Rapport du groupe de travail








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Rapport du groupe de travail

Participation des personnes accompagnées aux instances de gouvernance

et à la formation des travailleurs sociaux

Etat provisoire du rapport au 17 juin 2017

Introduction 

Le mandat du groupe de travail pour le Haut conseil du travail social a été validé par la commission permanente du HCTS le 20 octobre 2016.

Plusieurs points ont été actés à cette occasion.

Tout d'abord, l'objet du rapport résultant de ce groupe de travail n'est pas la participation en général. Il porte spécifiquement sur la participation des personnes accompagnées aux instances « où s’élaborent ou se mettent en œuvre les politiques sociales dans lesquelles les personnes accompagnées devraient être représentées, mais ne le sont pas encore ou sont déjà représentées, mais dans des conditions ne répondant pas complètement à leurs attentes ». Il s'agit d'identifier ces instances et de « déterminer les modalités de participation les plus appropriées ».

Ce groupe a donc une finalité opérationnelle et prospective, poursuivant ce qui a été déjà effectué par le groupe de travail sur « la place des usagers » lors des Etats généraux du travail social et par le groupe de travail du Conseil supérieur du travail social (Refonder le rapport aux personnes - Merci de ne plus nous appeler usagers). Pour rappel, ce groupe avait préconisé l'élargir la représentation des personnes directement concernées par les politiques sociales dans les instances officielles, y compris, à l'époque, au sein du Conseil supérieur du travail social.

Il ne s'agissait donc pas de reprendre et de développer les réflexions qui ont fait l'objet des deux rapports remis par ces groupes de travail en février 2015, mais de faire des propositions qui pourraient conduire à des mesures pratiques.

D'autre part, il a été rappelé que le mandat du groupe indiquait trois niveaux de participation à promouvoir :

  • la participation institutionnelle des personnes aux instances dédiées à l’élaboration ou à la mise en œuvre d’une politique publique ;

  • la participation à l’élaboration des projets, la co-construction des projets d’établissement et service ;

  • la participation à la formation initiale et continue des travailleurs sociaux.

Une condition pour la réalisation de ce travail a été l’implication de personnes directement concernées.

Le groupe a été ainsi composé de 21 membres, dont près d’un tiers de personnes accompagnées (« Nous aussi », CNPA-CRPA, FNADEPAPE).

Il a travaillé à une traduction du rapport dans un langage simplifié avec le souci de l’appropriation des réflexions et recommandations par l’ensemble des acteurs impliqués dans les politiques publiques et dans les formations.
1. La définition de la participation, les différentes formes de sa mise en oeuvre

Ce qui est établi concernant la place des « usagers » : les principes de la participation

Deux catégories de recommandations identifiées dans le dernier rapport du Conseil supérieur du travail social, ont prolongé un travail engagé quelques années auparavant dans des instances, impliquées chacune dans l'élaboration des politiques publiques pour des publics différents :

- d'une part les Recommandations pour améliorer la participation des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques, élaborées en 2012 par le CNLE ;

- d'autre part Les 31 propositions pour faire participer les personnes handicapées et les personnes âgées de moins en moins autonomes aux décisions qui les concernent, intégrées dans le rapport 2013 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce dernier document a été rédigé en « Facile à lire et à comprendre », méthode européenne permettant une accessibilité des informations aux personnes déficientes intellectuelles, dans tous les domaines de la vie. Ce document a été validé par les membres de l'atelier « Facile à lire et à comprendre » de l'ESAT de Téteghem des Papillons Blancs de Dunkerque.

Il convient également de citer, dans le même esprit, le guide de recommandations pour « la participation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active au dispositif » publié par le ministère de la solidarité et de la cohésion sociale en 2012.

Le premier principe : un droit imprescriptible à l'exercice plein et entier de la citoyenneté

CNLE, R12- Responsabiliser les citoyens et moderniser la participation des usagers : sur un plan opérationnel, il faudrait favoriser l’émergence de forces citoyennes en créant une sorte de droit d’alerte et de droit de mise à l’ordre du jour (par exemple : inscrire des sujets à l’ordre du jour d’un conseil municipal ou du conseil d’administration d’une association, etc.).

CNLE, R19- La participation des personnes doit s’exercer tout au long des processus de mise en œuvre des politiques publiques : diagnostic initial, élaboration, mise en œuvre opérationnelle, évaluation des impacts.

CNLE, R21- Il faut une impulsion forte et constante pour mener à son terme cette « révolution culturelle ». Il s’agit d’un véritable changement de culture : acceptation de la participation et reconnaissance de son utilité.

