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SOMMAIRE




Le présent rapport a pour objet de rendre compte du déroulement de l’enquête publique effectuée à la demande de Monsieur Christian SEGUY Maire de la commune de Maureilhan (département de l’Hérault ) concernant le projet de 1ère modification (diverses modifications du règlement ) du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Ce rapport comporte deux parties et des documents mis en annexe.



Première partie Rapport d’enquête publique
Préambule



  1. Cadre légal et nature du projet



1.1 Cadre légal et historique de la modification du PLU p 2

1.2 Nature et objectifs du projet p 5




2 L’organisation et le déroulement de l’enquête publique

2.1 Chronologie p 7 2.2 Contrôle de la publicité p 8 2.3 Composition du dossier et registre d’enquête p 9

2.4 Visites des lieux p 10 . 2.5 Conditions pratiques et climat de l’enquête p 10

  1. Les observations ( Modification n°1)

3.1 Nature des observations p 10 3.2 Avis des personnes publiques associées p 11

Deuxième partie



Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur

sur la 1ère modification du PLU p 15
Documents mis en annexe p 18



Première partie Rapport d’enquête publique

Préambule

Maureilhan ,petite ville de 1864 habitants, est située entre Lirou et Canal du Midi, à 8km de Béziers sur la RD 612. Elle est jumelée avec Sequedin (Nord).

Le village se développe harmonieusement autour de son centre historique afin de garder ses caractéristiques de village Languedocien, où il fait bon vivre. Les lotissements les Capitelles ou les Cazalets sont récents. La zone d’activités des Traucats est très dynamique

Depuis 2008 la municipalité a défini les orientations suivantes :
 Doter la commune d’infrastructures pérennes : écoles primaire et maternelle, station d’épuration, rue Flourens, jardins d’enfants entre autres .


Maureilhan est agréablement située. A moins de 20min on découvre :
 Les plages de Valras
 L’Oppidum d’Ensérune
 Le Canal du Midi
 Béziers, son centre historique, sa cathédrale et ses Allées Paul Riquet
 Pratique du canoë kayak sur l’Orb
 Des domaines viticoles réputés
 Cinémas, théâtre, concerts à la salle de spectacles Zinga Zanga
 Le stade de la Méditerranée à Béziers
 A 45 min, les contreforts des Cévennes, Caroux, Espinouse font la joie des randonneurs et des chercheurs de cèpes. ( Source Communauté de communes )




1.1 Cadre légal du projet de modification



Le projet porte sur la première Modification du PLU de la commune de Maureilhan .

Cette modification s’inscrit historiquement dans le cadre légal en matière de modification de PLU :


  • La loi  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain(SRU) qui a remplacé les plans d'occupation des sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) dont les règles d'élaboration, d'application et de révision - très proches de celles qui s'appliquaient aux POS - sont définies par les articles L.123-1 à L.123-20 et R 121.14 à R121.16 du code l'urbanisme


-la loi n° 2003.590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat qui a assoupli un certain nombre d’aspects de la loi SRU en rendant le cadre juridique moins rigide. La loi Urbanisme et Habitat a clarifié le contenu du PLU en général et la fonction du PADD en particulier. La loi Urbanisme et Habitat réforme aussi profondément les conditions d’utilisation des procédures de modification et de révision, qui donnaient lieu à un abondant contentieux

Et plus récemment la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2


Concernant le projet de modification du PLU de Maureilhan il faut surtout évoquer les articles suivants du Code de l’urbanisme :

L’ « Article L123-13-1 Modifié par l ‘Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 3

« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet. »
Et l’article L123-1-5 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) concernant le règlement du PLU .
La procédure de modification est donc ici une procédure courte décidée à l’initiative du Maire et donnant lieu à une notification aux personnes publiques associées .
Par ailleurs cette Modification nécessitant aussi une enquête publique, il faut aussi évoquer le code de l’environnement :


  • la loi 86.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement


- et les articles L 123.1 et suivants en particulier l’ Article L123-13 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 et R 123.1 et suivants ( R 123.23) du Code de l’Environnement modifiés par Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
L’élaboration de ce projet modification du PLU, a été confiée par Monsieur Christian SEGUY, Maire de la commune de MAUREILHAN à ses propres services .
Le PLU de la commune a été approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 30 / 06/ 2011 et cette 1ère modification a été initiée par Délibération du Conseil Municipal du 25/ 04 /2013.
Ce projet avait donné lieu le matin même à 10h à une réunion de concertation avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ( DDTM 34 –SATOuest Béziers- Aménagement Plaines Méditerranéennes- représentée par M Franck SENE (Planification Habitat) ,  Mme Suzanne HEBRARD et M Bruno CONTY ( Application du droit des Sols )( Annexe n° 13 )
Par ailleurs tous les documents d’urbanisme de la commune de Maureilhan doivent être en cohérence :

