Rapport d’etape n° 2








titreRapport d’etape n° 2
date de publication07.06.2017
taille92 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > comptabilité > Rapport




LA REFONTE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

RAPPORT D’ETAPE N° 2

DE LA COMMISSION ACCES AU DROIT

(Pistes de réflexion)
ASSEMBLEE GENERALE DES 14 ET 15 DECEMBRE 2007

RAPPEL DE L’INTRODUCTION DU RAPPORT DES 12 ET 13 JANVIER 2007

« Saisie dans l’urgence à la suite du mouvement de grève des barreaux, la Commission s’est vu confier une tâche dont l’ampleur peut paraître difficilement compatible avec la brièveté du délai imparti.
Et pourtant la demande d’une telle remise à plat du système correspond à une véritable nécessité. On ne saurait la réduire à la revendication d’avocats victimes d’indéniables difficultés financières.

L’exigence n’est pas moindre du côté des justiciables, qui mettent en cause de plus en plus expressément l’accès trop restreint au dispositif, l’opacité des coûts et l’insuffisante qualité des prestations.

Les pouvoirs publics, quant à eux, ne sont pas d’avantage satisfaits de l’augmentation d’une dépense qu’ils estiment mal maîtrisée et trop peu soucieuse des nouvelles contraintes budgétaires nées des engagements européens... »
Pour être durable une nouvelle réforme devra remédier à une triple carence : l’absence de cohérence, de transparence et d’efficience du système entier et satisfaire un triple objectif : la satisfaction des besoins les plus essentiels des demandeurs de droit, la rémunération équitable des professionnels et l’utilisation optimale des fonds publics.
Paul BOUCHET : introduction de son rapport de 20011


RESUME DES EPISODES PREDECENTS


Quelques dates :


  • AG DU CNB DES 12 ET 13 JANVIER 2007 avec adoption rapport N° 1

  • PLATEFORME DES PROPOSITIONS DE LA PROFESSION ET QUESTIONS RESERVEES

  • MOUVEMENT DE GREVE DE L AJ MANIFESTATION DE LA PLACE VENDOME AU PALAIS

  • 30 JANVIER 2007 : les ASSISES DE L’AJ à la CHANCELLERIE à l’initiative du Garde des Sceaux Pascal CLEMENT

  • INTERPELLATION DES CANDIDATS A L ELECTION PRESIDENTIELLE SUR LA QUESTION DE LA JUSTICE

  • AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L UV DE 8% avec l’aide du Sénateur Du Luart

  • ELECTION PRESIDENTIELLE

  • La réforme de la protection juridique



DEPUIS LORS LA REFORME DE L AJ RESTE AU POINT MORT
LE CNAJ est cependant consulté pour un décret AJ sur TAHITI et LE SERVICE DE L’ACCES AU DROIT (SADJPV) propose un texte suggérant quelques améliorations sur le fonctionnement des BAJ et la simplification des demandes. Un autre texte est adopté créant une nouvelle rubrique d’indemnisation en matière de droits des étrangers avec intervention efficace des commissions Libertés et Accès au droit du CNB.
Récemment le CNAJ a donné son avis consultatif sur le décret subsidiarité en matière de protection juridique.
A l’occasion de l’Assemblée Générale du CNB de septembre, nous apprenons incidemment que Monsieur le sénateur Du Luart Président de la Commission des Finances va sortir un rapport sur l’AJ .
Nous en prenons connaissance le 9 octobre dernier.
Ce rapport vous a été présenté à l’occasion de la dernière assemblée générale.
Depuis lors Monsieur Du Luart nous a reçu et nous a donné quelques explications intéressantes.
Il y a dans les soixante premières pages du rapport un constat très détaillé et très inspiré de la situation actuelle, constat issu de la réaction des avocats fin 2006 face à l’absence de l’évolution de l’UV servant de base de calcul à la rétribution de l’avocat et des différents rapports rédigés depuis des années par la profession et en particulier par le Conseil National des Barreaux.
Le rapport met l’accent sur la dérive d’un système devenu obsolète du fait de la paupérisation de la population française mais aussi et surtout du fait de l’empilement des lois et règlements multipliant l’intervention de l’avocat taillable et corvéable à merci.
Il suffit pour cela de citer le surendettement, les réformes pénales, le développement du droit

de la consommation etc.. où l’avocat est de plus en plus sollicité au titre du service public.

