Rapport d’activite a l’assemblee generale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2013








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INTEXA

RAPPORT D’ACTIVITE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 20 JUIN 2013


1er janvier au 31 décembre 2012

Rapport d’activité page 2

Gouvernement d’entreprise page 11

Rapport du président page 24

Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président sur le contrôle interne page 29

Comptes consolidés au 31 décembre 2012 page 30

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés page 49

Comptes sociaux au 31 décembre 2012 page 50

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels page 74

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées page 76

Présentation du projet de résolutions………………………………………………………… page 77

Rapport des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs

mobilières avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription…………… page 79

Rapport des Commissaires aux comptes sur l’augmentation du capital réservée aux

salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise……………………………………….. page 81

Projet de résolutions…………………………………………………………………………………. page 82
ACTIVITE DE LA SOCIETE

    • Activités de la société Intexa et du groupe Intexa


En 2012, la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. Début 2013, son patrimoine est quasiment exclusivement constitué de trésorerie et de titres de participations.
La société n’exerce aucune activité particulière en matière de recherche et de développement.
En 2011, Intexa a acquis auprès de la société GreenYellow – filiale du groupe Casino – les parts de la société Green Yellow Saint André de Cubzac SNC. Cette dernière détient :


  • une centrale photovoltaïque de 405 kWc composée de membrane photovoltaïque, installée sur la toiture du Centre commercial Géant Casino de Saint André de Cubzac en Gironde, livrée le 18 septembre 2011. En 2012, cette centrale a produit 406 069 kWh et réalisé un chiffre d’affaires de 243 174,08 €.




  • Un projet de 1.4 MWc d’ombrières photovoltaïques à installer sur le parking du même centre commercial, en contentieux avec EDF depuis 2010 sur son tarif d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque. En novembre 2012, EDF s’est désisté de son appel du jugement du 29 juin 2012 stipulant que le projet d’ombrières photovoltaïques est éligible au tarif de l’arrêté de juillet 2006, rendant ce dernier jugement définitif



Début 2013, la société a créé une nouvelle filiale, la société INTEXA PATRIMOINE SNC dont l’activité porte sur le développement, l’exploitation de tous procédés générateurs d’énergie électrique et notamment par procédés photovoltaïques.

Perspectives
Ne pouvant exploiter deux centrales photovoltaïques situées à moins de 500 mètres, INTEXA envisage de conserver la centrale de 405 kWc actuellement en exploitation et céder le projet d’ombrières photovoltaïques de 1.4 MWc.
Par ailleurs, la société continuera, à l’avenir, à enrichir son portefeuille d’actifs dans les énergies renouvelables, notamment de centrales photovoltaïques, mais aussi dans tout autre domaine, énergie, immobilier ou commercial.



    • Commentaires sur les comptes consolidés


Règles et méthodes comptables
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe Intexa sont établis conformément aux normes IFRS publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) telles qu’adoptées par l’Union Européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration.
Les méthodes comptables exposées dans la note 1.3. de l’annexe aux comptes consolidés ont été appliquées de façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états consolidés, après prise en compte, ou à l’exception des nouvelles normes et interprétations décrites aux notes 1.1.1 et 1.1.2 de cette même annexe.

Commentaires
Le chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2012 est de 243 milliers d’euros contre 60 milliers d’euros en 2011 réalisé grâce à l’exploitation pour la première fois en année pleine de la centrale photovoltaique de Saint André de Cubzac.
Le résultat opérationnel courant s’élève à 92 milliers d’euros contre 7 milliers d’euros en 2011.
Le résultat opérationnel est de 74 milliers d’euros contre (14) milliers d’euros en 2011. Il prend en compte les autres charges opérationnelles à fin décembre 2012, (18) milliers d’euros correspondant aux provisions pour risques divers.
Le résultat financier est nul au 31 décembre 2012. Il était de 18 milliers d’euros en 2011 qui correspondaient uniquement aux intérêts sur les comptes courants d’associés.
Le résultat net part du groupe est positif et s’élève à 30 milliers d’euros contre (7) milliers d’euros en 2011.Il correspond au résultat net de l’ensemble consolidé.
Flux de trésorerie : la capacité d’autofinancement est égale à 124 milliers d’euros contre 14 milliers d’euros en 2011.
Les flux nets de trésorerie générés par l’activité du groupe représentent 524 milliers d’euros. Ils étaient négatifs de (332) milliers d’euros en 2011 en raison de la récupération de la TVA sur l’acquisition de la centrale photovoltaïque pour (294) milliers d’euros et des flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement pour (2 228) milliers d’euros.
Les capitaux propres s’élèvent à 2 072 milliers d’euros contre 2 042 milliers d’euros en 2011.