En amont des instances : une vie sociale active, des dynamiques collectives

CNLE, R1 : Pour passer d’une parole individuelle à une parole collective, il faut dépasser la question de la « représentativité » : il s’agit de la représentation d’un collectif. Cela demande un rattachement important à un groupe d’appartenance.

CNLE, R23 : Une des conditions de la participation consiste dans l’acceptation d’une confrontation des points de vue entre des expertises différentes, celles des personnes en difficulté, des associations, des collectifs, des syndicats et des acteurs institutionnels : à partir de ces allers-retours, se dégage la co-construction des politiques publiques.

CNLE, R2 : Il est possible de s’appuyer sur des dynamiques collectives et individuelles préexistantes, même si ce sont des formes minimales de participation.

CNLE, R3 : Mettre en place des viviers de participation (« groupes d’appartenance ») dans lesquels peut se construire la parole collective. Cela rend possible la désignation de délégués du groupe qui participeront aux étapes « mixtes » au sein d’instances consultatives

La préparation et la formation des participants

CNLE, R4 : Afin que la participation soit productive, elle doit être collective, préparée, organisée et directe. Les personnes qui sont amenées à participer doivent être informées, formées, accompagnées et soutenues par des professionnels et/ou des bénévoles ayant les compétences pour le faire.

L'organisation pratique de la participation dans les instances

CNLE, R16 : Garantir un temps et un rythme adaptés aux personnes qui participent, et non imposés par un agenda politique ou d’autres contraintes.

CNLE, R8 : Sécuriser la participation des personnes impliquées dans les démarches de participation et de leurs représentants en assurant leur protection juridique dans leur engagement et leur libre expression (dont le droit de recours, en cas de sanction). Garantir la confidentialité et une déontologie à l’égard des participants.

CNLE, R35 : La participation nécessite que soit installé un climat de confiance suffisant pour que chacun puisse s’exprimer, pour que la parole des uns soit égale à la parole des autres, pour que cette parole soit entendue et prise en compte.

CNLE, R39 : L’expérience prouve que les réunions doivent être prolongées par des moments de convivialité (repas, etc.) qui permettent de renforcer la participation et la cohésion du groupe.

CNLE, R 24 : il faut à la fois des moyens financiers et humains, notamment pour les structures assurant l’organisation collective des personnes en situation de pauvreté et de précarité.

CNLE, R 26 : il faut prévoir un défraiement systématique des participants avec un montant correct couvrant les frais de repas, de transports, les éventuelles gardes d’enfants, etc.

Soigner l'animation des instances

CNLE, R33 : Une animation de qualité est nécessaire pour tous les dispositifs de participation. Ces dispositifs supposent d’être animés et pilotés par des professionnels et/ou des bénévoles ou des personnes en situation de précarité ou d’exclusion formées à l’animation. Les méthodes d’animation constituent un facteur très important de la qualité des démarches participatives : savoir accepter la confrontation, les désaccords, savoir distribuer la parole à tous, utiliser des supports créatifs ou ludiques, etc.

CNLE, R37 : Il faut mettre en place des conditions d’expression et un cadre adaptés pour favoriser l’expression de tous. Une recherche permanente de la participation de chacun des membres réduit l’impact des inégalités sociales comme freins à la parole.

CNLE, R38 : Le vocabulaire doit être accessible à l’ensemble des participants, il ne faut pas que trop de sigles soient utilisés ni un jargon incompréhensible.

CNSA R7 : Suivre les règles européennes pour écrire des informations faciles à lire et à comprendre

CNSA R16 : Donner des informations simples et faciles à comprendre sur les façons de faire participer les personnes.

Organiser l'accompagnement dans les modalités de la participation

CNSA R3 : Les professionnels doivent penser à ce que les personnes savent faire, plutôt que penser à ce qu’elles ne savent pas faire

CNSA R 9 : Donner la possibilité à la personne accompagnée de se faire aider par quelqu'un pour participer, s'exprimer. Grâce à cette aide, la personne est mieux écoutée et respectée.

CNSA R10 : La personne accompagnée peut avoir du mal à se déplacer et à s’exprimer. Les professionnels doivent aider la personne à participer. Les professionnels doivent penser à combien cette aide coûte.

CNSA R12 : Accompagner chaque personne selon ses besoins. Aider chaque personne à participer en tenant compte de ses difficultés et de ses besoins.