-avec les orientations de la Communauté de Communes « La Domitienne » (constituée en 1993, Cazouls-lès-Béziers, Colombiers, Lespignan, Maraussan, Maureilhan, Montady, Nissan lez-Ensérune et Vendres.)

- ainsi qu’avec les orientations du Syndicat Mixte  du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Biterrois approuvé le jeudi 27 juin 2013 et complété en séance du Comité Syndical le 11 octobre 2013 suite au contrôle de légalité du Préfet . ( les deux avis en Annexes n°8 et 10 )
Enfin le commissaire enquêteur se doit de souligner que la révision ou la modification d'un PLU doivent poursuivre un intérêt général de la commune et que la jurisprudence administrative sanctionne toute décision qui ne serait favorable qu'à un intérêt précis . (Source www.assemblée-nationale.fr )


.

1.2 Les objectifs et la nature de ce projet



A Le projet de 1ère modification du PLU

1) La Municipalité de Maureilhan a souhaité procéder à la 1èremodification de son Plan Local d’urbanisme pour résoudre un certain nombre de difficultés soulevées par la DDTM SATO au sujet du règlement actuel du PLU lors de l’instruction de certains permis de construire (déclaration préalable ou permis d’aménager ) pour des lotissements constitués d’un nombre très limité de parcelles (division foncière en deux ou trois lots par un même propriétaire ).
Effectivement le commissaire enquêteur considère que l’application stricte du règlement pouvait conduire à parfois à une situation pour le moins inappropriée (l’article 13 des zones U, AU et AUe Un espace de détente d’au minimum 300 m2 (d’un seul tenant) devra être intégré à toute opération d’ensemble )pour deux parcelles de 1000 m2 environ ,notion de lotissement )
En fait certains projets de construction ont du être abandonnés.
Ces difficultés ont donné lieu à la réunion de concertation du 25/ 04 / 2013 évoquée plus haut avec les services de l’état .
Le commissaire enquêteur considère donc que cette modification a donc été engagée pour faciliter l’instruction de certains permis de construire au vu de l’aspect trop contraignant et parfois trop peu détaillé du règlement du document d’urbanisme actuel .
En fait ces difficultés ont été accentuées par la réforme de la législation sur les lotissements entre 2005 et 2007 même si elles ont été partiellement corrigées par l’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 relatifs à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et comportant de nombreuse dispositions sur le lotissement.

B) La nature du projet



Ce projet consiste donc en une adaptation du règlement du PLU aux réalités du terrain avec des suppressions et des précisions .
Des modifications sont apportées sur le règlement de certaines zones :


  • Concernant l’article 3 des zones U, AU, AUe, A et N le projet supprime les prescriptions qui étaient plus contraignantes que celles du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)


- sont supprimés dans ces articles les termes « jointes en annexe »dans la phrase « se référer aux prescriptions du SDIS »

Dans le chapitre «VOIRIE » sont supprimées les phrases « Les voies en impasse doivent être résolument évitées » et « la largeur minimum d’une voie est de 6 mètres »ou «  les voies doivent avoir une largeur de plateforme de 6 mètres au moins».



  • Concernant l’article 13 des zones U, AU et Aue le projet précise les conditions d’application de l’article 13 portant sur les plantations ,les espaces libres et de détente en fixant un seuil pour les opérations d’ensemble de 3000m2 en zone U et de 40 logements ou lots en zone AU .



La partie du paragraphe « Chaque opération de construction ou de lotissement doit comprendre des espaces libres plantés communs d’une surface au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain après cession gratuite.

Un espace de détente d’au minimum 300 m2 (d’un seul tenant) devra être intégré à toute opération d’ensemble ; il comprendra des jeux pour enfants » est remplacée par « dans les opérations d’ensemble ou de lotissements à partir de 3 000 m2, les espaces libres communs devront faire l’objet d’un traitement de qualité pouvant associer aux arbres et aux plantations diverses, des parties minérales.

Chaque lot doit être planté à raison d’au moins 1 arbre par 50 m2 de plancher.