    • Commentaires sur les comptes sociaux


Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels sont établis suivant les prescriptions du plan comptable général 1999, homologué par l’arrêté du 22 juin 1999 et de l’ensemble des règlements CRC postérieurs à cette date.
Les règles et méthodes comptables appliquées à l’établissement des comptes annuels sont, dans leur ensemble, identiques à celles connues jusqu’alors et ne font pas obstacle à la comparaison d’un exercice sur l’autre.
L’Annexe rappelle les principes comptables appliqués par la société, donne toutes précisions sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat ainsi que sur leur évolution.
Commentaires
Au 31 décembre 2012, le total du bilan s’élève à 2 030 114,14 euros contre à 2 593 438,24 euros en 2011 et les capitaux propres représentent un montant de 1 989 772,66 euros contre 2 041 478,86 euros en 2011.
Les actifs immobilisés s’élèvent à 751 180,00 euros au 31 décembre 2012 à l’identique de 2011. Ces actifs immobilisés sont constitués des titres de la société Green Yellow Saint André de Cubzac SNC pour 750 180 euros et l’acquisition des titres de la société Intex Participations EURL pour 1 000 euros.
L’actif circulant s’élève à 1 278 934,14 euros en 2012 (dont 1 258 092,94 euros correspondent à comptes sociétés apparentées) contre 1 842 258,24 euros en 2011.
Les dettes de la société s’élèvent à 22 257,31 euros en 2012 en nette diminution par rapport à 2011 où les dettes s’élevaient à 551 959,38 euros. Les dettes sont réparties entre les sociétés apparentées pour un montant de 2 371,45 euros, des dettes fournisseurs pour un montant de 12 948,35 et des dettes diverses pour un montant de 6 937,51 euros.
En application des dispositions de l'article L.441-6-1 du Code de commerce, la décomposition du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance se présente comme suit à la clôture de l’exercice :





De 1 à 30 jours avant échéance

De 31 à 60 jours avant échéance

De 61 à 90 jours avant échéance

Au-delà de 91 jours avant échéance

Echues

Total




2012

2011

2012

2011

2012

2011

2012

2011

2012

2011

2012

2011

Dette fournisseurs et comptes rattachés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12948,35

9 568,00

Collectif fournisseurs

0,00 

0,00 

446,56

0,00

 0,00

 0,00

0,00 

0,00 

0,00

0,00 

446,56

0,00 

Effets à payer fournisseurs

0,00

 0,00

0,00 

0,00 

 0,00

 0,00

 0,00

 0,00

 0,00

0,00 

0,00

0,00

Factures non parvenues fournisseurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12 501,79

9 568,00

Dette sur immobilisation et comptes rattachés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,00

0,00

Collectif fournisseurs d'immobilisations

0,00 

 0,00

 0,00

0,00 

 0,00

0,00

 0,00

 0,00

0,00 

 0,00

0,00

0,00

Effets à payer fournisseurs d'immobilisations

0,00

0,00 

0,00 

 0,00

 0,00

 0,00

 0,00

 0,00

0,00 

 0,00

0,00

0,00

Factures non parvenues fournisseurs d'immobilisations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0,00 

0,00


Le résultat d’exploitation au 31 décembre 2012 constitue une perte de (42 937, 04) en hausse par rapport à 2011 qui constituait déjà une perte de (31 016,29) euros. Il prend en compte principalement des dépenses d’honoraires.
Le résultat financier est positif et s’élève à 9 315,01 euros contre 23 189,09 euros l’année précédente. Ce résultat correspond uniquement au produit d’intérêts sur les comptes courants d’associés.
Le résultat courant avant impôts constitue par conséquent une perte de (33 622,03) euros contre une perte de (7 827,20) euros l’année précédente.
Il n’y a aucune charge somptuaire supportée par la société au titre de l’exercice écoulé.
Le résultat exceptionnel est au 31 décembre 2012 négatif de (22 320,17) contre (1 765,00) euros en 2011. Il est constitué d’une dotation aux provisions pour risques divers de 18 084 euros et d’une dotation aux amortissements sur frais d’acquisition des titres pour 4 236 euros.
Le résultat net constitue une perte de (55 942,20) euros ; le résultat net était déjà déficitaire de (9 592,20) euros en 2011.