Le rapporteur termine son état des lieux en évoquant le risque d’asphyxie budgétaire du fait de l’évolution du budget sur 15 ans. On n’oublie qu’il ne s’agit que de moins de 5 % du budget de la justice lui même encore trop faible si on le compare aux pays européens voisins. Le financement de combien de kilomètres d’autoroute pour revenir à une référence ancienne que nous avions déjà utilisé.

Quant à l’évolution de l’unité de valeur : elle est en négatif pendant la même période.

La France quasi lanterne rouge de l’Europe en la matière (rapport CEPEJE)
Après le constat ce rapport fait un certain nombre de propositions :
Le volet à la charge de l’Etat : - « une efficacité accrue indispensable »
On ne peut être qu’approuver les suggestions de Monsieur du Luart :

  • sur la demande d’amélioration du recouvrement de l’aide juridictionnelle par le Trésor Public sur les parties perdantes,

  • Sur la formation des magistrats et des greffiers en matière d’aide juridictionnelle, notamment quant à l’application des article 36 et 37.

  • Sur le suivi de la performance notamment en matière de délais de délivrance des AFM aux avocats.


Monsieur du LUART revendique la systématisation de l’évaluation de l’impact sur les crédits de l’aide juridictionnelle de toute nouvelle loi. Ce volet essentiel que la profession avait déjà soulevé devrait plaire à Monsieur MOYNARD . Cessons d’empiler les textes notamment en matière pénale sans pour autant faire les études d’impact budgétaires correspondantes.
On peut émettre une réserve sur le fait de tirer profit de la réforme de la carte judiciaire car malheureusement on n’en a absolument pas étudié l’impact sur l’AJ.
Dans tous les cas si régionalisation de la postulation il y a, il faudra alors généraliser absolument les exceptions à la règle telles qu’elles existent en région parisienne et notamment pour l’AJ. A défaut c’est la mort du maillage territorial, des barreaux de proximité et des barreaux voisins des grandes villes.
En l’état actuel la Chancellerie a d’autres sujets à traiter et ne semble pas réellement intéressée par la question d’autant plus que la profession d’avocat qui ne représente que "des intérêts corporatistes et désuets" n’a pas bonne presse en ce moment. C’est la politique du « donnant donnant – gagnant gagnant »
Espérons que les propos tenus par Madame le Garde des Sceaux il y a quelques jours devant la Commission des Finances seront de bonne augure pour initier une réforme réelle et acceptable de l'aide juridictionnelle.
En ce qui concerne la mise en place du RPVA pour échanger avec les juridictions via le RPVJ si l’on ne peut y être que favorable qu’à l’utilisation des moyens modernes de télécommunications,

il n’y a pas non plus d’étude d’impact sur l’aide juridictionnelle. Pour l’instant s’il s’agit de remplir les formulaires en ligne et télécharger les dossiers notamment en matière pénale : pourquoi pas mais pour l’instant seule l’imprimerie nationale va réduire sa consommation de papier …

Attention aussi à la généralisation de la visioconférence.

La responsabilisation du justiciable :
Lutter contre les comportements procéduriers avec contrôle des BAJ et audit.

On en parle depuis 2000 mais c’est bien évidemment une bonne idée
Le CNB a préconisé dans la plateforme du début de cette année une simplification du dispositif et une harmonisation de la jurisprudence des BAJ.
Monsieur LE LUART suggère ensuite la création d’un "ticket modérateur Justice"… Si l'on peut être réservé sur l'appellation le Conseil National des Barreaux lors de son AG des 15 et 16 décembre 2006 s’était prononcé en faveur d’une contribution minimale du bénéficiaire en matière d’AJ totale versée à l’avocat. Selon le sénateur rédacteur dans la fourchette haute soit 40 EUROS par justiciable pouvant bénéficier de l’AJ en excluant les plus démunis cela permettrait de récupérer 14 millions d’euros supplémentaires. S’il s’agit de 15 euros cela ne rapportera de toutes façons pas grand chose au regard de l’impact psychologique que cela pourrait avoir.
Le volet réservé aux avocats :
Le rapport du Luart reprend un point essentiel et intéressant :
Notre revendication développée lors des Assises de l’aide juridictionnelle du 30 Janvier 2007 sur la transparence de la rémunération de l’avocat et l’abandon de la grille obsolète de l’article 90.
Monsieur du LUART préconise des « barèmes horaires » et la remise à plat du temps passé affaire par affaire et il dit courageusement que la réforme de la carte judiciaire devra tenir compte de la revendication des avocats en matière de frais de déplacement..
En revanche en parlant des choses qui fâchent :
Le seul point retenu par les médias pour nous diviser une fois de plus : la création d’une taxe à la charge des 53 % d’avocats qui ne font pas d’AJ.

