Réunion du Conseil municipal du vendredi 04 octobre 2013








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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’YONNE

COMMUNE DE LA BELLIOLE


Séance du 04 octobre 2013




Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du vendredi 04 octobre 2013

Convocation du 26/09/2013
Ordre du jour :

  1. AGEDI

  2. Travaux / Achats

  3. Signalisation / Voirie

  4. Bâtiment en péril

  5. Règlement du cimetière

  6. Sécurité pompiers

  7. Chemin des Gélins

  8. Action sociale

  9. Document unique des risques

  10. Terrain de M. Voegelin

  11. Site internet

  12. SPANC

  13. Eau / déchets / fourrière : rapports 2012

  14. CCAS

  15. Questions diverses


----------------------------------------------------
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni le vendredi 04 octobre 2013 à 20h30 sous la présidence de Madame Isabelle FRUTON, Maire de la commune de La Belliole.
Etaient présents tous les conseillers à l’exception de :

  • Monsieur Jean-Claude HAIE, absent excusé

  • Monsieur Jean GOUJON, absent

  • Madame Dominique AMRIOU, absente



Nommée secrétaire de séance : Madame Aline VERZOTTI
Concernant le procès-verbal de la précédente réunion, Monsieur Philippe JANNOT attire l’attention sur une erreur. En effet, page 3, quatrième point du sujet « Autres travaux », il est indiqué « Madame le Maire informe avoir été contactée par le ministère de la chasse et de la pêche », Monsieur Philippe JANNOT indique que ce ministère n’existant pas, il convient de modifier la phrase. Madame le Maire précise qu’en fait, elle a été contactée par les gardes de l’office national de la chasse. La phrase est donc remplacée par « Madame le Maire informe avoir été contactée par les gardes de l’office national de la chasse. »
Les membres du conseil municipal approuvent et signent le compte-rendu de la dernière réunion de conseil.

Madame le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour concernant le logement communal. Les membres du conseil municipal acceptent l’ajout du point susnommé à l’ordre du jour.


Logement communal – délibération 2013-10-23
Madame le Maire rappelle que le logement est vacant depuis fin juillet date à laquelle le locataire est parti. Des travaux de remise en état notamment pour les peintures intérieures étaient prévus mais non pas encore été effectués. Madame le Maire indique avoir été contactée par une personne cherchant un logement en location et qui serait intéressée par le logement communal. A ce titre, il convient d’établir un nouveau bail et de fixer le loyer.

Les membres du conseil municipal prennent connaissance de l’ancien bail, de l’ancien loyer. Le potentiel futur locataire s’engagerait à effectuer les travaux de peinture.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • CONSIDERANT l’augmentation des loyers sur la commune et les communes avoisinantes,

  • CONSIDERANT les travaux de rénovation non effectués,

  • CONSIDERANT la faille de l’ancien bail exempt de caution,

  • FIXE le montant du loyer à compter de novembre 2013 à cinq cents euro (500 €),

  • DIT que, si le futur locataire accepte d’effectuer les travaux de rénovation de peinture à ses frais, il sera consenti en compensation une annulation de quatre loyers soit un montant de deux mille euro (2 000 €),

  • FIXE la caution au montant d’un loyer soit cinq cents euro (500 €),

  • FIXE la date de versement du loyer au 1er de chaque mois,

  • DIT que la révision du loyer se fera chaque année à la date anniversaire du contrat suivant l’indice de référence des loyers,

  • MANDATE Madame le Maire pour faire appliquer ces conditions sur la location du logement communal,

