Adresse courrier : 4, avenue des Genêts








télécharger 61.14 Kb.
titreAdresse courrier : 4, avenue des Genêts
date de publication07.06.2017
taille61.14 Kb.
typeAdresse
l.21-bal.com > comptabilité > Adresse
St Herblain, le 12 juin 2013


Association de défense de l’environnement

Agréée par la préfecture du Morbihan


Présidente : madame Marie-Roberte Perron.

Siège Social : 8, impasse de la pointe 56750 Kervoyal en Damgan


Adresse courrier : 4, avenue des Genêts

44800 St Herblain

Tél. : 02 40 76 22 19


E-mail: amisdekervoyal@gmail.com

A Monsieur le maire de Damgan

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux

Mairie

16, rue Fidèle Habert 56750 Damgan

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Avis sur le PLU de Damgan arrêté le 22 mars 2013

Monsieur le maire, mesdames et messieurs les conseillers municipaux
Le 28 mars dernier, vous avez transmis le dossier du PLU de Damgan, arrêté le 22 mars 2013, sous la forme d’un CD, à notre association « Les Amis de Kervoyal », association agréée par la préfecture du Morbihan pour la défense de l’environnement, et personne publique associée à l’élaboration du PLU, afin de recueillir son avis au titre de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme.
L’association émet un avis défavorable au projet de PLU, étant donné qu’il est conçu pour urbaniser au maximum, alors que la commune est déjà très construite et a payé un lourd tribut à l’urbanisation. Nos principales observations étayant cet avis sont les suivantes :


PLANS DE ZONAGE
- A propos des éléments naturels à protéger au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme et des EBC (Espaces boisés classés):

Sur le plan de zonage n°5, nous demandons que le petit bois autour de la mare, route du moulin à la sortie de Kervoyal, au sein de l’espace agricole, soit protégé au même titre que le bocage environnant. Outre sa qualité, son importance paysagère, c’est un refuge pour la faune.

« Le couvert végétal est très peu présent, de ce fait, le moindre boisement représente une rareté qui crée une certaine richesse pour la trame verte » (cf. Rapport présentation p.196).
Par ailleurs, sur le plan de zonage n°4, l’EBC en front de mer, qui est une Znieff 2, doit recevoir un zonage Nds et non Na, étant donné que c’est un espace remarquable au titre de l’article R.146-1 du code de l’urbanisme.

  • Concernant la piste cyclable, route du moulin (ER n°3) :

L’association demande que soient préservées les haies restantes, ou replantées celles qui ont disparu. C'est-à-dire que la piste cyclable soit établie à l'intérieur des haies existantes ou à créer par rapport à la route →haies à recréer en bordure de route, moitié nord de l’ER. On gagne sur 3 tableaux: l'esthétique, la sécurité, la biodiversité.

Il a été affirmé en réunion de personnes publiques associées que cela serait fait. Aussi, ces haies à recréer doivent figurer sur le plan de zonage n°5.
- Le moulin de Kervoyal est identifié par le PADD comme monument remarquable ; pourquoi n’est-il pas identifié sur le plan de zonage comme secteur bâti à protéger repéré au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme ?
- ER n°2 : élargissement de voie

Quelle est la raison de ne pas reconstituer les haies, alors que le bocage est ici partout présent ? Paysage à soigner d’autant plus qu’il touche le moulin de Kervoyal.


  • A propos de l’extension de la zone artisanale au nord-est de la commune, zone UIa :

Le zonage de l’extension de la zone artisanale sur 3,8ha est inapproprié ; il convient de classer l’extension en AUi.

L’extension de l’urbanisation s’opère vers l’est, en parallèle à la départementale (urbanisation linéaire). De ce fait, l’effet « vitrine » n’est pas négligeable, de même l’impact visuel à partir du moulin de Kervoyal, que le PADD identifie comme élément du patrimoine bâti qui doit être « valorisé ».