Monsieur du LUART parle de la « choquante inégalité des avocats devant les charges du service public de la justice » et suggère que la participation des avocats à l’AJ soit répartie entre tous les avocats et non pas la moitié d’entre eux. …
En clair que les avocats « d’affaires » qui ne font pas d’AJ contribuent financièrement au fonctionnement du système au titre de la solidarité…
Là on ne peut pas être d’accord….
Il faut dire que Monsieur du Luart a eu des échanges avec quelques avocats d’un grand barreau de l’ouest parisien.
Si l’idée d’une contribution des avocats non concernés mis en place par les Barreaux avec leur accord n’est pas à proscrire, cette idée n’est certainement pas la solution à préconiser comme remède à l'implosion du système.
Il faut éviter de réduire la question du financement de ce service public au seul problème des honoraires de l’avocat
Si l’Etat ne veut pas se donner les moyens de sa politique à savoir un véritable accès à la justice pour les plus démunis et s’il faut trouver des financements complémentaires ne cherchons pas à taxer les prestataires mais les prestations.
Et c’est là que l’on trouve les limites du rapport de Monsieur Du Luart.

Pourquoi s’arrêter sur la solidarité d’une seule profession pour pallier la carence de l’Etat.
Il faut réaffirmer le rôle primordial de l’Etat en la matière et Monsieur du Luart nous l’a d’ailleurs confirmé récemment à l’occasion de notre entretien.
Il faut une véritable définition politique et budgétaire du domaine de l’AJ tant en ce qui concerne les secteurs d’intervention concernés que la population éligible. Il faudra peut être des arbitrages.
En revanche ce n’est certainement en supprimant l’intervention du juge et de l’avocat en matière de droit de la famille et de divorce que l’on assurera une véritable sécurité juridique du justiciable sans argent, mais si l’idée peut séduire le Budget puisque ce sont ces domaines qui sont les plus génératrices de demandes d’AJ civiles.
Aujourd’hui Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux Paul Albert IWEINS nous a passé une commande de rapport avec comme date impérative l’AG des 14 et 15 décembre prochain.
Puisqu’il semble qu’il faille voter sur des principes, et bien que nous pensions sincèrement que c’est prématuré à l’heure de la révolution de la carte judiciaire j’ai donc rappelé ici les questions réservées tout en développant les idées que nous avons traité au sein de notre commission et en rajoutant une ou deux questions supplémentaires.
Il me semble que l’AG devra de toutes façons se prononcer sur l’opportunité ou non de voter dès maintenant sur les questions réservées. Il est vrai que le risque est de voir d’autres organisations reprendre le devant de la scène sur le sujet au début de l’année prochaine à moins que ce ne soit le Ministre qui nous annonce une fois encore ses solutions sans concertation.
Dans l’urgence j’ai joint en annexe les dernières contributions que j’ai reçu notamment celle de Monsieur le professeur JAMIN sur la solution québecoise. (que nous avions déjà examiné et analysé il y a quelques mois)
A propos du Québec nous avons rencontré Marie Christine WIENHOFER et moi même le Bâtonnier DOYON pour approfondir nos connaissances sur le système des cabinets d’avocats d’aide juridictionnelle salariés par la Commission étatique nationale ad hoc.
Nous attendons des documents complémentaires et une note de sa part.

SUR LES QUESTIONS VOTEES ET SUR LES QUESTIONS RESERVEES :

Des propositions de réforme du système de l’aide juridictionnelle, élaborées par le groupe de travail tripartite2, ont été présentées et soumises au vote de l’Assemblée Générale du Conseil National les 15 et 16 décembre 2006.
J'ai repris ici le détail des questions et des réponses :
L’accès à l’aide juridictionnelle :


      1. Approuvez-vous le principe d’accorder l’aide juridictionnelle à toute personne dont la situation financière lui interdit l'exercice du droit fondamental à l'accès au droit et à la justice ?


La question a été adoptée à l’unanimité des voix.
I- Les bénéficiaires :
Êtes-vous favorables :


    1. à la suppression de la condition de nationalité ou de régularité du séjour sur le territoire français imposée au demandeur à l'aide juridictionnelle ?