  • MANDATE Madame le Maire pour aviser Monsieur le Trésorier,

  • MANDATE Madame le Maire pour établir le bail et le signer,



AGEDI – adhésion au syndicat – délibération 2013-10-24
Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal des documents en sa possession portant sur les conditions d’adhésion au syndicat intercommunal AGEDI pour l’informatisation des communes rurales et autres collectivités publiques.
Les membres du conseil municipal prennent connaissance des statuts et du règlement intérieur. Monsieur Philippe JANNOT s’interroge sur la durée de l’engagement, la nature des logiciels (location ou achat) et sur les modalités des mises à jour. Madame le Maire indique que le contrat est annuel avec reconduction tacite ; en cas de désengagement, il conviendra de transmettre une résiliation par courrier recommandé dans un délai d’au moins trois mois avant la date d’échéance du contrat ; concernant les mises à jour, elles s’effectueront par internet dès que disponible.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat intercommunal dénommé Agence de Gestion et Développement Informatique (AGEDI),

Vu l’arrêté préfectoral n°DFEAD-3B-98 n°3 du 22 janvier 1998 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant la création du Syndicat Mixte AGEDI,

Vu l’arrêté préfectoral n°DFEAD-3B-99 n°5 du 20 janvier 1999 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au syndicat mixte AGEDI,

Vu l’arrêté préfectoral n°DFEAD-3B-2000 n°7 du 03 février 2000 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au syndicat mixte AGEDI,

Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BCCCL-2011 n°45 du 16 juin 2011 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne portant retrait de 47 personnes morales de droit public du Syndicat Mixte dénommé Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) et portant transformation du syndicat en syndicat mixte fermé,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que les communes et groupements de communes intéressés puissent adhérer à l’œuvre du service d’informatisation des services publics.
APRES AVOIR DELIBERE,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1 : d’approuver les statuts du syndicat intercommunal dénommé Agence de Gestion de Développement Informatique (AGEDI) et le règlement intérieur, tels que joints en annexe de la présente,

Article 2 : d’adhérer au syndicat intercommunal dénommé AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 2 des statuts.

Article 3 : de charger Madame Isabelle FRUTON, Maire de la commune de La Belliole, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

Article 4 : De désigner Madame Isabelle FRUTON, comme représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal.

Article 5 : D’inscrire au budget chaque année le montant de la participation de la collectivité au Syndicat.

Travaux – Achats
1/ Transformation du préau – délibération 2013-10-25
Madame le Maire rappelle le projet de fermeture du préau dans la cour du logement communal afin d’en faire un local communal. Des devis ont été demandés à deux entrepreneurs : Antonio DA SILVA, auto-entrepreneur à Vernoy et Philippe COLLARD, auto-entrepreneur à La Belliole. Monsieur COLLARD n’a pas donné suite aux messages téléphoniques ; seul le devis de Monsieur DA SILVA peut donc être considéré.
Le devis comprend la fermeture sur l’allée, les enduits, l’ouverture sur la rue avec rampe, la création d’une mezzanine, la création d’une chape béton, l’emplacement de la cuve à fuel, la destruction d’un des murs du local attenant. Il intègre également la création d’une marche supplémentaire à l’église. Le devis s’élève à 9 000 € fourniture des matériaux et main d’œuvre. Ces travaux s’entendent hors TVA puisque Antonio DA SILVA est auto-entrepreneur donc en franchise de TVA. L’entrepreneur s’est engagé à exécuter les travaux dans un délai de trois mois suivant la signature du devis. Madame Aline VERZOTTI demande quelle sera la surface totale du local ainsi terminé. Monsieur Jean-Pierre MOREAU lui répond qu’après travaux, le local obtenu fera 47 mètres carré au sol. Les membres du conseil municipal prennent connaissance des devis des travaux et de la porte de garage.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :


  • ACCEPTE le devis de Antonio DA SILVA dont le montant s’élève à 9 000 € pour les travaux du préau,

  • MANDATE Madame le Maire pour déposer le permis de construire correspondant à la réalisation de ces travaux auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de Sens,

  • MANDATE Madame le Maire pour signer le devis,

  • MANDATE Madame le Maire pour faire exécuter les travaux et effectuer les règlements correspondants.