Evaluation de la qualité de la participation et de la réalisation des objectifs

CNLE, R6 : La participation doit consister en une véritable démarche dans laquelle on reconnaît la légitimité de la parole et la pertinence de toute pensée élaborée à partir de l’expérience et de l’analyse des personnes en situations de pauvreté et de précarité.

CNLE, R7 : Liberté de parole : éviter tout lien de subordination ou de dépendance entre les différents acteurs d’un programme. Le principe d’indépendance est garant de la liberté de réflexion et d’expression des personnes en situation de pauvreté et de précarité au sein du groupe.

CNSA R21 : Ecouter les avis et les demandes des personnes et des représentants des personnes, et leur donner des réponses.

CNSA R22 : Quand des personnes fragiles participent à un projet, les professionnels doivent leur expliquer que ce qu'elles disent sera pris en compte pour prendre des décisions.

CNLE, R28- Il est important que les décideurs justifient les propositions des usagers qu’ils retiennent ou ne retiennent pas.

CNLE, R27- La participation doit être visible (faire savoir qu’elle existe) et lisible (faire comprendre son utilité sociale) pour qu’elle puisse fonctionner durablement.

Communiquer sur les effets de la participation

CNLE, R27 : Les résultats de la participation des personnes en situation de précarité doivent être montrés et valorisés. Il faut viser un produit final concret, créé collectivement et suivi d’effets (obligation de résultat) puis évalué. Il faut pouvoir mesurer l’impact de la participation, en montrer les réussites et les résultats, même s’ils sont modestes

Pour le CNLE, le changement doit apparaître comme la finalité de la participation.

Un préalable : définir la participation

Selon la définition élaborée avec des personnes en situation de pauvreté venant de Belgique, d'Espagne, du Portugal et de France dans le cadre du Projet PEPA (Partenariat Européen pour une Participation Active) en novembre 2012, « la participation citoyenne reconnait la contribution, sur un pied d’égalité, de toutes les parties prenantes aux processus décisionnels. Elle part des expériences individuelles pour construire une parole, un projet collectif et commun. Les participants doivent être informés du cadre et des enjeux de ce à quoi ils sont associés et en connaître ensuite les résultats justifiés. La participation est une forme d’expression de la démocratie, un outil de lutte contre l’exclusion. Elle renforce la citoyenneté de tous ».

Les enjeux : l’empowerment et l’émancipation des personnes concernées

La notion d’empowerment est étroitement liée à celle d’émancipation, qui suppose d’analyser la vie sociale en termes de rapports sociaux de pouvoir structurant la place des groupes et des personnes, les publics de l’intervention sociale étant le plus souvent en situation de minorité, au sens sociologique du terme, « d'un processus de mise sous tutelle, de subordination » 1 , « statut de minorité qui comporte l’exclusion de la pleine participation à la vie de la société » 2. Cette notion est ancrée dans une analyse des rapports sociaux de pouvoir, et impliquant de la part de ceux qui sont en situation de domination d’accepter un rééquilibre des rapports de force, mais aussi une conscience de leurs privilèges.

Ce questionnement renvoie aux différentes acceptions de la notion d’empowerment, déclinées par Marie Hélène Bacqué 3. La question de la (prise de) pouvoir est centrale. Nous sommes au cœur des enjeux d’émancipation individuelle et collective. La dimension de résistance, d’accompagnement de l’émergence de luttes est centrale dans l’histoire du travail social dit communautaire, que ce soit dans certains pays d’Amérique du Sud ou dans certaines traditions d’intervention d’Amérique du Nord ou de certains pays d’Europe du Nord.

Dans les multiples usages de la notion d’empowerment, les rapports sociaux de pouvoir, de lutte contre les dominations et d’accompagnement à l’acquisition de pouvoir et donc de transformation sociale n’est pas toujours pleinement saisie.

La participation aux fonctionnements institutionnels

La participation est au centre d'une littérature abondante depuis de nombreuses années. Elle a fait et continue de faire l'objet de débats sur sa finalité et d'interrogations sur son effectivité. Dans les années 1960-1970 tout particulièrement, elle a suscité beaucoup de défiance, sachant qu'il est « possible de participer à un processus, voire à une décision, et devoir, de ce fait, en assumer les conséquences ; mais c’est autre chose que d’être au cœur de la décision, d’être un acteur à part entière dont le rôle va bien au-delà de la consultation » 4. C'est pourquoi il est nécessaire, dans un premier temps, de préciser le sens donné à ce mot. D'autre part, elle recouvre des réalités très différentes. Ainsi, lorsque l'Agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) a commencé la déclinaison des premières « recommandations de bonnes pratiques professionnelles », elle a retenu quatre formes de participation résultant de la loi du 2 janvier 2002 : le conseil de la vie sociale, les groupes d’expression, les groupes-projets et les enquêtes de satisfaction. Elle y associe « quatre registres théoriques de l’action dans les institutions sociales » :