Or, les hauteurs maximales autorisées ne sont pas précisées par le règlement.
Les haies figurées sur le plan de zonage, ne garantissent pas qu’elles puissent former écran (mesure de protection paysagère recommandée par le guide des élus urbanisme CG56 17 09 2012, page 15). L’article Ui 11 du règlement n’introduit d’ailleurs pas plus de mesures de protection paysagère (cf. Infra, page 6).

L’ER n°1 va supprimer des arbres et augmenter la perception des bâtiments depuis la RD et le moulin de Kervoyal ; alors qu’il existe déjà un accès à la zone artisanale existante dont on peut se servir, et éventuellement, que l’on peut élargir. Double avantage : moins d’artificialisation, plus d’économie.


  • Zone 2AU de 5,65 ha en espace agricole, à l’est du bourg de Damgan pour créer une ZAC

La zone 2 AU prévue dans le PLU arrêté le 22 juin 2012 a été réduite, suite aux observations des personnes publiques associées.

Cependant, pour préserver plus de 5ha et demi d’espace agricole, où exercent encore trois agriculteurs, nous demandons que le projet de ZAC soit inclus au sein des espaces non construits du bourg de Damgan, du village de Kervoyal, ou de celui de Pénerf, et aussi dans les zones 1AU, ouvertes immédiatement à l'urbanisation, et où la commune peut imposer les règles adéquates, avec les OAP par exemple. Une ZAC multi-sites serait ainsi réalisable immédiatement.



  • La suppression de la vaste coupure verte entre les deux pôles d’urbanisation du village de Kervoyal et du bourg de Damgan ; l’urbanisation de celle-ci :


● Avec la zone Ul de plus de 3,5 ha, où le règlement admet, entre autres constructions, la construction d’une salle multifonction de 13m50 de hauteur au faîtage et 9 m à l’acrotère. Cette construction serait bien visible à partir de la promenade en crête de dunes, et donc dommageable pour le paysage littoral. Une solution alternative pour l’emplacement de la salle culturelle serait absolument à rechercher.
● Avec la vaste zone Nl, où le règlement admet constructions et places de stationnement supplémentaires.
● Avec à l’arrière de ces deux zones, la zone 1AUc, qui supprime une échappée verte en profondeur, et ferme ainsi le paysage.
Le PLU, en n’y admettant plus de constructions ou stationnements supplémentaires, pourrait mettre en valeur le vaste espace naturel de part et d’autre de la salle existante du Loch en créant un seul et même grand parc étendu à l’est et à l’ouest de la salle du Loch, avec à l’ouest, plantation d’arbres et création d’un sentier, selon un plan paysager, tout comme autour de l’étang du Loch.

Cette unité paysagère sur un front de mer par ailleurs très construit, constituerait un très agréable endroit pour les résidents, pour les touristes, y compris pour les amateurs de footing. Il y a, là aussi un enjeu paysager, et de qualité et cadre de vie.


  • L’ER n°11 est un « espace public naturel » ; Question : le reste de la zone Nl ne le sera donc pas ?



  • Au Vronsec, zone 1AUc

L’association estime dommageable pour le paysage littoral, que soit ouvert à l’urbanisation plus d’un hectare et demi, alors que ce secteur est à la sortie du village de Kervoyal, en face des dunes, et inclus dans la coupure verte entre le village de Kevoyal et le bourg deDamgan.

En tout état de cause, étant donné que le projet s’intègre dans un environnement relativement boisé (spécifié dans le rapport de présentation), et aussi afin de soigner la frange urbaine (recommandation Scot), le recul sur littoral, classé en NA, pourrait faire l’objet d’un emplacement réservé pour planter des arbres (le rapport de présentation relève que déjà 2 arbres marquent le paysage sud).


  • Le zonage Uc de l’espace immédiatement à l’ouest du Vronsec (zone 1 AUc) :

L’association demande que ce secteur littoral, qui n’est pas urbanisé, et est inclus dans la coupure verte entre Kervoyal et Damgan, soit classé en NA, comme à la pointe de Kervoyal ou en bout de baie de Kervoyal.