2/ Assainissement des bâtiments communaux
Madame le Maire et Monsieur MOREAU indiquent que M PITTET commence les travaux semaine prochaine.
3/ armoire forte
Suite à la visite des archives départementales en cours d’année, Madame le Maire avait fait part aux membres du conseil municipal de la préconisation d’achat d’une armoire forte anti-feu pour le stockage notamment des registres de l’Etat Civil. A cet effet, après recherches, Madame le Maire présente le descriptif et le tarif d’une armoire pouvant correspondre. Il s’agit d’une armoire forte blindée anti-feu dont les dimensions extérieures sont 1980 x 1000 x 480 mm, fermeture par serrure à clés et quatre tubes compteurs, poids de 230 kilogrammes. Cette armoire est vendue 2 384 € TTC. En plus des registres de l’Etat Civil, elle pourra permettre le stockage sécurisé des tampons, des sauvegardes des logiciels mairie, des cartes nationales d’identité en attente de retrait, etc.

Les membres du conseil municipal prennent connaissance de la fiche descriptive de cette armoire. Ils considèrent qu’il vaudrait mieux demander l’avis des archives départementales quant au modèle afin de s’assurer qu’elle correspond bien à la demande faite. Il sera également demandé avis aux pompiers par rapport à la norme incendie. La décision de l’achat sera reportée à une réunion ultérieure après rassemblement des différents renseignements à prendre.
4/ armoire salle des fêtes
Madame le Maire rappelle qu’une armoire rangement matériel de ménage avait été prévue. Elle sera achetée prochainement.
5/ Boite à lettres
En raison des modifications des tournées postales, le bourg de La Belliole dont dépend la mairie et le hameau Les Masures où demeure Madame le Maire ne sont plus distribués par le même facteur. Ainsi les courriers et petits colis à destination de la mairie ne sont plus remis au domicile de Madame le Maire. La mairie n’est pas équipée de boite à lettres normalisée permettant le dépôt de petits colis ou de grosses lettres. Il est donc décidé d’acheter une boite à lettres normalisée.

Signalisation / Voirie
1/ Signalisation – délibération 2013-10-26
Sur l’ensemble de la commune, Madame le Maire précise que des points de signalisation sont manquants voire inexistants. Il conviendrait donc de procéder à des améliorations de signalisation. Ainsi, elle expose :
1/ Le marquage au sol des stop est quasi effacé.

2/ Des poteaux de panneaux d’entrée de village sont cassés.

3/ La commune dispose d’un panneau supplémentaire d’entrée de commune à sceller.

4/ Le panneau de lieu-dit La Maison Blanche doit être acheté comme convenu lors d’une précédente séance.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :


  • MANDATE Madame le Maire pour effectuer les achats de signalisation de voirie correspondant aux besoins sur la commune comme exposé ci-dessus.



2/ Voirie
1/ Haie débordante Le Grand Bois
Madame le Maire observe qu’au niveau du lieu-dit Le Grand Bois, une haie déborde largement sur la route départementale, ce qui ne garantit pas la sécurité des usagers du fait de la gêne visuelle. Un courriel a déjà été transmis aux services de l’Agence Territoriale Routière de Sens. Aucune réponse n’est parvenue en mairie à ce jour et aucune intervention des services du département sur cette portion de la RD 65. Un courrier sera adressé au Conseil Général de l’Yonne et un courrier recommandé sera transmis au propriétaire en parallèle.
2/ Poteaux anti-stationnement Grande Rue
Madame le Maire interpelle les membres du conseil municipal sur l’état des poteaux anti-stationnement installés Grande Rue qui ont fait l’objet de détérioration volontaire. Une note informative sera distribuée aux administrés.
3/ Plainte contre la mairie– délibération 2013-10-27
Madame le Maire informe que Monsieur MONEDI a porté plainte cet été contre la mairie car il prétend qu’aucun entretien n’a jamais été effectué sur les fossés communaux.

Les experts des assurances ont établi des constats sur place. Il en ressort que les inondations signalées par Monsieur MONEDI ne dépendent pas de l’état des fossés mais d’une situation météorologique exceptionnelle.