- le registre de la démocratie représentative, à travers le conseil de la vie sociale ;

- le registre de la participation collective, à travers des groupes d’expression ouverts à toutes les personnes présentes à un moment donné ;

- le registre relatif au pouvoir d’initiative, à travers des groupes d’organisation d’activités, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement ou d'un service ;

- le registre de la participation et de l’expression individuelle, telles qu’elles ressortent des enquêtes de satisfaction 5.

Mais cette liste ne concerne que la participation à des fonctionnements institutionnels, dans des établissements et services. Elle ne dit rien d'une implication des personnes accompagnées dans des lieux de gouvernance, en lien avec ce qu'il est convenu d'appeler une « participation citoyenne ». Ainsi, il existe de multiples définitions de la participation notamment dans le champ d'économie mais aussi dans le domaine politique et social. Plusieurs d'entre elles sont intéressantes à retenir.

La participation est présentée communément comme une « intervention dans les discussions et les décisions touchant l'organisation, la politique générale et l'avenir d'une communauté ».

Comme le dit le Conseil de l’Europe, « la participation à la vie politique et culturelle est un droit de l’homme fondamental que reconnaissent plusieurs traités internationaux en matière de droits de l’homme, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui prévoit le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays et à des élections libres, le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques et le droit de s’affilier à des syndicats. La participation est également un principe clé des droits de l’homme et une condition à l’exercice effectif de la citoyenneté démocratique par tout un chacun. La participation est aussi un des principes directeurs de la Convention relative aux droits de l’enfant ».

En matière de psychologie sociale, la participation est un « engagement personnel en tant que membre d'un groupe pour coopérer et faire progresser d'une part le fonctionnement du groupe comme tel, d'autre part la réalisation de sa tâche et de ses objectifs ».

Les sciences de l'éducation précisent que la participation est une « action éducative et pédagogique qui sollicite le concours, l'adhésion de l'enfant, de l'élève dans les processus de formation et d'enseignement ».

En sociologie6, au-delà des différences d’interprétation, la participation désigne les manières possibles de mettre en œuvre l’idéal démocratique, le principe d’égalité des citoyens et l’impératif que les personnes en difficultés puissent peser sur les décisions qui les concernent. Trois idéal-types sont distingués : la participation comme action ; la participation comme action collective ; la participation comme mobilisation, fondée sur l’idée de coproduction entre les décideurs, les professionnels et les personnes en difficulté.

Dans le droit des affaires, la participation prend une toute autre dimension puisqu'il s'agit d'une forme de détention de capital au sein d'une société.

Enfin la participation peut aussi désigner une contribution financière.

Dans l’action sociale et le travail social, la participation est définie comme celle qui associe les personnes en précarité et celles chargées de les accompagner ou d'orienter les politiques publiques.

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) définit le terme de participation de la façon suivante : « De manière générale, le terme "participation" désigne des tentatives de donner un rôle aux individus dans une prise de décision affectant une communauté. Au niveau de la mise en œuvre de politiques, l’expression "participation" renvoie au fait de prendre part à une action collective.

  • Pour les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale, participer représente une occasion de donner son avis, de faire connaître ses conditions de vie, de témoigner de son expérience.

  • Et pour les acteurs professionnels, elle peut conduire à une amélioration des politiques et des lois conduites en se rapprochant au plus près des besoins et des attentes de la population concernée ».


Pour le CNLE, la participation des personnes accompagnées leur permet de donner leur avis et d'apporter des éléments de connaissance à travers l'expression d'un vécu personnel ou collectif.

Pour autant cette participation des personnes peut aller au-delà. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), « la promotion de la santé passe par la participation effective et concrète de la communauté à la fixation des priorités, à la prise des décisions et à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de planification en vue d'atteindre une meilleure santé. Au cœur même de ce processus, il y a la dévolution de pouvoir aux communautés considérées comme capables de prendre en main leurs destinées et d'assumer la responsabilité de leurs actions » 7. Cette participation inscrit les personnes dans des processus de décision.

Pour la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la participation des personnes directement concernées par les situations de précarité ou de pauvreté, vise à ce que chacun puisse totalement :

  • se sentir et redevenir citoyen,

  • contribuer au changement pour faire évoluer la société.

  • être écouté et entendu d’égal à égal.