La question a été adoptée à la majorité des voix (11 voix contre).


    1. à l’inopposabilité à l’avocat qui a réalisé la mission de la condition de ressources imposée dans la défense pénale d'urgence ?


La question a été adoptée à l’unanimité des voix.


    1. à une contribution minimale du bénéficiaire en matière d'AJ totale versée à l’avocat ?


La question a été adoptée à la majorité des voix (6 voix contre, 4 abstentions).
Partant du vote du Conseil National en 2001 pour lequel l'AJ totale fait une référence expresse au SMIC net (sauf pour l’Outre-mer) et du principe selon lequel il ne saurait y avoir d'augmentation des seuils sans augmentation corrélative du budget alloué par l'Etat, les participants ont suggéré :


  • Que soit maintenue l’AJ partielle et ses plafonds avec une réduction du nombre de tranches pour la rendre plus lisible ;

  • Que soit créée une tranche supplémentaire à l'AJ partielle avec une part de financement minimale de l’Etat (1 euro) ouvrant aux justiciables (à la marge) le bénéfice au taux réduit de TVA à 5,5 %.


En fonction de cela, les questions suivantes ont été posées à l'AG du Conseil National du 16 décembre 2006 :
Sur les conditions de ressources sans modification de l'AJ totale :
5.1 Êtes-vous favorables à la réduction des tranches en matière d’AJ partielle ?
La question a été adoptée à l’unanimité des voix.
5.2 Êtes-vous favorables à la poursuite de la réflexion sur la création d’une tranche supplémentaire ouvrant le bénéfice au taux réduit de TVA à 5,5 % pour les justiciables à la marge ?

La question a été adoptée à la majorité des voix (33 voix pour, 7 voix contre, 11 abstentions).
Il s’agissait d’un vote d’orientation qui a été soumis depuis lors à la concertation des instances de la profession.
Cette question, à la suite de l'avis motivé de la Commission de Bruxelles adressé à la France le 21 décembre dernier a fait l’objet d’une étude très approfondie d’un groupe de travail composé notamment de Jean Yves FELTESSE et Pierre BERGER.
La Commission maintient sa procédure d'infraction et va renvoyer le Gouvernement Français devant la Cour de Justice des communautés pour les raisons suivantes :

« La Commission européenne a rappelé à la France qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Cette mesure permet la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocat pour les plus démunis.

La sixième directive TVA prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services sont en principe soumises à un taux normal d'au moins 15%. Les Etats-membres peuvent toutefois choisir d'appliquer un ou deux taux réduits supérieurs ou égaux à 5% pour les biens et services énumérés dans la liste du texte.

Or, observe la Commission dans un communiqué, "il se trouve que les services des avocats ne figurent pas dans cette liste". Elle souligne que "l'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'Etat. »

Lorsque cette prise en charge est partielle, Bruxelles rappelle que Paris est "libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts".

Jean Yves a fait une contribution jointe au présent rapport.
La Commission travaille parallèlement à la mise en place d’un taux intermédiaire de l’ordre de 10 % en matière de « prestations locales »…
En relevant que les fonds provenant de la solidarité nationale affectés à l'aide judiciaire ne doivent pas être employés indûment pour soutenir ou encourager des actions injustifiées ou sans fondement, et en constatant que les avocats sont les mieux placés pour conseiller les justiciables, et éviter les dérives de toute nature,

Il avait été en conséquence prévu dans la plateforme :


  • L'obligation d'une consultation préalable d’orientation du justiciable par l’avocat, de nature à filtrer les demandes d’AJ avec participation systématique des avocats à l'établissement de demandes d’AJ simplifiées (restant bien sûr signées par les justiciables) (déjà voté en 2001) ;

  • La généralisation du système de l'octroi des provisions dès l'ouverture du dossier d'AJ.



Le domaine de l’aide juridictionnelle :


    1. Approuvez-vous l’inscription dans la loi du principe de prise en charge de toutes les missions assurées par les avocats au titre de l’AJ ?


La question a été adoptée à l’unanimité des voix.


    1. Êtes-vous favorables au paiement au titre de l’aide juridictionnelle au-delà de toutes les missions existantes :




    • des frais de déplacement,

    • des frais de traduction et d’interprète,

    • des visites en prisons et tous lieux de détention et de rétention,

    • des interventions devant les commissions administratives.