Ce sont des secteurs équivalents, où l'urbanisation s'aère un peu. Le zonage NA préserve cet aspect en soignant les franges urbaines (recommandation Scot).
A signaler d’autre part, qu’en secteur Uc, une hauteur maximale au faîtage de 9m et 6 m à l’acrotère constituent une urbanisation dense et ne limitent pas « l’impact sur le paysage depuis la mer et la côte » justifié dans le rapport de présentation.
Ces considérations sont importantes pour préserver le cadre de vie de la population.


  • La suppression de l’espace vert naturel devant la résidence Les Océanes, à la sortie du bourg de Damgan, en front de mer, et sa transformation en aire de stationnement.


Cet espace vert, sans voitures, en front de mer, contribue au bien-être des estivants et résidents principaux.

Aussi, la création d’un emplacement réservé pour espace public naturel y serait-il appréciable.
- La zone Uip à la cale de Kervoyal où le règlement autorise constructions et des installations liées aux activités maritimes et portuaires.

Nous estimons très dommageable pour la plage de créer cette zone Uip.


  • L’ER n°24

C’est un « chemin piétonnier » ; il donne dans la rue des marais à l’ouest.

Aussi, afin d’assurer la liaison piétonne entre la rue des marais (à l’est) et le chemin rural de l’Ile à (l’ouest)- continuité du sentier piéton le long de la rivière de Pénerf - il serait souhaitable de créer un nouvel ER.


  • Trop d’espace agricole supprimé au Cosquer, au profit quasi-exclusif des résidences secondaires ; Sur 82 logements, seulement 9 sont destinés aux primo-accédants.


- A moins de 100 m du marais de Saint-Guérin, le vaste ER n° 35 pour des stationnements temporaires aux grandes marées.

C’est une aire naturelle de stationnement, mais elle n'est ni enherbée, ni plantée d'arbres de haute tige.


  • La bande des 100m est trop souvent utilisée pour du stationnement.

Elle pourrait être mise en valeur afin de maintenir un paysage de qualité.



  • A la pointe du Diben, qui doit être protégée au titre de l’article L.146-6 de la loi littoral,

on trouve aussi l’ER n°44, 1215m², destiné à la « conservation du patrimoine maritime », alors que le bâtiment inclus est une ancienne bergerie et n’a donc aucun rapport avec le patrimoine maritime. Et pourquoi, l’ER n’entoure t-il pas uniquement l’ancienne bergerie ? Quelle est la destination exacte du terrain l’entourant, équivalant aux ¾ de la superficie de l’ER (1215m²) ?

RAPPORT DE PRESENTATION
L’Etat initial de l’environnement- Diagnostic : les données sont incomplètes :

Environnement biologique :

Page 63, l’existence d’un corridor écologique à l’est de la commune, partant de la ZICO BT 16 Baie de Vilaine et remontant vers le Nord, a été omis. L’échelle de la carte page 64 permet de mieux visualiser cette trame verte. Cette trame verte est par ailleurs objectivée sur la carte page 204 du rapport de présentation.
Occupation de l’espace :

- Page 88, il n’est fait état que de 2 accès à la mer pour la commune, alors qu’en fait 12 accès sont répartis sur le littoral, dont trois sont adaptés à la mise à l’eau de bateaux supérieurs à

6 mètres : cales du port de Pénerf, de la baie de Kervoyal, et du Diben. Les autres sont des rampes plus adaptées à des mises à l’eau de navires inférieurs à 6m.

- Page 89 : le mouillage de Tréhervé est sur la commune d’Ambon et non de Damgan.