Dans le cas d’une construction sur un lot individuel, 1 arbre devra être planté par 50 m2 de plancher.

Un espace de détente d’au moins 300 m2 (d’un seul tenant) aménagé à minima avec 3 jeux d’enfants + éclairage public + sol souple, conformes à la règlementation, planté, devra être intégré dans toute opération d’ensemble ou de lotissement à partir de 40 logements ou 40 lots ».



  • Concernant l’article 11 de la zone A le projet précise les autorisations de clôture


- à la fin du paragraphe « CLOTURES » rajouter « en secteur A0 une rangée de parpaing surmontée d’un grillage d’une hauteur totale de 1,80 mètre fini sera autorisé.

Ces modifications répondent aux critères fixés par l’article L 123-13 du code de l’urbanisme et ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD, ne réduisent pas un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et n’induisent pas le développement de graves risques de nuisances


Le projet présente donc un intérêt général certain pour la collectivité en ce sens qu’il va simplifier et encadrer de manière plus précise en particulier la création d’espaces verts et d’ espaces de détente pour les enfants qui font partie des engagements volontaristes de la Municipalité .
En effet à l’heure actuelle un certain nombre d’espaces de détente avec jeux pour les enfants on déjà vu le jour .
Il faut cependant éviter de créer des situations de terrain un peu « disproportionnées voire irréalisables » telles que l’interprétation à la lettre du règlement les générait au moment de l’instruction du permis de construire par les services de l’état. (largeur des voiries interdiction totale des voies en impasse )

2 L’organisation et le déroulement de l’enquête publique




    1. Chronologie




25/04/2013 Réunion Mairie avec la DDTM SATO au sujet du règlement du PLU (annexe n° 13)
25/04/2013 Délibération du Conseil Municipal concernant la 1ère modification (règlement ) du Plan Local d’Urbanisme de la commune.5 (annexe n°3 )
23/08/2013 Notification, envoi du dossier , LAR personnes publiques associées
03/09/2013 Madame BONMATI Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, désigne M. BRUN Bernard, enseignant retraité, en qualité de commissaire enquêteur.

05/09/2013 Avis Syndicat Intercommunal de travaux bassin versant du Lirou

06/09/2013 Avis INAO

11/09/2013 Premier rendez-vous du commissaire enquêteur avec Mme ANGLES, DGS Mairie , pour étudier le dossier et organiser l’enquête. (Publicité Arrêté Avis d’enquête )

13/09/2013 Avis DDTM 34 Prévention des risques naturels et technologiques

13/09/2012 Arrêté municipal d’ouverture d enquête publique Annexe n° 3

16/09/2013 Affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête sur les panneaux municipaux(annexe n° )Publication sur le site de la Mairie +affichage panneau électronique (annexe n° 5 )

17/09/2013 Avis DDTM 34 Service eau et risques

18/09/2013 Avis ARS

18/09/2013 Publicité légale dans L’Hérault du Jour. (annexe n°7

Publicité légale dans le Midi Libre (annexe n°7 )

26/09/2013 Avis CCI Béziers

Avis par DCM Mairie de Cazouls les Béziers

04/10/2013 Début de l’enquête publique à 9 h, première permanence du commissaire enquêteur à la mairie de Maureilhan jusqu’à midi.

Entretien du CE avec M le Maire sur l’historique et la genèse du projet suivie d’une visite des lieux l’après midi

06/10/2013 Rappel Publicité légale dans Le Midi Libre et l’Hérault du Jour. (en annexe n°7 )

09/10/2013 Avis de la Communauté de Communes « La Domitienne » (annexe n°8)

15 /10/2013 Avis de la DRAC

16/10/2013 Avis du Conseil Général de l’Hérault (Annexe n°9)

24/10/2013. Deuxième permanence du CE l’après-midi de 14h à 17 h à la Mairie et contrôle de la publicité.

29/10/2013 Mail de la DDTM 34 SATO M B CONTY « valant avis DDTM »(annexe n°12)

04/11/2013. Dernière permanence du CE l’après-midi de 14h à 17 h .à la Mairie de Maureilhan Clôture de l’ Enquête Publique à 17h

07/11/2013 Remise du PV de Synthèse des observations par le CE à M le Maire (annexe n° 11 )

3 /12/2013 Remise du dossier, du rapport et des conclusions par le CE
2.2 Contrôle de la publicité

Lors de sa première permanence le commissaire enquêteur a contrôlé les annonces légales parues dans les journaux le 18/09/2013.