La participation des personnes concernées est une condition de la lutte contre la pauvreté. C’est un processus qui se construit pas à pas, qui va de la simple information jusqu’aux pratiques de codécision. Il est fondamental que les personnes sachent à quel niveau elles participent et à quoi vont servir leurs contributions : « Elle est complexe à mettre en place car elle dépend de la conception que l’on se fait de la bonne gouvernance. Entrent en jeu tout le système de représentation sur la manière d’aider les personnes à s’émanciper et la reconnaissance de leur qualité de citoyen » (Marion Carrel au congrès de la FNARS, janvier 2012).
Les différentes actions menées avec les personnes démontrent que cet engagement permet le retour à une vie plus citoyenne par la restauration du pouvoir d’agir. La participation citoyenne, permet d’acquérir de nouvelles compétences, de valoriser l’expérience. Elle a un effet significatif sur les trajectoires personnelles.
Au regard des différentes actions et expériences menées cette démarche apporte un triple bénéfice :

  • Une meilleure efficacité des projets et politiques publiques.

  • Efficacité du travail au quotidien des travailleurs sociaux

  • Une plus-value pour les personnes elles-mêmes.

La participation des personnes en situation de précarité nécessite une animation professionnelle, capable de mobiliser les personnes concernées et de leur donner l’envie de poursuivre leur implication. La clef de voûte de la réussite est de passer d’une parole individuelle à une parole collective, en mettant en place des groupes de réflexions et d’échanges. Chacun peut ainsi apporter son expertise à partir de ses expériences personnelles. Ces expériences sont débattues au sein du groupe, ce qui permet de construire une parole collective. Ces groupes sont constitués de personnes accueillies et accompagnées mais aussi d’intervenants sociaux, de responsables d’associations. Cette méthode permet de construire une réflexion politique qui dépasse le simple témoignage de vie.

Le processus de participation doit être porté par l’ensemble des acteurs, et doit faire l’objet une impulsion politique forte, stable et pérenne. La participation doit bénéficier de moyens solides et d’une évaluation permanente de ses impacts. 

La Fédération des Acteurs de la Solidarité considère que la participation des personnes accueillies constitue un principe incontournable pour élaborer et mettre en œuvre des projets et des politiques adaptées et efficaces. La participation ne se décrète pas, elle se construit pas à pas, avec des méthodes adaptées prenant en compte l’ensemble des personnes C’est un processus permanent qui nécessite des moyens. La Fédération, à l’instar du CNLE, met en pratique ces principes et a créé en 2011 un collège composé de personnes accueillies au sein de son Conseil d’administration, permettant ainsi aux personnes accueillies par les associations du réseau de participer réellement à la gouvernance de la Fédération.

Les différents niveaux de la participation des personnes

Jacques Donzelot et Renaud Epstein ont rappelé dans un article paru en 2006 dans la revue Esprit8, les différences qui s'opèrent très concrètement selon différents niveaux de participation en faisant état de l’échelle proposée par Sherry Arnstein9. Elle est composée de 3 niveaux et 6 paliers.

La manipulation et la thérapie : Ce premier niveau correspond aux deux premiers degrés de l'échelle. A ce stade le seul objectif est d’éduquer les participants, de traiter (therapy) leurs pathologies à l’origine des difficultés du territoire visé. Le plan qui leur est proposé est considéré comme le meilleur. Ce qui est qualifié de participation vise dès lors exclusivement à obtenir le soutien du public, au travers de techniques relevant de la sphère de la publicité et des relations publiques. Ce premier niveau est considéré par Arnstein comme celui de la non participation.

L'information, la consultation et la réassurance : ce sont les 3 degrés de ce second niveau.

  • « En premier, l’information, phase nécessaire pour légitimer le terme de participation, mais insuffisant tant qu’elle privilégie un flux à sens unique, sans mise en place de canaux assurant l’effet retour (feed back).

  • En second, vient la consultation également légitime, mais à peine plus conséquente, car n’offrant aucune assurance que les attentes et suggestions des personnes consultées seront prises en compte. Il s’agit alors d’un simple rituel le plus souvent sans conséquence.

  • En troisième, arrive la réassurance (placation) qui consiste à autoriser ou même inviter des citoyens à donner des conseils et à faire des propositions mais en laissant ceux qui ont le pouvoir, seuls juges de la faisabilité ou de la légitimité des conseils en question. Ce second niveau est celui de la coopération symbolique (tokenism). »


Les actions menées au sein de l'agglomération de Nantes et de Dijon sont présentées comme représentatives de ce deuxième niveau. Pour ces auteurs la participation à proprement parler commence avec le troisième niveau qui comporte, lui aussi, trois degrés.