Pour l’entretien du terrain voisin, les experts confirment que Madame le Maire n’a pas le droit de faire effectuer des travaux sur un terrain privé. En outre, la propriété n’étant pas assujettie aux taxes locales par rapport à sa superficie, les coordonnées dont Madame le Maire dispose ne sont plus valables.

Les experts conseillent à la commune de lancer une procédure d’abandon.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Vu le code général des collectivités territoriales,

  • DECIDE de reprendre dès l’année prochaine un plan d’entretien des fossés communaux sur l’ensemble de La Belliole



Bâtiment en péril – délibération 2013-10-28
Lors de la visite des experts de l’assurance, Madame le Maire leur a exposé le cas de la grange sise Rue de Garlande. Après constat, ils ont conseillé de prendre un arrêté de péril afin de désengager la responsabilité de la mairie de tout incident pouvant résulter de l’état du bâtiment concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Vu les articles L511-1, L511-1-1, L511-2 à L511-6, R511-4 à R511-5 du code de la construction et de l’habitation,

  • Vu l’état menaçant ruine du bâtiment,

  • Vu le risque d’effondrement,

  • Vu que la sécurité du voisinage et la sécurité publique sont compromises,

  • CONSIDERANT l’urgence de l’intervention,

  • CONSIDERANT l’état d’abandon manifeste,

  • CONSIDERANT la sécurité des administrés,

  • DEMANDE à Madame le Maire de prendre un arrêté de péril imminent pour le bâtiment grange de la rue de Garlande,

  • MANDATE Madame le Maire d’effectuer la procédure relative à cet état de péril imminent,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser les services départementaux de la Santé (ARS BOURGOGNE), Messieurs les Préfets de l’Yonne et Sous-Préfet de Sens,



Règlement du cimetière – délibération 2013-10-29
Suite à des problèmes causés par un administré cet été pour les travaux d’une concession au cimetière, il convient de modifier le règlement intérieur du cimetière par rapport aux travaux effectués par des entreprises.

Madame le Maire rappelle que, suite à des dégâts causés par certaines entreprises au cimetière communal, le conseil municipal avait nommé par délibération le 22 juillet 2011, trois entreprises autorisées à effectuer des travaux dans le cimetière. Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun rejet de la part du contrôle de légalité et a donc été intégrée au règlement intérieur et appliquée. Madame le Maire a informé l’administré de cette délibération pour le guider dans le choix de l’entreprise. Cependant, celui-ci a souhaité prendre une autre entreprise. Madame le Maire a donc reçu un vendredi, les documents pour l’inhumation émanant d’une entreprise ne figurant pas sur la délibération. Elle a aussitôt pris contact avec la sous-préfecture qui a indiqué prendre des renseignements. Le lundi matin, les services préfectoraux ont contacté Madame le Maire pour lui indiquer qu’en effet, la délibération aurait dû être rejetée car elle est illégale. Madame le Maire a donc retourné les documents à l’entreprise dès le lundi. L’administré a trouvé nécessaire d’informer la presse ; Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal un article paru dans L’Yonne Républicaine en date du 13 septembre et faisant état des propos rapportés par l’administré. Le 14 septembre, une brève dans l’Yonne Républicaine indiquait que l’administré portait plainte pour réponse tardive. Les membres du conseil municipal s’interrogent sur le bien-fondé des propos de l’administré ; en effet, le délai de transmission des documents, du vendredi au lundi, parait normal pour une inhumation prévue le mercredi. Madame le Maire indique également avoir été harcelée au domicile de sa mère le dimanche matin à 9h15 !

La sous-préfecture de Sens a transmis un courrier indiquant que la délibération de 2011 n’avait pas été comprise dans les bons termes et qu’il convient donc de la retirer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Vu le courrier du sous-préfet, en date du 16 septembre 2013,

  • Vu la délibération 2011-07-22 prise par le conseil municipal en date du 22 juillet 2011,

  • CONSIDERANT les remarques du contrôle de légalité,

  • CONSIDERANT la demande de retrait de la délibération du sous-préfet,

  • RETIRE la délibération 2011-07-22,

  • MANDATE Madame le Maire pour modifier en conséquence le règlement intérieur du cimetière communal,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser le sous-préfet.