Il a par ailleurs constaté l’après midi sur les panneaux d’affichage de la Mairie la présence de l’avis d’ouverture d’enquête publique (format A2) (annexe n° 4) ainsi que l’Arrêté d’ouverture d’enquête sur le panneau extérieur de la Mairie ( annexe n°3 ) .

Cette vérification a été effectuée à chaque permanence y compris le dernier jour de l’enquête ce qui prouve que cet affichage a été maintenu pendant toute la durée de l’enquête .

Les certificats d’affichage (annexe n° 6 ) produits par M le Maire, ainsi que les originaux des journaux (annexe n° 7 ) sont annexés au rapport .

De plus l’enquête a été annoncée sur le site Internet de la ville et sur le panneau électronique de la commune ( annexe n° 5 )

2.3 Composition du dossier et registre d’enquête

Le commissaire enquêteur a vérifié , coté et paraphé les différentes pièces du dossier relatif au Projet 1ère Modification du PLU (modifications sur le règlement de certaines zones )de la commune de Maureilhan avant le début de l‘enquête publique .
Le dossier d’enquête publique comporte 3 pièces :
-Le Rapport de présentation de la modification de 17 pages
Sommaire . p 2

Présentation du projet de modification du PLU p 3

Modifications à apporter au PLU et justifications p 4 5

Incidences de la modification p 6

Annexe (règlement des articles des zones concernées du PLU actuel) p. 7
-Les éléments légaux de l’enquête
DCM prescrivant la Modification du PLU du 25/04/2013 2 pages

Arrêté d’ouverture d ‘enquête du 13 / 09/2013 2 pages

Copie des annonces légales 4 pages A3
-Avis des personnes publiques Associées (12 voir chronologie ) ajoutés au fur et à mesure de leur arrivée à la demande du commissaire enquêteur

C’est donc un dossier à la fois succinct (le commissaire enquêteur aurait souhaité une justification plus précise des suppressions et des ajouts au règlement ) mais parfaitement légal qui a été porté à la connaissance du public.

Par ailleurs la mairie a joint au dossier un registre d’enquête publique à feuillets numérotés non mobiles de 21 pages que le commissaire enquêteur a coté et paraphé. (Registre en annexe n° 2 )

Le dossier et le registre ont été mis à la disposition du public du vendredi 4 octobre 2013 à 9h au lundi 4 novembre à 17 h aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie de Maureilhan précisément définies dans l’arrêté et l’avis d’enquête .

2.4 Visite des lieux




Visite des lieux du CE dans l’après-midi du 4 octobre après sa première permanence le matin
Le CE a tout d’abord vérifié le panneau municipal annonçant l’enquête publique et le panneau électronique de la ville avant de se rendre sur les différents panneaux d’affichage de la mairie répartis sur toute la ville et particulièrement en périphérie pavillonnaire . Il a pu constater la présence de jardins publics avec aires de jeux pour enfants réalisés par la Municipalité dans certains lotissements .

2.5 Conditions pratiques et climat de l’enquête


La salle de la Mairie mise à la disposition du Commissaire Enquêteur pendant ses permanences était tout à fait adaptée Le commissaire enquêteur tient à souligner l’efficacité et la diligence de l’équipe municipale chargée de lui faciliter la tâche et soucieuse de la réussite de cette enquête et en particulier celle de Madame ANGLES, en charge de l’enquête publique , de Mme PIPPO , et de M le Maire qui ont fourni tous les documents et les informations complémentaires demandés par le Commissaire Enquêteur afin de parfaire sa compréhension du dossier .

3 Les observations

3.1 Nature des observations




Malgré la publicité légale dans les journaux et l’affichage de l’avis d’enquête en format A2 par la mairie sur les différents panneaux d’affichage réglementaires ainsi que sur le panneau électronique de la ville ,sans parler de l’annonce sur le site Internet, le public n’a pas répondu présent même si de très rares personnes sont venues se renseigner sur le projet de modification du PLU en l’absence du commissaire enquêteur auprès des services de la mairie .
En effet aucune observation n’a été consignée sur le registre d’enquête , aucun courrier n’a été adressé au commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur n’a reçu personne pendant ses trois permanences .
Par contre le commissaire enquêteur tient à faire une observation 
.Lors de l’étude du dossier il s’est étonné d’une justification beaucoup trop succincte du projet de modifications du règlement du Pan Local d ‘Urbanisme dans le rapport de présentation :surtout sur les voiries et les espace verts et de détente
( « cette suppression permettra d’être en accord avec le SDIS sans être plus restrictif ».