- Hormis ceux du port, le nombre de mouillages, y compris ceux de la rivière de Pénerf, s’élève à 559 (chiffres de la CDS du 6 mai 2012) ; Cependant, ils sont 788 à avoir été autorisés par arrêté préfectoral du 13 juin 2012. A noter : aucun mouillage supplémentaire ne concerne la baie de Kervoyal (298 mouillages).
Données socio-économiques :

Pages 108-109 : le camping Mar Atlantis, 78 emplacements, a été oublié, ainsi que deux aires naturelles (La Lande et celle de M.Coléno).
Projet communal 

1er thème : « Identifier »

- L’identité communale relève de différentes ambiances, est-il écrit à la page 118; Aussi, demandons-nous que l’espace naturel en front de mer, autour du Loch, soit répertorié parmi celles-ci ; Il constitue l’unique rupture d’urbanisation, assez vaste, sur le front de mer par ailleurs entièrement construit du littoral sud, entre le marais de Larmor et Kervoyal.

- Le bourg de Damgan et Le village de Kervoyal sont deux entités aux caractéristiques bâties différentes, contrairement à ce qu’énonce la page 119.
►2nd thème : « Développer »

Une croissance de 1,4%/an pour les 15 années à venir n’est pas ajustée aux objectifs du Scot : 1,16%/an entre 2014 et 2023, 0,67%/an entre 2023 et 2034.
Dispositions du PLU concernant les marges de recul des départementales

L’exploitation agricole de Kerjean zonée en Nb sur le plan de zonage n°4, semble ne plus fonctionner en tant que telle, selon la note de présentation à la CDECE, page 6 : « Localisation des 4 sièges d’exploitation agricoles ». En conséquence, il ne semble pas adéquat de supprimer à cet endroit la marge de recul de 35m par rapport à la D140.
L’espace remarquable recouvrant la ZICO bordant l’anse de Kervoyal qui figure sur la carte page 197 est incorrecte : cf. carte page 50 du rapport de présentation (source carmen).
Concernant les coupures d’urbanisation

- La coupure verte littorale, entre le bourg de Damgan et le village de Kervoyal n’est pas identifiée ; Or, unique rupture dans l’urbanisation linéaire du trait de côte, elle permet de conserver une ultime fenêtre naturelle, une respiration paysagère, dans un secteur par ailleurs densément urbanisé.

Un défi pour la commune serait de s’inspirer du « parcours santé » existant autour du Loch, pour le poursuivre sur tout cet espace.
- Afin de marquer nettement la séparation entre l’urbanisation de Kervoyal et celle de Tréhervé-Quelescouët sur Ambon, nous demandons que la coupure d’urbanisation figurée page 197 s’enfonce un peu plus vers l’intérieur.
Carte des EPR (Espaces proches du rivage)

Les EPR sont plus largement délimités sur le DOO du Scot (page 88 du DOO).

REGLEMENT
► Chapitre 3 du titre I : Définitions

Il serait utile de définir le coefficient d’imperméabilisation des sols, et d’expliquer, à l’aide d’un exemple, le pourcentage de surface constructible restant, découlant du coefficient d’imperméabilisation.

Lors de la dernière réunion de personne publique associée, le 26 février 2013, il a été dit qu’un coefficient d’imperméabilisation de 75% permettait de construire 25% du terrain. Or, il me semble au contraire, qu’il permet de construire 75% du terrain.
► Les différents articles 11 : pourquoi n’est-il pas fixé de règles d’intégration dans l’environnement pour les constructions nécessaires au service public et d’intérêt collectif ?
► Les différents articles 13 du règlement (« Réalisation d’espaces libres et plantations ») :

Si le POS actuel recommande de « planter sur les espaces libres de toute construction un arbre de haute tige par 200m² de terrain non construit », cette préconisation est abandonnée par le PLU arrêté. Il serait simple, et bénéfique pour le cadre de vie des habitants, afin de créer « des espaces végétalisés complémentaires », de la rétablir dans le futur PLU.