La question a été adoptée à l’unanimité des voix.


    1. Êtes-vous favorable à une simplification de l’examen des dossiers par les BAJ lorsque ceux-ci sont déposés avec le concours d’un avocat et à l’information systématique de l’avocat des recours formés à l’encontre des décisions du BAJ ?


La question a été adoptée à l’unanimité des voix.
Sur la question de la contribution des auxiliaires de justice et sur la question de l'internat:
Thierry WICKERS avait fait dans le précédent rapport une excellente contribution à laquelle je vous invite à vous reporter :
L'EVOLUTION PROPOSEE
Il ne s'agissait nullement selon lui de substituer une offre "collective" à l'offre "libérale", mais d'organiser la coexistence entre deux offres ; l'offre collective ayant pour objet de répondre aux besoins.
Si l'on en croit par exemple l'expérience canadienne (dans sa variété) que la coexistence d'une offre "collective" et d'une offre "privée" constitue d'ailleurs le meilleur système possible.
La meilleure réponse à tout risque de « fonctionnarisation » d'une partie de la profession était selon notre vice président de placer les Ordres, au centre du dispositif.
Une autre garantie serait constituée par la liberté qui doit également être laissée aux Ordres tant en ce qui concerne les initiatives à prendre, que les modalités de leur mise en œuvre, qui devront tenir compte des besoins identifiés et de la nécessaire articulation avec les services existants.
Thierry Wickers mettait en avant une meilleure couverture des besoins et une absence de concurrence avec l’exercice libéral.
Ce point a suscité un débat animé au sein des commissions le 9 décembre dernier, notamment sur la question de la mise en place de « centres d’aide juridictionnelle » pour l’accès au droit des catégories les plus défavorisées de la population. 
Il s'agirait d'organiser une offre collective de l’aide juridique à côté de l’offre libérale avec une gestion par les Ordres de centres d’aide juridique.
L'alternative proposant la généralisation des protocoles art. 91, y compris dans les domaines autres que pénal avait plutôt été retenue comme base de discussion lors de l'AG du début de cette année.
Nous suggérions un renvoi au savoir faire des Ordres.
Pour leur donner une plus grande facilité d'initiative en ce domaine, il était proposé :


  • D'ouvrir plus largement la possibilité déjà existante de l'article 29 de la loi, afin de permettre aux Ordres de prévoir que les avocats prêtent leur concours à l’AJ selon les modalités fixées par convention avec l’Ordre non plus uniquement à temps partiel, mais aussi à temps complet ;

  • D'étendre la possibilité de signer un protocole article 91 aux autres matières que le pénal proprement dit. (protocoles civils ?)


Une autre modification s'imposera alors : supprimer la restriction à la défense pénale et maintenir uniquement le mot défense. Les barèmes devront être prévus en conséquence et les tableaux 7 et 10 prévoyant le champ restrictif des protocoles modifiés.
En fonction de cela, la question suivante a été posée à l'AG du Conseil National des Barreaux du 16 décembre 2006 :
Le concours des auxiliaires de justice


    1. Êtes-vous favorable à la suppression, dans l’article 29 de la loi, de la référence au temps partiel et, dans l’article 91 du décret, à la suppression du mot « pénale » après « défense », afin de permettre aux Ordres de prévoir, pour répondre aux besoins des plus démunis, les conditions dans lesquelles les avocats prêtent leur concours à l’AJ selon les modalités fixées par convention avec l’Ordre ?


Compte tenu des longs débats suscités par cette question et de la nécessité de la soumettre aux instances concernées à savoir les Ordres d'avocat eux mêmes et donc les Bâtonniers en exercice, l'Assemblée générale du Conseil national des Barreaux s'est prononcée sur un vote d'orientation avec poursuite de la réflexion notamment sur la faisabilité et les modalités de mise en œuvre que cela impliquerait.
La question a été adoptée à la majorité des voix (50 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions).

A ce jour la question se pose à nouveau sans réponse de la Conférence des Bâtonniers pourtant interrogée et au vu de la contribution du professeur JAMIN et de l’audition du Bâtonnier DOYON.

LA REMUNERATION

« Le principe de la rémunération comme objectif à atteindre. »
Issu du protocole de 2000, cette notion a déjà été approuvée par la profession en 2001.

