Deliberation approuvant le rapport de la commission locale d’evaluation des transferts de charges








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date de publication07.06.2017
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Deliberation approuvant le rapport de la commission locale d’evaluation des transferts de charges



Département de………………………………………………….
Commune de ………………………………………………………..
L’an ……………., le …………………, le conseil municipal de la commune de ……………………………………. (Département de ………………………), dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M ………………………………………, son maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice :
Date de convocation du conseil municipal :
Présents : (…)
Représentés : (…)
Absents : (…)
Secrétaire de séance : (……………………………………………)


OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Le conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions du Code général des impôts, et notamment celles de l’article 1609 nonies C de ce code ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la Communauté BEAUNE, Côte et Sud, Communauté d’agglomération BEAUNE – CHAGNY – NOLAY,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 10 octobre 2007 portant modification des statuts de la Communauté BEAUNE, Côte et Sud, Communauté d’agglomération BEAUNE – CHAGNY – NOLAY,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2008 portant extension de compétences de la Communauté BEAUNE, Côte et Sud, Communauté d’agglomération BEAUNE – CHAGNY – NOLAY,
Vu l'article 1609 nonies C IV qui prévoit que la première année où il est fait application à un groupement du régime des groupements à TP unique, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges composée de membres des conseils municipaux des communes concernées,
Vu que l’évaluation est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges,
Vu l’article 99 de la Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de Finances pour 2010, autorisant les Conseils Municipaux des communes membres, par le biais d’une délibération concordante prise à la majorité qualifiée, à procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges adopté le 8 septembre 2011, à l’unanimité moins une abstention.


APRES EN AVOIR DELIBERE PAR ………… VOIX POUR, ……….. ABSTENTIONS ET …….. VOIX CONTRE
DECIDE
Article 1er : Le conseil municipal approuve / rejette les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges consignées dans son rapport du 8 septembre 2011.
Article 2 : Le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté BEAUNE, Côte et Sud, Communauté d’agglomération BEAUNE – CHAGNY - NOLAY, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de ……………………..


Fait à ………………………….
Le …………………………..

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