Sécurité Pompiers
Madame le Maire indique qu’une réunion avec le lieutenant CHEVALLIER, du SDIS de Saint-Valérien a eu lieu le 14 mai 2013 en présence de Monsieur Jean-Paul SAUTIERE. Le rapport est parvenu en mairie au mois d’août. Il fait apparaitre plusieurs actions à envisager sur la commune tant pour des réparations, des installations. Les membres du conseil municipal prennent connaissance du rapport et conviennent qu’un devis doit être demandé pour la réalisation des préconisations du SDIS. Par ailleurs, il a été demandé pour des raisons d’interventions éventuelles et de sécurité publique, la création d’une plateforme de retournement au Chemin des Gélins.

Chemin des Gélins – délibération 2013-10-30
Madame le Maire rappelle le projet de plateforme de retournement resté sans suite compte-tenu de l’absence de réponse du propriétaire malgré plusieurs propositions faites.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Vu la demande de création de plateforme de retournement émanant du service départemental de secours et d’incendie,

  • Vu la demande de création de plateforme de retournement émanant du service de ramassage des ordures ménagères,

  • CONSIDERANT les différentes propositions faites à l’actuel propriétaire,

  • CONSIDERANT l’absence de réponse à ces propositions,

  • CONSIDERANT qu’il convient de garantir la sécurité publique,

  • DEMANDE à Madame le Maire de transmettre un dernier courrier au propriétaire,

  • DEMANDE à Madame le Maire de lancer une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en l’absence de réponse ou d’accord,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser le sous-préfet.



Action Sociale – délibération 2013-10-31
Madame le Maire rappelle les discussions passées lors des précédentes séances sur la mise en place de l’action sociale qui est une obligation dans les collectivités territoriales depuis 2002.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Vu l’offre faite par le Comité National d’Action Sociale,

  • Vu les différentes propositions de mise en place de cette obligation,

  • CONSIDERANT le tarif élevé pour notre commune de l’adhésion au CNAS,

  • CONSIDERANT qu’il convient de se mettre en régularité par rapport à cette obligation,

  • DECIDE de fixer une prime annuelle à chaque agent,

  • DIT que le montant brut annuel de la prime sera de 150 € pour 20 heures hebdomadaires avec un minimum de 50 € pour les postes au nombre d’heures hebdomadaires inférieur,

  • DIT que la prime correspondant à l’action sociale sera versée en janvier de chaque année,

  • DIT qu’une somme de 50 € brute annuelle sera versée à tout agent placé en maladie pour une période de trente jours consécutifs minimum,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser les agents,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser le centre de gestion de l’Yonne,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser Monsieur le Trésorier,



Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels –

délibération 2013-10-32
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la non-existence de ce document dans notre collectivité malgré l’obligation légale de 2001. Ce document n’a jamais été réalisé. Madame le Maire précise qu’avec l’adjoint administratif, elle a commencé une ébauche du document tel qu’il doit être fait ; ce travail est très fastidieux. En fait, il décrit l’ensemble des risques potentiels au sein des bâtiments communaux auxquels ont accès les agents tant en matière de sécurité qu’en matière de santé. Ainsi, il convient d’effectuer cette évaluation pour chacun des postes, chacun des agents et chacun des bâtiments accessibles. Une fois le travail d’évaluation établi, il faut considérer toutes les actions de prévention à prévoir ou/et déjà en place. Seulement après, ce document est transmis au Centre de Gestion pour validation.