    • Dividendes


La société n’a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.


    • Filiales et participations


Prises de participation et de contrôle en 2012
Néant
Activités des filiales
La société Green Yellow Saint André de Cubzac SNC exploite la centrale photovoltaïque de Saint André de Cubzac dont l’exploitation a débuté au cours du second semestre 2011.
Au cours de l’exercice 2012, cette société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 243 174,08 euros et un bénéfice de 26 971,54 euros.
La société Intex Participations EURL, dont l’activité consiste à prendre des participations dans des sociétés n’a pris aucune participation en 2012. En conséquence, son chiffre d’affaires hors taxes est de zéro ; elle a réalisé une perte de 634,64 euros.

Opérations avec des apparentées
La Société entretient des relations habituelles, dans le cadre de la gestion courante du Groupe, avec sa société mère et l’ensemble de ses filiales.
Par ailleurs, l’organisation juridique et opérationnelle du Groupe conduit à ce que les relations commerciales ou prestations de services interviennent entre les filiales ou certaines d’entre elles.
La Société bénéficie également du conseil de son actionnaire majoritaire, la société CASINO, GUICHARD-PERRACHON.
Le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relatent les conventions conclues entre la Société et le Président-Directeur Général, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires détenant une fraction des droits de vote supérieur à 10% ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant, et qui ne présente pas le caractère d’opérations courantes conclues à des conditions normales.



    • Capital et actionnariat


Capital social
Le capital social s’élevait au 31 décembre 2012 à 1 619 200 euros divisé en 1 012 000 actions ordinaires de 1,60 euro, entièrement libérées.
Répartition du capital et des droits de vote
Au 31 décembre 2012, le nombre des droits de vote en assemblée générale s’élevait à 1 012 700 attachés à 1 012 000 actions ayant le droit de vote. Le nombre de droits de vote est différent de celui du nombre d’actions composant le capital social du fait du droit de vote double attribué à 700 actions inscrites au nominatif. Cette situation reste inchangée au 31 mars 2013.
La société Intexa est contrôlée par la société Casino, Guichard-Perrachon elle-même contrôlée, directement et indirectement, par la société Euris. L’organigramme ci-après montre, à la date du 31 janvier 2013, la position de la société au sein du groupe :
La société Casino, Guichard-Perrachon est contrôlée, directement et indirectement, par la société Euris. L’organigramme ci-après montre, à la date du 31 janvier 2013, la position de la société au sein du groupe :


Euris (1)




(1) La société Euris est contrôlée par Monsieur Jean-Charles Naouri.

(2) 92,44 % en droits de vote.

(3) 93,17 % en droits de vote.

(4) 71,10 % en droits de vote.

(5) Actions détenues, directement ou indirectement hors autocontrôle, par Rallye, ses filiales et ses sociétés mères, représentant 59,39 % des droits de vote.*

(6) 97,84 % en droits de vote.




92,36 % (2)




Finatis







89,31 % (3)




Foncière Euris







56,06 % (4)




Rallye







49,03 % (5)




Casino, Guichard-Perrachon







Société cotée.







97,91 % (6)




Intexa








A la connaissance de la Société, aucun actionnaire, autre que ceux indiqués ci-dessus, ne détient plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société.
A la connaissance de la Société, il n’existe pas de pacte d’actionnaires relatifs aux actions de la société.
Au 31 décembre 2012, les actions détenues directement par les membres des organes de direction ou d’administration de Casino représentent plus de 97 % du capital et des droits de vote. Au 31 mars 2013, cette situation reste inchangée.