«  ces précisions permettront de s’adapter à la réalité des terrains ».

« dans le secteur A0, les occupations et utilisations du sol autres que la stricte production agricole étant interdites, il paraît opportun de préciser les autorisations pour les clôtures pouvant être accordées ».p 4 et 5 )
Ce n’est qu’après avoir rencontré monsieur le Maire et obtenu de M B Conty de la DDTM Béziers des précisions qu’il a pu se faire une vision plus claire des enjeux de cette modification et de la problématique générée par la notion de lotissement .
Il faut dire que les modifications du règlement envisagées concernent essentiellement des points assez techniques et des précisions suite aux difficultés rencontrées par la Municipalité lors de l’instruction de certains permis de construire par la DTTM de Béziers (déclaration préalable ou permis d’aménager ) pour des lotissements constitués d’un nombre très limité de parcelles (division foncière en deux ou trois lots par un même propriétaire ).
Ces difficultés ont été accentuées par la réforme de la législation sur les lotissements entre 2005 et 2007 et partiellement corrigées par l’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 relatifs à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et comportant de nombreuse dispositions sur le lotissement .Toujours est –il qu’à l’heure actuelle pour certains professeurs de droit public la notion de lotissement n’est pas entièrement satisfaisante :

« Il nous semble qu’un régime satisfaisant du lotissement ne pourra résulter que d’une définition qui ferait des travaux de réalisation d’équipements communs ,un critère d’identification du lotissement »Elise Carpentier Professeur de Droit Public Le Blog du droit de l’urbanisme et de l’aménagement .

    1. Avis des personnes publiques associées



Par contre les personnes publiques notifiées ont presque toutes répondu pour signifier qu’elles :


  1. n’avaient aucune remarque particulière à faire




  1. qu’elles donnaient un avis favorable  


5/09/2013 Syndicat Intercommunal de Travaux pour l’Aménagement du Bassin Versant du Lirou (a)
6/09/2013 Institut National de l’Origine et de la qualité (a)
13/09/2013 DDTM 34 (Service eaux et risques ) aucune incidence sur les risques naturels et technologiques

.

17/09/2013 DDTM 34 (Service eaux et risques –gestion pluviale et assainissement ) aucun impact qualitatif et quantitatif de l’eau dans le milieu naturel ;


18/09/2013 Agence Régionale de Santé (a)
26/092013 Chambre de Commerce et d’Industrie de Béziers (a)
26/ 09/2013 DCM Cazouls les Béziers (b )au titre des communes limitrophes consultées.
M le commissaire enquêteur a bien noté l’absence de remarques et l’ avis favorable exprimés ci - dessus .

09/10/2013 Délibération de la Communauté de Communes « La Domitienne » exprimant un avis favorable au projet de modification du PLU (b) Annexe n°8
M le commissaire enquêteur prend en compte l’avis favorable de la Communauté de Communes La Domitienne (exigence de compatibilité verticale entre les documents d’urbanisme).
15/10/2013 Direction Régionale des Affaires Culturelles (a)