Devant l’envergure du travail à effectuer pour la mise en place de ce document obligatoire, Madame le Maire a demandé un devis à une société d’audit. Pour la réalisation de ce document, le montant du devis s’élève à 750 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Vu le décret n°2001-1016 du 5/11/2001, notamment les articles L230-2 et R-231-1 du code du travail,

  • CONSIDERANT la prestation chiffrée par le cabinet d’audit AMIPEQ s’élevant à 750 € HT,

  • CONSIDERANT qu’il convient de se mettre en régularité par rapport à cette obligation,

  • DECIDE de confier la réalisation de ce document à AMIPEQ,

  • ACCEPTE le devis 106202-10-13298 d’un montant de 750 € HT,

  • MANDATE Madame le Maire pour signer le devis,



Terrain de Monsieur VOEGELIN – délibération 2013-10-33
Suite à une plainte de Monsieur MONEDI contre la mairie refusant d’entretenir aux frais communaux le terrain de son voisin, les experts de l’assurance délégués ont confirmé que c’était illégal et ont conseillé à Madame le maire de lancer une procédure d’état d’abandon manifeste. Madame le Maire ne connaissant pas les coordonnées actuelles du propriétaire, comme elle l’a déjà expliqué à plusieurs reprises et en vain à Monsieur MONEDI, il conviendra donc avec cette procédure de tenter de récupérer ce terrain. Des renseignements devront être pris afin d’effectuer ces démarches.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4,

  • Vu le non-entretien manifeste du terrain,

  • CONSIDERANT la gêne occasionnée au voisinage,

  • DEMANDE à Madame le Maire d’engager une procédure de déclaration de cette parcelle en état d’abandon manifeste,

  • MANDATE Madame le Maire pour effectuer l’ensemble de cette procédure.



Site internet – délibération 2013-10-34
Madame le Maire présente le devis de l’entreprise LE CLECH Christian, s’élevant à la somme de 875 € pour la réalisation du site internet. S’agissant d’un auto-entrepreneur, la TVA ne s’applique pas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Vu le devis présenté par LE CLECH Christian s’élevant à 875 €,

  • Vu le devis précédemment présenté par l’entreprise OTTIMA s’élevant à 1 167.05 € HT,

  • CONSIDERANT que le site internet doit être repris,

  • CONSIDERANT la différence de prix entre les deux prestataires,

  • RETIENT le devis LE CLECH Christian s’élevant à la somme de 875 €,

  • MANDATE Madame le Maire pour signer le devis de LE CLECH Christian et faire effectuer la prestation.



SPANC – délibération 2013-10-35
Madame le Maire soumet aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2012 du SPANC transmis par la Communauté de Communes.

Les membres du conseil municipal s’étonnent des chiffres, en juin 2013, il reste encore 45 contrôles à effectuer alors que la loi indiquait que tous devaient être faits au 31 décembre 2012. Les membres du conseil municipal déplorent qu’aucun diagnostic fait, qu’il s’agisse de contrôle ou de réhabilitation, ne soit transmis en mairie pour information. Par ailleurs, aucune réponse n’a été donnée aux membres du conseil municipal à l’exposition de différents problèmes soulevés : rejets dans des puits, deux contrôles effectués sur le même assainissement (vente et contrôle) présentant des résultats opposés…
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • Vu le rapport 2012 du SPANC,

  • Vu les incohérences de ce rapport,

  • Vu l’absence de réponse de Monsieur le Président aux différents problèmes soulevés par le conseil municipal,

  • REFUSE d’approuver le rapport annuel SPANC 2012,

  • DEMANDE à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de bien vouloir apporter des réponses aux différentes questions lui ayant été posées,

  • MANDATE Madame le Maire pour aviser le service SPANC de la Communauté de Communes,



EAU – rapport annuel 2012 – délibération 2013-10-36
Madame le Maire présente le rapport du service de l’eau potable transmis par le SIVOM. Le rapport est tenu à disposition en mairie pour consultation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • ACCEPTE le rapport annuel 2012 du SIVOM sur l’eau potable,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser Madame la Présidente.



Ordures ménagères – rapport annuel 2012 – délibération 2013-10-37
Madame le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « ordures ménagères ». Le rapport est tenu à disposition en mairie pour consultation. Aucune réponse n’a été apportée à la mairie suite au courrier établi par rapport aux « dérogations » accordées à certaines communes pour l’accès à des déchetteries extérieures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • ACCEPTE le rapport annuel 2012 de la Communauté de communes sur les ordures ménagères,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser Monsieur le Président.