Actionnariat salarié
Aucun salarié de la société n’est actionnaire de la société, celle-ci n’ayant plus de personnel depuis le 1er mai 2008.

La dernière proposition d’augmentation de capital dans le cadre de l’obligation triennale a été faite lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 juin 2010. Cette résolution a été rejetée à l’unanimité par les actionnaires.



    • Facteurs de Risques – Assurances


La gestion des risques propre à INTEXA s’intègre dans la politique de gestion des risques au sein du groupe Casino. Elle fait partie intégrante du pilotage opérationnel et stratégique du Groupe Casino.
Pour définir et mettre en œuvre les plans d’actions destinés à identifier, prévenir et traiter les principaux risques, INTEXA bénéficie de l’assistance, au sein du groupe Casino, de la Direction de l’Audit interne Groupe ainsi que du Comité de Prévention des Risques (CPR) qui a intégré les attributions jusqu’alors dévolues à la Direction de la Prévention. La Direction de l’Audit interne Groupe a notamment pour mission d’identifier et de prévenir les risques, anomalies ou irrégularités dans la gestion des affaires du Groupe et de procéder à des préconisations pertinentes. Le Direction du Contrôle Interne Groupe a pour mission de promouvoir la mise en place du dispositif de contrôle interne permettant de répondre aux risques et enjeux liés aux activités du groupe. Le CPR, où siègent des représentants experts du Groupe et des consultants externes, a pour mission, d’une part de contrôler la maîtrise des problématiques de sécurité au sens large et de crise de toute nature au sein du Groupe Casino et notamment d’INTEXA et, d’autre part, plus spécifiquement, de rechercher et d’identifier, dans tous les domaines d’activité du Groupe, les pratiques, situations et comportements qui sont de nature à mettre en cause la responsabilité juridique, civile, commerciale et pénale des personnes physiques et morales qui composent le Groupe Casino et de proposer les mesures correctives éventuelles à mettre en œuvre.
Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé dont le montant peut être estimé de manière fiable et dont l’extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques pour le Groupe.
Risques de marché
La société Intexa a démarré à nouveau son activité par l’acquisition d’une centrale photovoltaïque, via l’acquisition des parts sociales de la SNC Green Yellow Saint André de Cubzac; la gestion du risque financier de la société n’est pas significative, ce risque s’intégrant dans la politique de gestion des risques au sein du Groupe Casino.
Risques de taux
N’ayant souscrit aucun emprunt, l’exposition de la Société au risque de taux n’est pas significative.

Risque de change
La Société est implantée uniquement en France et n’a donc pas de risque de change.
Risques sur action
La société ne détient pas ses propres actions.

Aucune autorisation relative au rachat d’actions par la société n’a été donnée par l’assemblée générale des actionnaires. Le risque sur les titres de la société est nul.

Risques liés à l’actionnaire majoritaire
Casino en sa qualité d’actionnaire majoritaire exerce une influence significative sur la Société et peut par ailleurs adopter seule toutes les résolutions soumises à l’approbation des actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire et en Assemblée générale extraordinaire. Le Groupe Casino a donc la faculté de prendre seul des décisions de toute nature, dans le respect de l’intérêt social de la société.

Risque de liquidité
Intexa n’a pas de risque de liquidité à court terme.
Dans le cadre de la Convention de Compte Courant et de Gestion de Trésorerie mise en place avec la société Casino, Guichard-Perrachon, Intexa pourrait utiliser ce compte pour financer une activité.

Risques sur les matières premières
La société n’est pas soumise au risque sur les matières premières.

Risques crédit et/ou de contrepartie
La société n’a pas de risque crédit et/ou de contrepartie.

Risques liés à l’activité de la société Intexa
La société Intexa n’exerçant qu’une faible activité (activité de holding), il n’existe pas de risques dans ce domaine.

Risques opérationnels
Société holding, la société n’est pas soumise aux risques opérationnels.

Risques industriels et environnementaux
Société holding, la société n’est pas soumise aux risques industriels et environnementaux.

Risques juridiques
La société exerçant une activité de holding, elle n’est soumise à aucune réglementation particulière et ne fait l’objet d’aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage. Elle reste toutefois soumise à la réglementation qui régit les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.