Le partenariat, la délégation de pouvoir et le contrôle citoyen :

  • « Le premier consiste en la formation d’un partenariat, ce qui revient à une redistribution du pouvoir par une formule de négociation entre les citoyens et ceux qui le détiennent. Ces partenariats se concrétisent dans la formation de comités associant ces parties, qui deviennent responsables des décisions et de la planification des opérations.

  • En second, on trouve la délégation de pouvoir, formule proche de la précédente mais qui s’en distingue en ce que les citoyens occupent une position majoritaire (ou disposent d’un droit de veto) qui leur confère l’autorité réelle sur le plan de la décision, ainsi que la responsabilité de rendre compte publiquement de tout ce qui concerne le programme.

  • Enfin, troisième et dernier degré, le contrôle citoyen ou les tâches de conception, de planification et de direction du programme relèvent directement des citoyens, sans intermédiaire entre eux et les bailleurs de fonds du programme.


Pour ce troisième niveau les auteurs déclarent n’avoir trouvé aucun exemple convaincant en France contrairement à ce qui se passe dans plusieurs pays anglo-saxons.

Un enjeu pour le travail social : une dynamique de co-construction

Co-construction est un terme composé de « co- », un élément issu du latin cum qui signifie « avec, ensemble » et construction qui, hors le domaine du bâtiment, est « laction qui permet de composer, d’élaborer un ensemble (œuvre, théorie, etc.), d’en agencer les divers éléments ».

Selon Madeleine Akrich10 la co-construction a fait irruption de manière récente dans le langage courant : « utilisé dans la presse écrite une fois par an avant 2003, une fois par mois en 2005, il apparaît presque quotidiennement depuis 2013.

Le terme de co-construction est apparu dans le langage professionnel des travailleurs sociaux depuis le début des années 2000. Il a été principalement porté par les promoteurs d’action collectives et partenariales. Il n’appartient pas spécifiquement au travail social. Ainsi, par exemple, le MEDEF valorise cette pratique11. Ce concept prend alors un autre sens : « C’est le transfert par le dirigeant, à un groupe de travail, du processus de décision, dont il a préalablement défini l’objectif et le cadre ».

Construire ensemble : une pratique du travail social

Construire ensemble, que ce soit un projet, une décision, un choix d’orientation en associant la personne concernée est une pratique courante et usuelle de travailleur social. L’éthique en travail social commande précisément que l’objectif et le cadre ne soient surtout pas préalablement définis mais bien co-construits avec la personne accompagnée.

Les pratiques de co-construction sont des pratiques mises en œuvre en travail social depuis fort longtemps que ce soit dans l’accompagnement individuel ou collectif. En effet dans le processus d’aide, le travailleur social passe de l’évaluation diagnostique à l’élaboration d’un projet d’intervention qui passe par la mise en œuvre d’un projet commun avec la personne. Ce projet commun est la résultante du projet du travailleur social issu de son analyse de la situation et du projet de la personne qui, tout en demandant de l’aide, a bien son idée sur ce qu’elle souhaite engager pour elle. Enfin, la co-construction se développe aussi dans les actions collectives.

Aller vers la co-construction : un mouvement inéluctable

La co-construction s’inscrit dans ce que certains appellent l’ère du partage. A l’ère de l’Internet et des réseaux sociaux cette approche préfigure aussi de nouveaux modèles économiques avec de nouveaux services. Le « co » se développe au-delà des effets de mode. Du co-voiturage au co-learning ou encore le co-working, les sites de partage fleurissent et se développent en réponse à une demande toujours plus forte. Il s’agit d’apporter des réponses de proximité face à des modèles qui s’essoufflent. L’alternative du « Share » pour faire face à la vie chère permet de réelles économies en créant du lien12.

Roland Janvier parle lui aussi de la co-construction en ces termes : « Le professionnel n’est plus dans la position d’un expert qui décide à la place d’un bénéficiaire. Deux personnes sont côte à côte et non plus face à face : le professionnel qui a des compétences spécifiques, l’usager qui a ses compétences propres, irremplaçables. Ces deux personnes ne peuvent pas être à l’unisson, mais de leur rencontre, du débat entre leurs deux perceptions naitra un projet commun. Mais pour cela, il faudrait que le professionnel soit sécurisé dans sa posture », avec des institutions bienveillantes et des cadres soutenants qui lui laissent le temps nécessaire à l’instauration de la relation et à l’accompagnement.