Fourrière du Sénonais – rapport annuel 2012 – délibération 2013-10-38
Madame le Maire présente le rapport annuel 2012 transmis par la fourrière du Sénonais. Le rapport est tenu à disposition en mairie pour consultation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • ACCEPTE le rapport annuel 2012 de la Fourrière du Sénonais,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser Madame la Présidente.



CCAS de La Belliole – délibération 2013-10-39
Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que, suite à la démission de Monsieur MATHIGOT, le nombre de membres du conseil municipal au sein du CCAS est porté à 3, celui des membres hors conseil restant à 4. Afin de respecter la parité entre membres conseil et hors conseil, il convient de régulariser la situation soit en réduisant le nombre des membres hors conseil soit en augmentant le nombre des membres conseil.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • DECIDE de régulariser la parité des membres CCAS en nommant un nouveau membre du conseil au CCAS en remplacement de Monsieur MATHIGOT,

  • NOMME Monsieur Bruno LEMAITRE membre conseil du CCAS,

  • MANDATE Madame le Maire pour en aviser le sous-préfet.



Questions diverses
1/ remerciements des associations « Bibliothèques de l’hôpital de Sens » et « Centre de l’Orval » pour l’attribution d’une subvention communale sur le budget 2013.

2/ rapport de la gendarmerie sur les faits constatés sur la commune depuis début 2013.

3/ problèmes avec la présence de rats en plusieurs points de la commune.

4/ lecture d’un courrier reçu de USPG et de la réponse transmise.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 24 heures.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de séance,

Aline VERZOTTI

Récapitulatif des délibérations prises

lors de la séance du 04/10/2013


Numéro de la délibération

Objet de la délibération

2013-10-23

Logement communal (nouveau loyer, contrat bail)

2013-10-24

AGEDI – adhésion syndicat

2013-10-25

Transformation préau en garage

2013-10-26

Signalisation commune

2013-10-27

Plan entretien fossés

2013-10-28

Bâtiment en péril

2013-10-29

Règlement cimetière

2013-10-30

Chemin des gélins – expropriation pour récupération parcelle pour plateforme de retournement

2013-10-31

Action sociale

2013-10-32

DUERP – devis AMIPEQ

2013-10-33

Terrain état abandon

2013-10-34

Site internet

2013-10-35

SPANC CR 2012 refus

2013-10-36

EAU CR 2012 OK

2013-10-37

Ordures ménagères – CR 2012 OK

2013-10-38

Fourrière du Sénonais – CR 2012 OK

2013-10-39

CCAS – nomination nouveau membre conseil



Membres du conseil municipal – réunion du 04/10/2013


NOMS et Prénoms

Emargement

Observations

AMRIOU Dominique




Absente


FRUTON Isabelle






GOUJON Jean




Absent


HAIE Jean-Claude




Absent excusé


JANNOT Philippe






LEMAITRE Bruno






MOREAU Jean-Pierre






SAUTIERE Jean-Paul






VERZOTTI Aline









forme automatique 1


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«fonctionnement» de la commune devra verser 10 600 € cette année et, pour rappel, a versé en 2013 la somme de 14 000 €

Réunion du Conseil municipal du vendredi 04 octobre 2013 iconCompte rendu du conseil municipal du 18 fevrier 2016
«logement communal» et celui «d’effacement de réseaux» sont dans l’attente de compléments d’information. Les délibérations sont remises...

Réunion du Conseil municipal du vendredi 04 octobre 2013 iconCompte rendu du conseil municipal du vendredi 4 novembre 2011

Réunion du Conseil municipal du vendredi 04 octobre 2013 iconCompte rendu du conseil municipal du vendredi 30 septembre 2011

Réunion du Conseil municipal du vendredi 04 octobre 2013 iconProcès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 29 mai 2015








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