16/10/2013 Le Conseil Général de l’Hérault -Pôle développement et aménagement –représenté par M Daniel VILLESOT demande l’ajout en annexe du document d’urbanisme des prescriptions du SDIS ,souligne l’importance des espaces publics pour la qualité urbaine et souhaiterait une incitation plus large en proposant des seuils de superficie moins importants pour leur réalisation (voir modification Article 13 Zones U AU Aue ) Il émet enfin un avis favorable sous réserve de la prise en compte de ses observations .(b) Annexe n°9
Sur le premier point le commissaire enquêteur ne peut que souscrire à la remarque du département puisque c’est obligatoire pour le règlement d’un PLU ( article L126-1 du code de l’urbanisme Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. qui précise que les prescriptions du SDIS valent servitudes et doivent être annexées ) et que d’ailleurs les prescriptions du SDIS sont déjà en annexe du PLU actuel .
Sur le deuxième point le commissaire enquêteur rappelle que la municipalité de Maureilhan a déjà réalisé quatre jardins publics avec aires de jeux pour enfants (rue du Levant Lotissement les Amandiers ,lotissement les Bastides 1 ,Le Clos Robert et la place du Bicentenaire )
Par ailleurs la municipalité a deux nouveaux projets de lotissements qui appliqueraient cette modification en créant chacun un jardin public avec aire de jeux pour enfants, ce qui prouve bien que l’article 13 n’a pas été vidé de sa substance par un seuil trop élevé.
29/10/2013 Mail de M Bruno CONTY DDTM-SATOuest (Responsable lotissements camping ) Annexe N°12
M le commissaire enquêteur s’est étonné de ne pas avoir d’avis de la DDTM pourtant à l’origine du projet de 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Maureilhan (avant enquête le CE avait vérifié l’envoi des notifications par LAR et les accusés de réception ) ,il s’est donc permis de contacter le 24/10/2013 la DDTM SATO de Béziers pour demander des précisions .
Finalement le CE a reçu des précisions par Mail sur les suppressions proposées par la DDTM concernant la largeur à 6 m ,les voies en impasse résolument interdites et la suppression de la mention « jointes en annexe » pour les prescriptions du SDIS ,l’avis personnalisé du SDIS étant demandé automatiquement pour un projet de plus de deux lots par le service instructeur (permis d’aménager ou déclaration préalable ).
Le commissaire enquêteur prend bonne note de ces explications .

Le Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois le 18 octobre 2013 (annexe n° 10 )
Enfin le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois s’est réuni sur ce dossier le vendredi 18 octobre 2013 à 17h30 et n’ a transmis son avis que suite à sa réunion du 15 novembre (décision n° 13-B21) pour faute de quorum en fin de séance du 18/10/2013.
Dans sa délibération, le Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois représenté par son Président ,M Raymond COUDERC, Sénateur-Maire de Béziers assure que cette modification répond dans son ensemble aux les orientations du SCOT du Biterrois définies par le Document d’Orientations Générales arrêté le 1er mars 2012 ,approuvé le 30 juin 2013 et complété le 11/10/2013.
Après analyse il exprime un avis favorable assorti de la réserve suivante au projet de modification du Plan local d’Urbanisme de la commune de Maureilhan afin d’être pleinement compatible avec l’orientation 5.3.1 du SCOT

« les opérations d’urbanisme nouvelles devront…ne présenter aucune impasse »


-la modification de l’article 3 concernant les Zones AU et AUE devra donc être rédigée de la façon suivante « Les voies en impasse doivent être résolument évitées à moins que la création de la voie en impasse soit imposée par des impératifs techniques ou sécuritaires »

M le commissaire enquêteur estime aussi que la suppression pure et simple de la recommandation formelle d’éviter les voies en impasse aurait été une erreur vu les problèmes rencontrés par nombre de lotissements construits un peu anarchiquement dans l’Hérault ces dernières décennies faute d’une vision globale d’aménagement par les Municipalités concernées Il ne peut donc que souscrire pleinement à cette réserve . Il souligne par ailleurs que la réserve émise par le SCOT ne concerne que les Zones à urbaniser donc de nouveaux projets .

M le commissaire enquêteur prend enfin bonne note de l’adéquation du projet de modification du PLU de la commune avec le DOG du SCOT du Biterrois (exigence de compatibilité verticale des documents d’urbanisme )

Conformément aux exigences de la loi, les conclusions et l’avis définitif du commissaire enquêteur sur le projet de 1ère Modification du PLU de Maureilhan font l’objet d’un document séparé, transmis avec le présent rapport.

Fait à Lattes le 30 /11/2013


Bernard BRUN

Commissaire Enquêteur

Deuxième partie

Conclusions et avis du commissaire enquêteur sur le projet de première modification du PLU de MAUREILHAN

L’enquête publique préalable à la 1re modification du PLU (modifications du règlement) s’est déroulée à Maureilhan dans de bonnes conditions pendant 32 jours consécutifs du vendredi 4 octobre au lundi 4 novembre inclus .

Durant cette période un dossier et un registre conformes aux prescriptions légales ont été mis à la disposition du public, les jours et heures d’ouverture au public des bureaux de la mairie de Maureilhan du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h et le samedi matin de 9h à 12h

Les formalités de publication légale et d’affichage ont été respectées (deux semaines avant le début de l’enquête et rappels dans les huit jours) avec mention sur le site internet de la Municipalité sur le panneau d’affichage de la Mairie (formatA2 )et sur le panneau électronique de la ville .

Aucun incident n’a perturbé le bon déroulement de l’enquête.