Depuis longtemps, les travailleurs sociaux ont su s’adapter et trouver des réponses avec les personnes qu’ils accompagnent ou qu’ils aident ponctuellement. La co-construction n’est pas, pour grand nombre d’entre eux, une nouvelle façon d’agir. Le jeunes professionnels et les étudiants doivent toutefois aujourd’hui s’approprier ce concept et le traduire dans leurs pratiques. En effet la posture d’alliance si elle est valorisée, ne suffit pas. La co-construction peut s’opérer dans le maintien d’une « bonne distance ». Chacun, de sa place, peut mettre en œuvre l’art du compromis sans aller jusqu’à la compromission, c’est à dire jusqu’à la négation de sa place pour satisfaire de façon illusoire son interlocuteur. La co-construction permet de se mettre d’accord sur des objectifs et des moyens à prendre pour les atteindre.

Maintenant que cette pratique est entrée dans le langage institutionnel, les travailleurs sociaux peuvent l’utiliser et s’en saisir pour expliquer leurs pratiques : des pratiques qui seront tout autant respectueuses des règles éthiques et déontologiques à l’égard de leurs collègues, des employeurs et des personnes accompagnées.

La participation, au-delà de la co-construction

Plusieurs distinctions s’imposent : d’abord entre co-construction et co-production, pour indiquer qu’il existe des phases distinctes entre l’élaboration d’un projet, d’une politique (co-construction) et l’implication effective des acteurs dans la réalisation dudit projet ou de la politique en question (une co-production pouvant aller jusqu’à une co-évaluation). Dans les deux cas, l’implication des personnes semble être une condition essentielle. Cependant, il peut exister des formes de co-construction qui ne sont pas démocratiques (par exemple la co-construction corporatiste qui n’implique qu’une partie des acteurs), comme l’explique Yves Vaillancourt 13.
Dans cet esprit, Michel Foudriat prend soin de distinguer co-construction et participation. Ainsi explique-t-il, « il n’y a pas de co-construction sans participation ; mais toute participation ne suppose pas qu’il y ait co-construction » 14. Cela dit, co-construction avec qui ? Et participation de qui ? Il existe en effet des niveaux très différents de participation et souvent la participation est limitée à la mise en œuvre de décisions qui ne sont pas du tout co-construites avec les personnes concernées. De même, il est possible que des travailleurs sociaux soient très impliqués dans des démarches de co-construction, mais sans nécessairement y associer des personnes accompagnées.

2. L’état des lieux de la participation dans les instances de consultation ou de décision
Il existe des mesures qui ont une forte dimension symbolique, pour montrer que des personnes connaissant des difficultés peuvent s’impliquer dans l’élaboration de décisions politiques en matière d’action sociale et médico-sociale, y compris à un niveau élevé de l’organisation de l’Etat. Tel est le cas de la nomination en mai 2016 de Josef Schovanec, porteur du syndrome d'Asperger, comme conseiller ministériel auprès de la ministre Ségolène Neuville. Néanmoins, cette décision emblématique ne préjuge pas de formes de participation plus collectives. Josef Schovanec déclarait lui-même : « C'est un premier pas très important, inconcevable il y a encore peu. En revanche, cette nouvelle position reste un symbole qu'il ne faut pas surestimer ; je n'ai aucune grande responsabilité. L'aspect fondamental c'est qu'il y a une ouverture, même très mince, une nouvelle capacité à accueillir l'autre » 15.
La participation comporte plusieurs niveaux, qui renvoient chacun et dans leur combinaison à plusieurs dimensions du fonctionnement démocratique. Ainsi, Joëlle Zask identifie trois formes de participation : prendre part, contribuer (apporter une part), bénéficier (recevoir une part). Ces formes s’inscrivent dans un éventail de possibilités allant d’une démocratie faible, dans laquelle les personnes prennent part, certes, mais subissent leur participation sans pouvoir se faire entendre, à une démocratie forte dans laquelle les capacités d’initiative vont jusqu’à un exercice effectif du pouvoir de tous.