Zone urbaine
► Article Ui-6 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Ainsi que le recommande le Guide des élus urbanisme (CG56) du 17/09/2012, un développement en profondeur, ici perpendiculaire à la D153, est souhaitable pour limiter l’effet « vitrine » du parc d’activité.
►Articles Ui-9 et Ui-14

Il n’y a ni CES ni COS en zone Uip.
► Article Ui-10 

La hauteur maximale autorisée en zone Ui est imprécise : « La hauteur maximale des constructions au point le plus haut est fixée à 8 m. Toutefois une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas d'activité comportant des impératifs techniques particuliers. »

Or, l’impact visuel des constructions de la zone artisanale à partir de la D153 est important.
► Article Ui-11

Sur les clôtures : Il serait ici important de préconiser de masquer obligatoirement la zone Ui (dévolue à la zone artisanale) à partir de la D153, avec des plantations végétales arborées, d’essences différentes, plus ou moins hautes. « Les plantations … doivent… constituer des motifs paysagers récurrents en lien avec ceux situés dans l’environnement paysager (bosquets, haies bocagères hautes, etc..). » (DOO SCOT Arc-Sud Bretagne arrêté le 26/03/2013, page 43).
En limiter la hauteur à 2m (page 44 du règlement) ne nous semble donc pas suffisant pour assurer l’intégration paysagère.
Un paragraphe sur les toitures et les matériaux, comme pour les autres zones, est particulièrement souhaitable ici aussi, afin de préconiser les toitures et murs végétalisés (préconisation du SCOT).
► Article Ui-12 : Réalisation d’aires de stationnement

Il est écrit que le sol des aires de stationnement devra rester « en partie » perméable.

Pourquoi seulement en partie ? Alors que le SCOT et le guide des élus urbanisme (CG56) du 17/09/2012, préconisent la perméabilité des surfaces de circulation et de stationnement. Et le rapport de présentation, insiste, dans sa partie « incidences sur l’environnement », sur les risques d’imperméabilisation dus aux stationnements.

Même observation pour les zones Ul et 1AU.
► Articles Ui-13 : Réalisation d’espaces libres et plantations 

Prendre en compte ici aussi  les préconisations du SCOT: « La végétalisation des parcs est soutenue à travers la plantation des espaces publics (alignements arborés,…), des limites parcellaires, des espaces non bâtis et des bâtiments (murs et toitures végétalisés) ».

► Article Uc-10 : Hauteur maximale des constructions

S’agissant d’apporter une attention particulière au rivage, une hauteur au faîtage de 9m et à l’acrotère de 6m, nous paraissent excessives.

Zone à urbaniser
► Article 1AU-10 

Même remarque que pour l’article Uc-10, pour la zone 1AUc.
►Article 1AU-11 

En secteur 1Auc, il devrait être permis que les clôtures en bordure d’espace naturel (et au sud du secteur de Landrezac) soient constituées de haies vives bocagères supérieures à 1.80m, avec des arbres de haut jet, afin d’assurer une intégration harmonieuse dans le paysage.
► Article 1 AU-13

Particulièrement en secteur 1AUc, un projet paysager, avec plantation sur les espaces libres de toute construction un arbre de haute tige par 200m² de terrain non construit,  concourrait à une qualité paysagère de ce secteur sensible, proche du rivage.

Zone Agricole
► Article A-1, 3ème alinéa

Les constructions et installations d’intérêt collectif ne sont pas autorisées règlementairement dans la bande des 100m, contrairement à ce qu’édicte le règlement.
► Article A-2

En secteur Ac, certaines constructions n’exigent pas la proximité immédiate de l’eau (bureaux, salles communes…).

