emploi des mères célibataires ayant un enfant de moins de 3 ans est en moyenne supérieur de 2 points de % à celui des mères célibataires sans enfant. La hausse est approximativement de 1 point de % pour les mères célibataires ayant au moins 2 enfants. En revanche, l’effet est quasi-nul lorsqu’il s’agit de pères célibataires. Ces résultats confirment ceux des études portant sur les systèmes d’impôt négatif aux Etats-Unis et en Angleterre, à savoir que ce sont surtout les mères célibataires avec un ou plusieurs enfants qui réagissent à ce type d’incitation financière. (…)

Ce tour d’horizon montre que les dispositifs existant à l’heure actuelle en France pour rendre le travail payant sont loin d’être satisfaisants. La juxtaposition des dispositifs (PPE, RSA, droits connexes de toutes sortes) rend l’ensemble du système peu transparent et crée des avantages temporaires qui favorisent la précarité.

Source : Source : Pierre Cahuc et André Zylberberg « Les ennemis de l’emploi. Le chômage, fatalité ou nécessité ? », Flammarion, 2015, p.100
Document 155: les incitations à l’emploi peuvent renforcer les trappes à bas salaires

L’impact des mesures d’incitations à l’activité semble limité. Les résultats des évaluations portant sur les dispositifs américains et britanniques d’impôt négatif soulignent en général leur intérêt en termes de lutte contre la pauvreté, mais obtiennent de faibles effets sur le taux d’emplois. Des effets favorables sont obtenus pour les femmes célibataires avec un enfant, mais dans le cas des couples l’impôt négatif conduirait à une baisse du nombre d’heures travaillées des femmes. Cet effet négatif serait également présent dans le cas de la Prime pour l’Emploi (PPE) française. Les résultants portant sur les taux de retour à l’emploi sont très faibles. (…) Plus généralement, les enquêtes auprès des bénéficiaires de minima sociaux laissent penser que la part de la dimension financière dans le retour à l’emploi est assez limitée dans cette population : selon des travaux antérieurs, une part non négligeable d’entre eux seraient prêts à reprendre une activité, sans que celle-ci leur apporte de gains. (...) L’aide financière est bienvenue mais pas suffisante, l’accompagnement social et professionnel étant jugé indispensable. Enfin, de manière plus globale, l’ensemble de ces mesures d’incitation à l’offre de travail conduit à soutenir le développement d’emplois à bas salaires et/ou temps partiels, rendus « acceptables » pour les travailleurs par le biais de ces dispositifs. on peut donc craindre que ces mesures ne renforcent le risque de « trappe à bas salaires » existant du côté des employeurs.

Source : Christine Erhel « Les politiques de l’emploi », Que sais-je ? 2015, p. 116
Document 156 : conséquences des politiques visant à stimuler l’offre

Conséquences positives

Conséquences négatives

Stimule le retour vers l’emploi des mères célibataires avec un enfant = sortir de la trappe à l’inactivité / chômage

Ne stimule pas le retour vers l’emploi des autres catégories d’actifs au chômage ou inactifs, notamment les hommes ;

Les emplois obtenus alimentent la trappe à bas salaires ;

Dans les populations qui retournent vers l’emploi, l’incitation financière ne joue qu’un rôle mineur ;




      1. Bilan des politiques de formation : les limites de la formation pour adultes et l’importance de la formation dans l’enfance


Document 157 : l’investissement éducatif pour les adultes, une fausse bonne idée

Le renouvellement récent des méthodes d’évaluation aboutissent à des résultats qui heurtent le sens commun : de nombreux investissements dans le système d’éducation et de formation ne sont rentables ni pour la collectivité ni même pour les personnes censées en bénéficier. Ce constat va à l’encontre du credo selon lequel le meilleur moyen d’améliorer l’insertion économique et sociale consiste à accroître systématiquement les dépenses pour l’école et pour la formation professionnelle.

Source : Source : Pierre Cahuc et André Zylberberg « Les ennemis de l’emploi. Le chômage, fatalité ou nécessité ? », Flammarion, 2015, p.194-196
Document 158

Pour savoir si un dispositif de formation améliore les perspectives d’emploi des personnes qui en bénéficient, il suffit de répondre à la question suivante : quel aurait été le parcours de ces mêmes personnes si elles n’avaient pas bénéficié de ce dispositif ?

Seule la comparaison de ces deux parcours (avec et sans « traitement ») peut donner un indicateur objectif de l’efficacité de la mesure. (….) Les évaluations des programmes de formation proviennent essentiellement des Etats-Unis. De tous ces travaux, il ressort que seuls les programmes de formation destinés aux femmes de plus de 25 ans, issus de milieux défavorisés, jouissent d’une certaine efficacité. En revanche, les programmes sont nettement moins bénéfiques pour les hommes adultes et même franchement décevant pour les jeunes, surtout pour ceux de sexe masculin. Il apparaît aussi que ce sont les individus les moins qualifiés qui tirent le moins d’avantage à ces programmes de formation. (…) Dans le même registre, en France, les bienfaits si souvent proclamés de la « formation continue » ne sont pas tous établis. En exploitant les renseignements d’une vaste enquête de l’Insee sur ce sujet, Dominique Goux et Eric Maurin ont constaté que le gain salarial d’un employé ayant suivi une formation continue semble être de prime abord considérable. (…) Malheureusement, les auteurs de l’enquête montrent qu’il n’y a pas de miracle : le supplément de salaire des travailleurs qui bénéficient de la formation professionnelle provient uniquement de leurs caractéristiques personnelles. En d’autres termes, ce sont les salariés jugés les plus productifs pour l’entreprise qui bénéficient des stages de formation et des plus fortes hausses de salaires. Les salariés qui auraient le plus besoin de formation n’y accèdent pratiquement pas, car les entreprises ont intérêt à cibler leur effort de formation sur les employés ayant le plus fort rendement pour elles. Elles ont aussi intérêt à cibler leur effort de formation sur des métiers et des compétences très spécialisés qui, dans la majorité des cas, ne pourront pas être valorisés à l’extérieur.

Source : Source : Pierre Cahuc et André Zylberberg « Les ennemis de l’emploi. Le chômage, fatalité ou nécessité ? », Flammarion, 2015, p.194-196
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   13

similaire:

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures iconRegards croisés 2 – Travail, emploi, chômage

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures icon1. 2 Comment expliquer l’instabilite de la croissance ?
«halo» du chômage. Ainsi, l’Insee et Pôle Emploi en donnent des définitions différentes, le deuxième organisme divisant les chômeurs...

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«quel est le «vrai» chiffre du chômage ?», mais elles convergent désormais pour indiquer toutes deux que la fameuse inversion de...

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«quel est le «vrai» chiffre du chômage ?», mais elles convergent désormais pour indiquer toutes deux que la fameuse inversion de...

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures icon2. 1 Comment s’articulent marché du travail et gestion de l’emploi ?

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures iconDoc b Trois définitions statistiques du chômage

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures iconDoc b Trois définitions statistiques du chômage

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures iconContextualisation
«toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à...

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures iconIi evolutions du chômage et de l’emploi depuis le xixè siècle
«emploi maximum» («maximum employment»). Cette loi a été amendée par le Full Employment and Balanced Growth Act de 1978, qui fixe...

Emploi, chômage et marché du travail : définitions et mesures iconLe rapport Cahuc / Kramarz
«indicateur de la rigueur de la protection de l'emploi» afin de classer les pays notamment selon la difficulté de rompre le contrat...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com