Assurances et couverture des risques
INTEXA, en tant que filiale du Groupe Casino, adhère en qualité d’assuré additionnel au programme d’assurances de ce dernier et bénéficie ainsi des synergies résultant de la mutualisation des couvertures au sein d’un grand Groupe, tout en disposant de garanties qui répondent à ses besoins propres et à la destination commerciale de ses actifs.
La gestion des assurances d’INTEXA est placée sous la responsabilité de la Direction Assurances de Casino avec notamment les objectifs suivants :


  • Analyse et quantification des risques,




  • Négociation et souscription des programmes d’assurance auprès d’assureurs à la solvabilité reconnue,




  • Arbitrage économique entre transfert des risques au marché de l’assurance et conservation des risques,




  • Gestion administrative centralisée des polices et supervision de la gestion des sinistres conjointement avec les courtiers conseils de Casino, Gras Savoye et Siaci Saint-Honoré.


Eléments d’appréciation des principales couvertures souscrites
Les couvertures résumées ci-après sont celles négociées avec les assureurs pendant l’exercice 2012 et en vigueur à la date d’émission du présent rapport. Elles ne peuvent être considérées comme permanentes car sont sujettes à de possibles variations/adaptations pour tenir compte de la sinistralité du Groupe Casino, des contraintes du marché de l’assurance ou de l’évolution des risques d’INTEXA à garantir.
Auto assurance
L’auto assurance pratiquée par INTEXA s’inscrit dans le cadre de celle du Groupe Casino. Elle vise, d’une part, l’optimisation dans la durée des budgets des primes de transfert payées aux assureurs et, d’autre part, à lisser les cycles du marché de l’assurance en adéquation avec la sinistralité éventuelle d’INTEXA.
Des franchises classiques basses sont appliquées par sinistre, ainsi que des franchises stoppées par année d’assurances, ces dernières étant mutualisées au niveau de l’ensemble des filiales du Groupe Casino assurées par l’intermédiaire d’un même programme d’assurance.
Par ailleurs, en cas de sinistre dit « d’intensité », c’est-à-dire de grande importance, entraînant des dommages significatifs aux biens et/ou une perte d’exploitation consécutive, et avant indemnisation par les assureurs, INTEXA bénéficierait du support de la société captive de réassurance du Groupe Casino implantée au Luxembourg et gérée conformément à la réglementation locale et européenne.
La gestion des franchises des sinistres dits « de fréquence » est confiée aux courtiers d’assurances, sous contrôle de la Direction Assurances de Casino, mais aussi sous celui des assureurs pour les franchises les plus importantes mutualisées sur l’ensemble du Groupe Casino.
Les couvertures d’assurances
Les couvertures des dommages aux biens et celle de la responsabilité civile qui correspondent aux risques principaux encourus par INTEXA, sont garanties par l’intermédiaire de polices ayant la forme “Tous sauf” qui autorisent des couvertures plus larges dans les limites de l’offre des marchés d’assurances. Les garanties dont bénéficient INTEXA à ce titre sont comparables à celles d’entités de tailles et d’activités similaires.


  • Dommages aux biens et pertes d’exploitation consécutives 


A la date du présent rapport, les garanties accordées par la police d’assurances sont notamment les suivantes :


  • Incendie, explosion,

  • Perte exploitation (sur 18 mois),

  • Dommages électriques,

  • Effondrement,

  • Mouvements populaires, émeutes,

  • Actes de terrorisme,

  • Catastrophes naturelles,

  • Recours des voisins et des tiers / recours des locataires et occupants,

  • Perte d’usage / frais de mise en conformité / pertes de loyers




  • Responsabilité Civile


Sont notamment couverts les dommages corporels, matériels et ou financiers subis par des tiers du fait des collaborateurs, des installations, matériels et des bâtiments. Ce programme couvre aussi, en sous limitation du plafond général de la police, la pollution accidentelle, ainsi que la responsabilité de la société en sa qualité d’employeur du fait des accidents du travail et des maladies professionnelles subis par ses salariés.


  • Assurance construction


Elle a pour objet, de couvrir la Société dans le respect des obligations légales auxquelles elle est soumise en sa qualité de maître d’ouvrage, de permettre le préfinancement et la couverture des travaux de remise en état des dommages pouvant affecter les ouvrages garantis, assujettis à l’obligation d’assurance.