En secteur Ao, c'est-à-dire sur le DPM, les constructions, tels bâtiments d’accueil etc. ne sont pas règlementaires.
► Article A-2-II, page 70 : « les extensions de constructions pour une utilisation non directement liée et nécessaires aux activités relevant de la vocation de la zone » ne sont également pas réglementaires  (Art. R 123-7 du code de l’urbanisme); elles ne sont pas justifiées dans le rapport de présentation, qui au contraire « ne permet aucune nouvelle construction non liée à une activité agricole, à l’exception des ouvrages d’intérêt collectif ».
► Dernier alinéa de l’article A-2 II, page 70 : l’extension « mesurée » n’est pas quantifiée.
► Article A-10 : Hauteur Maximale des constructions

  • Pour les constructions à usage d’habitation ou de logement de fonction :

Il n’y a aucune justification à la possibilité donnée à ces constructions d’atteindre la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l’acrotère, de la construction qu’elles viendraient jouxter.


  • Quant aux bâtiments à usage utilitaire, la hauteur maximale admise n’est pas quantifiée.




  • Une hauteur autorisée à 8 m au faîtage en secteur Ac et Ao, est excessive pour ces secteurs très sensibles en particulier du DPM.


► Article A-11, page 74 :

  • Pourquoi n’est-il pas fixé de règles d’intégration à l’environnement pour les constructions d’intérêt collectif ? Cela est contraire au rapport de présentation : «  Les articles 11 et 13 du règlement [zone A] définissent des principes garantissant une certaine qualité architecturale et une intégration harmonieuse dans le paysage ».


- Par ailleurs, les toitures et murs végétalisés pourraient être, ici, encouragés.
► Article A-12, page 75 : il serait utile de rajouter : « le sol de ces aires (de stationnement) devra rester perméable ».
► Article A-13 

Le SCOT met en place une politique de protection et de redéveloppement des haies bocagères. Le PADD ainsi que la page 5 du règlement protègent les haies.

Le rapport de présentation (page 121 et 122) est clair : « le réseau de haies est protégé au titre de la loi «Paysage» traduite notamment au 7° de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, comme éléments du paysage identifiés et localisés, «...à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique...». L’importance de l’ensemble de ce réseau de haies a été démontré dans le diagnostic ».

Cependant, l’article A13 ne définit pas les prescriptions de nature à assurer leur protection ainsi que le requiert l’article L.133-1-5-7° précité, se contentant de « vœux pieux ».

Il y a donc une contradiction entre le règlement et le rapport de présentation.
► A propos du secteur Ar :

Le règlement doit préciser au chapitre « Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol », conformément au rapport de présentation, et étant donné que Damgan est une commune littorale, que la zone Ar n’autorise aucune nouvelle construction.
► Article Ar-2

Il semble incorrect d’admettre ici des abris pour animaux, alors que le secteur Ar, par définition dans le rapport de présentation, « n’a pas une vocation agricole ».

► Article Ar-9 : Emprise au sol

L’article est mal rédigé. Il se réfère uniquement aux annexes.
► Article Ar-12 

Pourquoi a-t-il été rajouté depuis février 2013, que le sol des aires de stationnement devra rester « en partie » perméable ? Cette restriction n’est pas justifiée.

Zone naturelle
► Article Na, Nds, Nzh-1

Le zonage Nds interdit le camping, or, sur le plan de zonage n°3, les aires naturelles « Cadu » et celle chemin rural de l’Ile, reçoivent un zonage Nds.

De même, l’extension du camping du Lenn, située en espace remarquable, a reçu un zonage Nb sur le plan de zonage, alors que le TA de Rennes et la CAA de Nantes ont jugé illégale cette extension au titre des dispositions des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme.
► Article Na, Nds, Nzh -2

En secteur Nds, dans la bande des 100 mètres, n’est légalement autorisée (art. R.146-2 du code de l’urbanisme) que « l’extension limitée des bâtiments nécessaires à l’exercice d’activités économiques » ; l’extension des bâtiments nécessaires à des services publics est exclue.
► Article Na, Nds, Nzh 9 - Emprise au sol des constructions

Il est écrit : « En secteur Nds, et en dehors de la bande littorale de 100 m :

L'extension limitée des constructions existantes est limitée à 20% par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date de publication du présent P.L.U. (....) et sans pouvoir dépasser 25 m² d'emprise au sol.

