Rapport de gestion des sociétés cotées : un nouveau type d’informations en 2002








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date de publication08.08.2018
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rapport de gestion des sociétés cotées : un nouveau type d’informations en 2002
Xavier Paper
Les sociétés cotées vont probablement peiner lors de l’établissement du rapport de gestion de l’exercice 2002. Si l'exercice 2001 fut riche en nouveautés en raison des obligations d'information sur les rémunérations et les stock-options introduites pour toutes les sociétés par actions par la loi sur les nouvelles régulations économiques – dite "NRE"-, l'exercice 2002 n'en sera pas moins périlleux, mais uniquement pour les sociétés cotées. Elles seront en effet tenues par cette même loi de publier, dans leur rapport de gestion de l'exercice 2002, des informations couvrant les aspects sociaux, éthiques et environnementaux de leur activité (article L 225-102-1 dernier alinea du code de commerce, issu de la loi NRE).
Ces informations, dont la liste a été fixée par le décret d'application du 21 février 2002, devraient donner une dimension nouvelle et complémentaire à l'information financière, limitée jusqu'à présent par la réglementation en vigueur à la mesure des résultats et de la performance. Elles correspondent à des attentes formulées par certains investisseurs tels que les fonds éthiques, catégorie particulière et récente d'OPCVM garantissant le respect de critères moraux et sociaux par les entreprises cibles tout en recherchant la rentabilité financière.
Toutefois, cette optique de transparence sur la morale des entreprises ne doit pas occulter les difficultés pratiques auxquelles les groupes vont être confrontés pour appliquer le décret "NRE". En raison de leur caractère extra-comptable, voire international sur les aspects éthiques et environnementaux, les informations à fournir vont certainement nécessiter l'aménagement des circuits d'information afin de collecter, auprès des filiales françaises et étrangères, des données homogènes, pertinentes et vérifiables. Encore faudra-t-il en maîtriser le contenu et le périmètre géographique.
La partie sociale ne devrait pas poser de difficultés car elle est déjà incluse dans le bilan social communiqué aux actionnaires. La loi entérine ainsi la pratique de certains groupes qui consistait à intégrer dans le rapport annuel des données synthétiques issues du bilan social. Quant aux aspects environnementaux, ils sont déjà bien connus des entreprises ; dès l’exercice 2001, la COB a « encouragé » les entreprises à s'inspirer de la recommandation européenne publiée en mai 2001 pour les besoins de l’établissement de leur rapport annuel (Bulletin COB n° 361 d'octobre 2001). La nature des informations environnementales exigées par le décret "NRE" étant très proche de cette recommandation, les sociétés cotées devraient être bien préparées pour l'exercice 2002.

En revanche, il en va différemment des informations d'ordre éthique, entièrement nouvelles. Elles portent sur la qualité du comportement de l'entreprise envers ses salariés et les populations locales, à travers les relations qu'elle entretient avec ses filiales, ses sous-traitants et les associations de toute sorte (consommateurs, riverains, défense de l'environnement...). Ainsi, l'entreprise doit indiquer l'importance de la sous-traitance et la manière dont elle s'assure auprès de ses filiales et de ses sous-traitants du respect des "conventions fondamentales" de l'Organisation Internationale du Travail. Ce vocable n’est pas explicité par le décret ; il désigne huit conventions internationales couvrant quatre domaines distincts:

  • L'abolition effective du travail des enfants et l'élimination des "pires formes de travail des enfants",

  • L'abolition du travail forcé ou obligatoire,

  • L'égalité des chances, de traitement et de rémunération,

  • La liberté syndicale et la négociation collective.

Doit également être indiquée la manière dont la société et ses filiales prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales. Cette disposition sibylline vise notamment le niveau de priorité donné aux zones défavorisées lors du choix des implantations.

Certains groupes intègrent déjà dans leur rapport annuel un chapitre "éthique et responsabilité", décrivant les actions mises en oeuvre: audits auprès des sous-traitants prévus dans les contrats, aide à l'amélioration des conditions de travail dans les pays en voie de développement… Désormais intégrées dans le rapport de gestion, ces informations, de nature avant tout qualitative, devront être vérifiées par les commissaires aux comptes. Mission très délicate et très risquée en l'absence d'un système d'information spécifique et sécurisé ; dans le cadre de ces nouvelles obligations, les commissaires aux comptes sont dans l’attente d’une nouvelle norme professionnelle de contrôle du rapport de gestion.

Points clés :

- Certains groupes intègrent déjà dans leur communication financière un chapitre « éthique et responsabilité ».

- Dès l’exercice 2002, la rapport de gestion des sociétés cotées devra comporter des informations de nature sociale, éthique et environnementale.

- Face à ces nouvelles obligations, les commissaires aux comptes sont dans l’attente d’une nouvelle norme professionnelle de contrôle du rapport de gestion.

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