Les montants des garanties en place sont conformes aux pratiques et aux limites disponibles sur le marché de l’assurance pour ce genre de risque.

Prévention et protection 
La politique de prévention mise en œuvre par INTEXA notamment contre les risques de dommages aux biens s’inscrit dans le cadre de celle mise en œuvre par le Groupe Casino avec le support des services ingénierie des assureurs.
Les autres thématiques environnementales exigées des sociétés cotées par la loi Grenelle 2 ne sont pas pertinentes au vu des activités d’INTEXA et de ses filiales.


    • Données sociales et sociétales



La société INTEXA n’ayant pas de personnel, ni aucune de ses filiales, il n’a a pas lieu d’établir des données sociales tel que prévu par la loi Grenelle 2 (articler L 225-102-1 du code de commerce).

Par ailleurs, la société INTEXA n’a qu’une activité de holding et n’a pas à ce titre d’engagements sociétaux en faveur du développement durable.


    • Données environnementales


Les initiatives environnementales d’Intexa sont intégrées dans la politique environnementale Casino. A ce titre, le groupe a défini début 2003 ses engagements en matière de développement durable (pour plus d’informations se reporter au rapport d’activité et de performances sociétales et environnementales 2012 ainsi qu’au site internet www.groupe-casino.fr). Ces engagements réaffirmés dans la signature du Pacte Mondial des Nations Unies en 2009 couvrent aussi les aspects environnementaux et s’appliquent par défaut à l’ensemble des entités du groupe. Un échange des bonnes pratiques et une harmonisation des actions en fonction des particularités locales permettent de dégager les pistes de travail à l’échelle du Groupe.
Concernant plus particulièrement le périmètre Intexa, son impact environnemental provient de l’exploitation de la centrale photovoltaïque de Saint André de Cubzac dont la production a démarré en août 2011. Sur une année pleine, la production de cette centrale permettra d’économiser 37 tonnes de CO2 soit la consommation moyenne de 110 foyers.
Cette nouvelle centrale entre dans le cadre de la politique de développement des énergies renouvelables porté par Green Yellow, filiale énergie du Groupe Casino. GreenYellow vise à optimiser la facture énergétique des magasins du Groupe :


  • GreenYellow s’est imposé en 2 ans comme l’un des principaux acteurs français de centrales photovoltaïques intégrées au bâti, avec l’installation à date de 50MWc de centrales photovoltaïques, soit 164 000 panneaux couvrant 270 000m² de toiture de centres commerciaux et d’ombrières.




  • GreenYellow a lancé en 2012 un important programme de réduction des consommations des magasins du Groupe Casino.




    • Délégation en cours de validité


Aucune délégation dans le domaine des augmentations de capital n’est en cours de validité.


    • Gouvernement d’entreprise




  1. Conseil d’administration


Au cours de l’exercice écoulé, la société est restée attentive à la bonne application des principes fixés par le Code de Gouvernement d’entreprise des sociétés cotées établi par l’AFEP et le MEDEF.
Votre conseil d’administration est composé de 5 administrateurs, à savoir :


  • Monsieur Yves DESJACQUES, Président du conseil d’administration;

  • Madame Virginie AUBAGNAC, administrateur et Directeur général ;

  • CASINO, GUICHARD-PERRACHON, administrateur, (représentant permanent : Monsieur Daniel MARQUE),

  • MESSIDOR SNC, administrateur (Représentant permanent : Monsieur Vincent REBILLARD) ;

  • GERMINAL SNC, administrateur (représentant permanent : Monsieur Jacques GALVANI).


Monsieur Yves DESJACQUES a été nommé Président du conseil d’administration lors du conseil d’administration du 19 octobre 2012 suite à la démission de Monsieur Jacques EHRMANN.



  1. Mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs


* Mandats et fonctions ayant pris fin au cours de l'exercice 2012.

** Mandats exercés depuis 2012 et ayant pris fin au cours de l'exercice.



  • Monsieur Yves DESJACQUES, Président du conseil d’administration


Né le 23 décembre 1967, 45 ans

Date de nomination : 19 octobre 2012

Fin de mandat : Assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2014.