J’ai repris dans le 1 er rapport de longs développements sur le taux horaire issu des travaux de Paul BOUCHET, de la profession dans son ensemble et de l’ANAAFA, avec la prise en compte du taux de charges incompressibles et de la prestation intellectuelle.
En mars 2001, le Conseil National donnait de la rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'AJ la définition suivante :

« La rémunération de l’avocat qui intervient dans le cadre de l’AJ totale est déterminée par l’application d’un :


    • taux horaire moyen de référence avec un nombre d’heures estimé

    • par type de dossiers, avec possibilité de révision en cas de diligences complémentaires et de difficultés exceptionnelles ».



En conséquence, la profession dans le cadre de la refonte doit demander à ce que soient clairement fixés une fois pour toutes les principes de la rémunération s'articulant autour de ces deux axes :


  • Un barème en temps passé standard par type d'affaires assorti d'un taux horaire avec ou sans abattement de solidarité ;

  • Une possibilité de modulation régionale du taux et de révision en cas de difficultés exceptionnelles.


Assorti de la systématisation de la convention d'honoraires placée sous le contrôle de l'Ordre :


  • dans l'AJ totale pour pouvoir prévoir le cas du retour à meilleure fortune et l'honoraire de résultat ;

  • dans l'AJ partielle en reprenant les principes actuellement en vigueur dans ce cas.


Fin 2006 le CNB se prononçait sur la rémunération de l’avocat de la manière suivante :


    1. Approuvez-vous l’inscription dans la loi du droit à rémunération de l'avocat en matière d’AJ, conformément au protocole du 18 décembre 2000 signé par l’ensemble de la profession ?


La question dans sa formulation initiale a été adoptée à la majorité des voix (52 voix pour, 16 voix contre, 4 abstentions).

Autre question posée à cette occasion :
Êtes-vous favorables :


    1. à la poursuite de la réflexion sur les barèmes en temps passé standard par type d'affaires avec détermination d'un taux horaire moyen spécifique à l'AJ négocié par la profession et indexé ?


La question a été adoptée à l’unanimité des voix.

Ainsi que celle ci :


    1. à une systématisation de la convention d’honoraires, en AJ partielle et en AJ totale, sous le contrôle de l’Ordre pour assurer la transparence de la relation avec le justiciable ?


La question a été adoptée à l’unanimité des voix.

Il s’agira donc dès demain de mettre la partition en musique en déterminant :



  • Le contenu du barème en temps passé standard par type d’affaires

  • Le taux horaire 

  • L’abattement de solidarité

  • La modulation régionale


Nous avons d'ores et déjà travaillé sur le rééquilibrage de la grille en transformant les UV en heures. Il faudra aussi vraisemblablement faire de choix de prise en charge des matières.
SUR LA PROCEDURE DE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET L'INTERVENTION DE GHISLAINE DEJARDIN
La Commission « Accès au Droit » avait proposé qu’une convention d’honoraires prévoyant l’éventuel retrait de l’aide juridictionnelle soit conclue entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dès lors que l’avocat peut penser qu’il se trouve dans l’un des cas prévus par la loi.
Cette convention a l’avantage de la transparence et également permet de prévenir le bénéficiaire du caractère éventuellement provisoire de l’admission, sans que la responsabilité pèse sur l’avocat.
Nous suggérions une politique de retrait encadrée à la double condition :


  • que le retrait soit accordé par le Bâtonnier, garant de la modération.




  • que ce retrait intervienne après contrôle du Bâtonnier sur la convention d’honoraires nécessairement conclue entre l’avocat et le bénéficiaire.



En conséquence, la question suivante a été soumise au vote de l’AG du Conseil National des Barreaux du 16 décembre 2006 :


    1. Etes-vous favorable à la proposition de simplification de la procédure de retrait de l’AJ avec une double condition :

- que le retrait soit accordé par le Bâtonnier ou par accord entre les parties,

- avec convention d’honoraires préalable obligatoire entre l’avocat et le bénéficiaire.
La question a été adoptée à l’unanimité des voix.
Depuis lors est intervenue la loi protection juridique et son décret d'application renforçant l'importance les conventions d'honoraires.


Il faut rappeler que cet été la profession a sorti un vademecum sur la protection juridique avec un modèle type de convention d'honoraires et des références indicatives en temps passé par type d'affaire en dernière page.
Ces éléments devraient faire avancer la réflexion.