Il faut préciser « constructions existantes nécessaires  à l’exercice d’activité économiques ».
► Article Na, Nds, Nzh-10 

La hauteur des constructions éventuellement autorisées en Nds n’est ni indiquée, ni quantifiée.

► Article Nl-Nb-11

Afin que les campings soient moins visibles, cet article devrait permettre qu’en secteur Nb les clôtures en bordure d’espace naturel ou agricole soient constituées de haies vives bocagères supérieures à 1.80m (cette préconisation est d’ailleurs adoptée pour le secteur Nh-Ni-Nr).
► Article Nl-Nb-12 :

Pourquoi a-t-il été ajouté depuis la dernière réunion des personnes publiques associées (février 2013) que le sol de ces aires devra rester « en partie » seulement perméable ?

Alors que la zone N est une zone naturelle.
► Article Nl-Nb-13

Le POS actuel prescrit que les campings « devront être entourés par une haie de plantations denses formant écran ». Cette préconisation étant une mesure de protection du paysage et du cadre de vie, il conviendrait de la reprendre dans le règlement du futur PLU.
► Article Nh, Ni, Nr-2

Sont soumis à conditions particulières « … la réalisation d’abris pour animaux… ».

Il semble incorrect d’admettre ici des abris pour animaux, alors que les secteurs Nh, Ni et Nr n’ont pas, par définition, une vocation agricole.
► Article Nh, Ni, Nr-12

Même remarque que pour l’article Nl-Nb-12 .
► Annexe n°1 du règlement

- Page 114 : les places de stationnement destinées aux activités, sont beaucoup trop consommatrice d’espace (ex : 30% de la surface de plancher pour les établissements industriel ou artisanal, les entrepôts, 60% de la surface de plancher pour les bureaux et services, etc.) ; Le règlement ne fait nullement appel à la mutualisation des places de stationnement, ainsi que le recommande le DOO du Scot, en particulier en zone d’activité.
- Page 115: Cet article est conçu pour que les promoteurs puissent construire encore plus, alors qu’il n’existe pas d’intérêt général à leur sacrifier des terrains supplémentaires ; Par ailleurs, le terrain situé à moins de 300m de l’opération que le constructeur est autorisé à aménager, doit-il appartenir au constructeur ?

L’article L.421-3 du code de l’urbanisme auquel il est fait référence, n’a aucun rapport avec le sujet, puisqu’il est en rapport avec les démolitions de constructions existantes.
----------------

En espérant retenir toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le maire, Mesdames et messieurs les conseillers, notre considération distinguée.
Pour l’association,

La présidente

Marie-Roberte Perron




similaire:

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconAdresse : 12 avenue Janvier

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconAdresse : 31 Avenue Etienne Dailly

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconAdresse : avenue de Lanta 31570 st pierre de lages

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconAdresse : 2 avenue André Mussat 35000 Rennes

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconOrange labs csrh lannion – Service courrier 2 avenue Pierre Marzin...
«campagne double» pour les titulaires de pensions dont les droits ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, je demande donc à bénéficier...

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconLe site anea, dans sa nouvelle mouture, est en ligne depuis le début...

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconAdresse Courrier : 2, rue de la Turlurette 58160 imphy
«La Roulotte de Charlotte» sont issus du concept «Bambin Théâtre» pour les plus petits, la création «Le Marionnège» a permis, auprès...

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconAdresse Courrier : 2, rue de la Turlurette 58160 imphy
«épisodes» permet aux enfants et aux encadrants d’approfondir chaque sens et de réaliser des travaux autour de ce thème. Le spectacle...

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconAdresse Courrier : 2, rue de la Turlurette 58160 imphy
«La Roulotte de Charlotte» et «Verdine Circus», qui poursuivent leurs tournées, sont très appréciés et demandés. A ce jour, ces deux...

Adresse courrier : 4, avenue des Genêts iconAdresse : 14, avenue Duquesne 75350 paris 07
«des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques» et doit notamment informer le public...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com