Nombre d’actions Intexa détenues au 31 décembre 2012 : 1



  • Biographie


Diplômé de l'Université de Paris II (CIFFOP - 1992), Monsieur Yves Desjacques débute sa carrière, en juin 1992, au sein de Commercial Union Assurances en qualité de chargé de missions Ressources Humaines. Il rejoint le groupe Generali Assurances en 1994 où il occupe successivement les fonctions de responsable des Ressources Humaines de La France Assurances (1994-1997), de Directeur de Generali Ressources Humaines (1997-2001) et de Directeur des Ressources Humaines des « Structures Communes du Groupe » (1998-2001). En octobre 2001, il rejoint le groupe Vedior France où il occupe les fonctions de Directeur Général Délégué Ressources Humaines, membre du Comité de Direction Générale.

En octobre 2007, il rejoint le groupe Casino comme Directeur des Ressources Humaines Groupe, membre du Comité Exécutif.

Il est depuis 2007, Président du Réseau national des entreprises pour l’égalité des chances dans l’éducation.


  • Fonctions principales exécutives

    • Directeur des Ressources Humaines, membre du Comité Exécutif Groupe Casino.




  • Autres mandats et fonctions exercés en 2012 et se poursuivant au 28 février 2013




  • Au sein du groupe Casino




    • Président de la société Compagnie Aérienne de Transport Exécutif - Catex (SAS) ;

    • Président du Conseil d'administration de la société Distribution Franprix (SA) ;

    • Administrateur et Trésorier adjoint de la Fondation d’entreprise Casino ;

    • Président de la société Tomant (SAS) ;

    • Liquidateur de l’association Loi 1901 Les Ecoles du Soleil ;

    • Gérant non associé de la société Campus Casino (SNC) ;

    • Représentant permanent de la société La Forézienne de Participations, administrateur de la société Mercialys Intexa (SIIC-société cotée) ;

    • Administrateur de la société Exito (Colombie).


  • Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années

(Hors les mandats et fonctions ci-dessus)


    • Représentant permanent de la société Casino, Guichard-Perrachon (SA - société cotée), Gérante de la société Campus Casino (SNC) [ex Institut Pierre Guichard] ;

    • Président du Conseil d’administration et Administrateur de l’association Loi 1901 Les Ecoles du Soleil ;

    • Président et membre du Conseil de surveillance de la société Franprix Holding* (SA) ;

    • Représentant permanent de la société Franprix Leader Price Holding (SAS), membre du Conseil de surveillance de la société Leader Price Holding* (SA à Directoire et CS) ;

    • Gérant non associé de la société Casino Développement **(SNC) ;

    • Représentant permanent de la société Messidor SNC, Administrateur de la société Intexa* (SA - société cotée).




  • Hors du groupe Casino




    • Directeur général délégué Ressources Humaines, membre du Comité de Direction Générale du Groupe Vedior France ;

    • Président de la société Advancers Executive ;

    • Président de l’Institut Vedior pour la diversité et l’égalité des chances ;

    • Président de F.A.C. (Formation, Assistance, Conseil) ;

    • Administrateur de Cap Secur Conseil ;

    • Président de Vedior Accompagnement et Reclassement ;

    • Administrateur de la société Select TT (travail temporaire) ;

    • Administrateur de la société Vedior Front RH ;

    • Administrateur de la société RCL Emploi ;

    • Administrateur de l’IREPS, de l’ARRCO et de l’AGIRC ;

    • Membre du Comité d’évaluation du contrat de progrès Etat/AFPA 2006-2008 ;

    • Président du Réseau national des entreprises pour l’égalité des chances dans l’éducation ;

    • Membre du Conseil d’administration de l’Agence Nationale de la Cohésion Sociale et de l’Egalité des Chances.



  • Madame Virginie AUBAGNAC, Administrateur et Directeur général


Née le 14 avril 1980,33 ans

Date de nomination : 17 juin 2011

Fin de mandat : Assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2014.