SUR LE FINANCEMENT :
Dans le rapport d'étape nous avions eu une longue contribution de Gisèle MOR qui commençait en ces termes :
"Il ne fait pas de doute que pour parvenir à la rémunération de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle il faut y consacrer des ressources suffisantes.
C'est à l'Etat que revient de garantir un égal accès à la justice. Il lui appartient donc d'y consacrer des ressources adéquates.
Les avocats ont eu l'occasion de rappeler leur attachement de ne pas voir l'Etat se désengager de ce rôle essentiel.
Partant du constat que le budget de la justice ne représente qu'un faible pourcentage du budget de l'Etat, que le budget de l'aide juridictionnelle ne représente qu'une part minimale du budget de la justice, il nous faut imaginer un système qui garantisse à la fois l'engagement de l'Etat, un budget suffisant pour assurer la juste rémunération des avocats et un accès à la justice de tous."
Sur le financement la question suivante avait été posée à l'AG de décembre 2006 :


  1. Êtes-vous favorables au maintien de l'engagement prioritaire de l'Etat ?


La question a été adoptée à l’unanimité des voix.


  1. Êtes-vous favorables à la recherche de modes de financement complémentaires, notamment par des mesures fiscales appropriées ?


La question a été adoptée à la majorité des voix (5 voix contre, 2 abstentions).

Depuis lors nous avons eu une note du CREA qui sera elle aussi jointe au présent rapport.
Nous avons surtout entendu le Rapporteur de la Commission des Finances qui nous a expliqué les risques de l'implosion du système, l'absence de fonds publics supplémentaires en la matière et la nécessité de trouver d'autres pistes telles que nous l'avions déjà évoqué lors de nos précédentes réunions.
Il est donc impératif de trouver des financements complémentaires :
J'ai relaté ici une partie de nos échanges et que j'espère que chaque personne citée viendra compléter mes propos afin que nous puissions avancer sur cette question.

Si l’on reprend les propositions de Jean Charles KREBS  avocat au Barreau de Paris et membre de la commission accès au droit du Conseil National des Barreaux :
Il faut créer de nouvelles recettes : ces recettes ne peuvent décemment provenir de la taxation des cabinets d’avocats pas plus que le système d’une AJ en expansion ne peut s’appuyer sur le bénévolat des avocats.
« On ne peut résumer la problématique de l’AJ à une solidarité des avocats : les preux chevaliers de la défense des justiciables les plus démunis face aux affreux mercenaires du droit des affaires. »
Il faut éviter toute exploitation catégorielle de notre profession par les pouvoirs publics.
Comme le dit Jean Charles assumons le fait de dire que si l’Etat ne peut s’offrir l’AJ qu’il souhaite qu’au prix de nouvelles recettes fiscales dont il lui appartient d’endosser la responsabilité politique, ces recettes ne peuvent être obtenues que de l’une des deux manières suivantes :
Soit par un impôt spécifique pour l’ensemble des contribuables

Soit par une taxation de certains actes indifféremment de la qualité de leur rédacteur.
Dans cette seconde proposition il faudrait par exemple viser :

Tous les actes soumis à l’enregistrement

Tous les actes soumis à publicité

Il faut peut être élargir le champ de la formalité de l’enregistrement.
Les actes des notaires, des huissiers, des experts comptables, des banques, des agents immobiliers ect…
SUR LA MUTUALISATION DES CARPA ET LA CREATION D'UN ORGANE DE GESTION
Il s'agit du domaine traité par Marie Christine WIENHOFER.
En décembre 2006 la question posé au CNB était la suivante :


  1. Êtes-vous favorables à la poursuite de la réflexion sur la création, préconisée en 2001, d'une structure nationale ayant pour mission de définir la politique d'accès au droit et à la justice ? et d'en gérer le financement ?


Cette question avait été posée de cette façon et votée en 2001
Face aux incertitudes concernant l'évolution possible des financements et l'étendue de la volonté politique de prise en charge de cet aspect essentiel du problème il a été proposé et voté un amendement de suppression de la seconde partie de la phrase concernant la gestion.
Une autre question avait fait l'objet d'un vote en 2006


  1. Êtes-vous favorable à l’amélioration de la relation Ordres / Etat pour les barreaux dotés de protocoles article 91 par la contractualisation triennale du pourcentage de majoration complémentaire ?


La question a été adoptée à l’unanimité des voix.

Suivaient ensuite dans le rapport N° 1 de longs développements sur la recherche de financements complémentaires. Il s'agissait d'une contribution parisienne de Jean Michel TRON sur un mécanisme de crédit d'impôt.