En conséquence le commissaire enquêteur considère que toutes les prescriptions de la loi inhérentes au déroulement de cette enquête ont été appliquées.

De plus , après avoir analysé le dossier, évoqué la nature du projet ( p5 et 6 ) exprimé ses commentaires dans le corps du rapport (p 10 à 14) et avoir obtenu des autorités municipales des informations complémentaires,

le commissaire enquêteur considère que :

  • le projet de 1re modification du PLU de Maureilhan à savoir


les modifications du règlement de certaines zones :
[ l’article 3 des zones U, AU, AUe, A et N (SDIS ; impasses , largeur minimum de voie)
l’ article 13 des zones U, AU et Aue (seuils fixés pour la création de jardins publics avec aire de jeux pour enfants )

l’article 11 de la zone A réglementation des clôtures ]


  • répond à un besoin clairement identifié et est rendu nécessaire par les difficultés rencontrées par la municipalité lors de l’instruction de certains permis de construire par les services de l’état qui a entraîné l’abandon de certains projets .




  • est le fruit d’une analyse raisonnée de la situation existante et qu’il va dans le sens d’une gestion plus rationnelle de l’espace communal tout en facilitant l’instruction future des permis d’aménager ou déclarations de projet pour les lotissements comportant un nombre restreint de parcelles .

- le projet de 1re modification du PLU de Maureilhan ne porte pas atteinte à l’ économie générale du PLU,  tout en conservant les orientations de la municipalité sur le cadre de vie : espaces verts et aires de détente avec jeux pour enfants .

C’est pourquoi le commissaire enquêteur estime que les modifications de règlement envisagées vont dans le sens de l’intérêt général de la commune et de ses habitants .

-Enfin , le commissaire enquêteur rappelle qu’ il s’agit d’un projet initié par la DDTM 34 SATO(annexe n ° 13) , approuvé par le Conseil Général (annexe n°9), la Communauté de Communes « La Domitienne » (annexe n°8 ) et surtout par le syndicat mixte du SCOT du Biterrois qui donne son approbation mais formule une réserve importante concernant les voies en impasse pour que le document d’urbanisme modifié soit compatible avec les orientations du SCOT (annexe n°10 )

L’exigence de compatibilité verticale entre les documents d’urbanisme semble donc bien respectée aux yeux du commissaire enquêteur .

C’est pourquoi ,à la suite du déroulement de l’enquête , de certaines observations des Personnes Publiques Associées et plus particulièrement de celle du SCOT du Biterrois ,et de son analyse personnelle le commissaire enquêteur formule la recommandation suivante  :
Il serait souhaitable que le règlement soit refait dans son intégralité pour tenir compte des suppressions ajouts et modifications afin de présenter une version définitive à l’approbation du Conseil Municipal et non la version antérieure avec un ajout séparé.
Cette recommandation n’est pas une réserve .


Enfin et surtout le commissaire enquêteur émet la réserve suivante :
Avant de soumettre le dossier de 1re Modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Maureilhan à l’approbation du Conseil Municipal ,la modification de l’article 3 concernant les Zones AU et AUE devra être rédigée de la façon suivante :
«  Les voies en impasse doivent être résolument évitées à moins que la création de la voie en impasse soit imposée par des impératifs techniques ou sécuritaires »
Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus

le Commissaire Enquêteur émet

un Avis Favorable

assorti d’ une réserve

quant au projet de première Modification du PLU

de la commune de MAUREILHAN

Fait à Lattes le 30 /11/ 2013

Le commissaire enquêteur

Bernard BRUN

Liste des Annexes

-Annexe 1 Le dossier défini en 2.3

-Annexe 2 Le registre d’enquête

-Annexe 3 L’arrêté municipal d’‘ouverture de l’enquête publique

Annexe 4 L’avis d’enquête publique
Annexe 5 Annonce sur le panneau électronique et sur le site internet
Annexe 6 Les certificats d’affichage de M le Maire
Annexe 7 Originaux 4 Midi Libre et Hérault du Jour

du 26 /08/ et 16/09/2012
Annexe 8 Avis de la Communauté de Communes La Domitienne
Annexe 9 Avis du Conseil Général
Annexe 10 - Avis du SCOT du Biterrois
Annexe 11 Procès verbal de synthèse du CE
Annexe 12 Mail de la DDTM
Annexe 13 Réunion de concertation avec DDTM 34 –SATOuest




- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013


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