Nombre d’actions Intexa détenues au 31 décembre 2012 : 1


  • Biographie


Diplômée de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales en 2004, Madame Virginie AUBAGNAC débute sa carrière en août 2004 à la Direction Financière de la société Rallye (société cotée), puis devient chargée de mission auprès du Directeur général adjoint de cette même société. Au cours de l’année 2006, elle intègre la Direction Plan et Stratégie du groupe Casino. En mai 2008, Madame Aubagnac rejoint la société GreenYellow et exerce la fonction de Secrétaire général et Directeur administratif et Financier depuis fin 2009.


  • Fonctions principales exécutives

Secrétaire général et Directeur administratif et financier de GreenYellow SAS



  • Autres mandats et fonctions exercés en 2012 et se poursuivant au 31 décembre 2013




  • Gérant de la société Intex Participations EURL.




  • Autres mandats et fonctions exercés au cours des 5 dernières années.




  • néant



  • Société MESSIDOR SNC, administrateur

Société en nom collectif au capital de 7.500 €

Siège social : 1, Esplanade de France - 42000 Saint Etienne

351 601 745 R.C.S SAINT ETIENNE
Date de nomination : 10 juillet 2008

Fin de mandat : assemblée générale ordinaire annuelle 2014

Nombre d’actions INTEXA détenues au 31 décembre 2012 : 1


  • Autres mandats et fonctions exercés en 2012 et se poursuivant au 28 février 2013




  • Administrateur des sociétés Allode, Boidis, Cdiscount, Codim 2, Codival, Distridyn, Doremi, Faclair, Floreal, Fox, Frenil Distribution, Herna, Issoire Distribution, Jeanick, Keran, Meymacienne de Supermarché, Minahouet, Orgecourt, Pachidis, Ségisor et Tevir.




  • Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)




  • Administrateur des sociétés Alco Distribution, Cuersup, Lannilis Distribution, Monoprix, Plouescadis, Smilodon et Sopravi,

  • Gérant associé de la société Germinal SNC.



  • Représentant permanent de la société MESSIDOR SNC au Conseil d’administration


Monsieur Vincent REBILLARD

Né le 21 mai 1969, 43 ans


    • Biographie


Diplômé en droit de l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne (UFR 05 et 07), et après une première expérience professionnelle en syndic de copropriété, Monsieur Vincent Rebillard débute en 1996 sa carrière dans la distribution commerciale au sein des Comptoirs Modernes Badin Defforey en qualité de directeur de magasin, puis après avoir réussi et validé cette expérience commerciale, est nommé en 1998 responsable juridique et immobilier de cette société d’exploitation appartenant au groupe Carrefour. Il rejoint la direction juridique France du groupe Carrefour en 2000 où il occupe successivement les fonctions de responsable juridique sud-est (2000-2002) et de Directeur Juridique Appui Franchise en charge notamment du Financement des Franchisés, de l’Administration de Biens et du Contrôle des Investissements, membre du Comité de Direction Juridique (2002-2005). En septembre 2005, il rejoint le groupe Casino où il occupe successivement les fonctions de Directeur des Arbitrages (2005-2006), de Directeur Général Adjoint en charges des Opérations Immobilières (2006-2011), puis de Directeur Général Adjoint en charges des Services Immobiliers et Président d’IGC Services (2011-2012).

En septembre 2012, Monsieur Vincent Rebillard est nommé Directeur Général Délégué d’Immobilière Groupe Casino.


  • Fonctions principales exécutives

    • Directeur Général Délégué de Mercialys.




  • Autres mandats et fonctions exercés en 2012 et se poursuivant au 28 février 2013




  • Au sein du Groupe Casino

    • Administrateur et Président du Conseil d’administration de la société Proxipierre (SPPICAV) ;

    • Administrateur de la société Viveris Odyssée SPPICAV;

    • Représentant permanent de la société SCI Proximmo, au Conseil d’administration de la société AEW Immocommercial (SPPICAV) ;

    • Directeur général délégué de la société Mercialys (SIIC-société cotée) ;

    • Président de la société IGC Services (SAS) ;

    • Directeur Général de la société Plouescadis (SAS) ;

    • Directeur Général Délégué de la société L’Immobilière Groupe Casino (SAS) ;

    • Gérant de la société Alpha (SARL).




  • Hors du Groupe Casino

Néant.

  • Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années

(Hors les mandats et fonctions ci-dessus)
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