Après une discussion très vive et une réflexion nourrie au sein de la Commission la majorité des membres considère qu’il est malencontreux et inadéquat d’engager la profession sur des propositions ayant une incidence très nette sur les modalités d’exercice de nos confrères .
S’il est clair que la dérégulation et la déjudiciarisation paraissent des solutions très appréciables pour permettre à l’Etat de faire des économies… ce n’est pas aux organes de la profession de le proposer.
Pour la Commission il faut donc faire voter l’AG sur l’opportunité ou non de prendre des décisions politiques à l’heure où les Pouvoirs Publics remettent en cause la fonction sociale de l’avocat et sa place dans notre système juridique et d’ailleurs au delà le rôle régulateur du juge.

1 ERE OPTION : renvoi sine die les votes sont prématurés

2 EME OPTION / ON VOTE SUR TOUT OU PARTIE DES QUESTIONS RESERVEES
TOUT /

    • sur les financements complémentaires (Jean Charles : taxes sur les actes)

    • sur l’internat et le modèle québécois (MCW)

    • sur le fond de gestion et les CARPA (MCW)

    • sur la TVA (JY FELTESSE)


Question subsidiaire :
Selon Monsieur Du Luart repris par Madame DATI l’idée du ticket modérateur vous déduit t elle.
PARTIE
Vote sur les financements et sur la TVA.
FINANCEMENT : demande d’une taxe sur l’ensemble des actes juridiques. (contribution de solidarité à l’AJ sur l’ensemble des actes juridiques quelque soit leur rédacteur)
TVA : motion FELTESSE à suggérer….
En conclusion, le rapporteur vous dira encore qu'elle a le sentiment désagréable d'un travail inachevé faute de temps, d'argent et de volontés réelles de trouver des solutions à cet épineux problème.
J'ai l'impression qu'une certaine usure des esprits commence à se faire sentir sur ce sujet comme sur tant d'autres tandis que la pression monte et que l'on a le sentiment désagréable les uns et les autres de ne travailler que pour la gloire dans l'indifférence la plus générale, y compris des avocats les plus concernés.
Merci dans tous les cas aux membres de la commission qui m'ont répondu….
Brigitte MARSIGNY


ANNEXES


  1. Note du CREA QUEBEC




  1. Note du CREA AJ-FINANCEMENT




  1. Note de Jean-Yves FELTESSE




  1. Note de Marie-Paule CEZANNE




  1. Note Sonia SIGNORET




  1. Note de Marie-Christine WIENHOFER




  1. Note de Jean-Charles KREBS




1 Second Rapport de Paul BOUCHET ancien Bâtonnier de LYON et Conseiller d'Etat qui avait déjà établi un rapport en 1989 ayant abouti à la réforme de l'aide juridictionnelle par la loi du 10 juillet 1991 dite réforme NALLET)


2 Commission Accès au droit élargie du Conseil National des Barreaux et membres des Commissions Accès au droit de la Conférence des Bâtonniers et du Barreaux de Paris



PROJET DE RAPPORT POUR DECEMBRE 2007


similaire:

Rapport d’etape n° 2 iconEtape 4 : Période d’essai après l’adoption

Rapport d’etape n° 2 iconA cette étape, vous avez communiqué en amont le

Rapport d’etape n° 2 iconTerme 2: Mi-étape test (20%) Chapitres 10 et 1 : Questions préparatoires

Rapport d’etape n° 2 iconEtape 1 : classer les catégories de clients par ordre décroissant de chiffre d’affaires

Rapport d’etape n° 2 iconChampionnat des dom-tom en Guadeloupe Distance : 40,000 kms 2eme etape 1er troncon

Rapport d’etape n° 2 iconDébut juillet, j'entamai la deuxième partie de mon séjour. A cette...

Rapport d’etape n° 2 iconSi toute monnaie est fiduciaire comme l’affirme Simiand, reste à...

Rapport d’etape n° 2 iconRèglement du Jeu Concours dchoc cafe games-sfr
«jouer», ce qui permettra d’accéder à l’étape numéro Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte

Rapport d’etape n° 2 iconDés votre arrivé la 1ére étape est de vous dirigé vers une banque...

Rapport d’etape n° 2 iconAu départ de cette longue étape, les coureurs repasserons par le...
«porte de l'Aunis», ancienne province, à laquelle elle a toujours appartenu depuis ses origines








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com