D’emblée, souligne Joëlle Zask, il existe une différence radicale entre « faire partie », objectivement, d’un groupe, au sens d’une appartenance qui peut être passive, et « prendre part » à un groupe dans lequel une activité menée en commun est centrée sur une finalité. Dans le premier cas, le groupe préexiste à l’individu et s’impose à lui. En un sens, il participe ; pour autant, l’institué l’emporte très largement sur l’instituant ; dans l’autre, le fonctionnement du groupe est conditionné par des visées communes ou simplement par le désir d’être ensemble. Mais si la participation est plus significative, elle reste encore limitée : elle assure la pérennité du fonctionnement du groupe, maintient une structure stable tout en autorisant une certaine souplesse. La participation favorise ici la régulation de l’existant. C’est encore différent du fait d’« apporter une part », en contribuant par son action personnelle à la dynamique collective, en permettant cette fois un changement social. En retour, les individus sont eux-mêmes appelés à changer en recevant une part des apports du collectif. La participation fait alors « apparaître cette strate des relations continûment remodelée et redéfinie par les contributions individuelles » 16.

Finalement, explique Joëlle Zask, la combinaison de ces trois temps de la participation assure aux individus de réaliser leur individualité, alors que la séparation de ces formes de participation est source d’injustice. Mais surtout, la participation est illusoire si l’on en reste au premier temps. Surtout, la participation n’est réelle que si, en amont des procédures, les citoyens peuvent contribuer à la définition de la forme et de la nature de l’expérience qu’ils vont vivre. L’enjeu est la construction d’une « démocratie contributive », forte, et, dans le même mouvement, d’un processus d’individualisation, de promotion de l’individualité : l’individu ne se contente pas de faire partie d’un groupe ; il y prend part, avec ses compétences, ses intérêts.

Pour le présent rapport, il s’agit d’examiner les modalités d’une participation plus systématique dans les instances de gouvernance, en ce qu’elles sont les lieux de décisions des organisations. Ces dernières concernent aussi bien l'Etat, les collectivités territoriales que les conseils d'administration des associations. Or, il est indispensable de bien distinguer les lieux d’élaboration d’une parole collective et les lieux de représentation, là où se prennent les décisions.
Trois types d'instances de participation ont été identifiés par l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) :

- des instances restreintes constituées de personnes concernées (par exemple groupes d’allocataires du RSA, comité « d’usagers » d’un centre communal d’action sociale, conseils citoyens, conseils de la vie sociale dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

- des instances larges et ouvertes à tout type de participant, sur la base d’une libre adhésion à un projet collectif (par exemple CNPA, universités populaires avec ATD Quart Monde) ;

- des instances ou démarches institutionnelles (par exemple le CNLE avec le 8ème collège, équipes pluridisciplinaires du RSA) 17.

Le présent rapport, conformément au mandat donné au groupe de travail, concerne spécifiquement ce troisième type d'instance.

Cela suppose de définir un périmètre assez large, qui a beaucoup évolué avec les transformations des politiques publiques et un degré élevé de spécialisation, pour ne pas dire de fragmentation des réponses aux problèmes sociaux.

La participation des personnes à la mise en œuvre des politiques publiques

Dans les années 1960, le conseiller d'Etat Bernard CHENOT recensait 4 700 organes consultatifs : 500 conseils, 1 200 comités et plus de 3 000 commissions, si tant est qu’un recensement exhaustif ait pu être fiable. Pour le seul ministère en charge des Affaires sociales, il existait 9 conseils dits supérieurs, 3 conseils divers et 42 commissions. Par rapport à une conception plus classique, pour ne pas dire plus bureaucratique de l'Etat, l’essor des pratiques consultatives, qu’elles soient destinées à accompagner la préparation de l’action, l'aide à la décision ou encore les conditions d'exécution a été très significatif. Il s'est développé une « administration consultative » susceptible de donner naissance à une « démocratie consultative » au sein de l'organisation de la République. De nouveaux acteurs ont été ainsi pris en considération : des groupes d'intérêt, des partenaires sociaux, des professionnels, des experts, des « personnes qualifiées » et, plus rarement des « usagers ».

En 2004, la Direction générale de l’action sociale a dressé la liste des instances consultatives qui contribuaient à ses missions. Ces instances pouvaient être classées selon leurs appellations et leurs statuts :

- 9 conseils, dont 5 « nationaux », 2 « supérieurs », 1 « technique » :

* Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

* Le conseil national pour l’insertion par l’activité économique

* Le conseil national pour l’accès aux origines personnelles

* Le conseil national consultatif de la médiation familiale

* Le conseil national consultatif des personnes handicapées

* Le conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale

* Le conseil supérieur de l’adoption

* Le conseil supérieur du travail social

* le conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée

- 5 comités, tous « nationaux » :

* Le comité national du parrainage

* Le comité national des retraités et personnes âgées

* Le comité national de coordination gérontologique

* Le comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées

* Le comité national de l’organisation sanitaire et sociale (section sociale)

- 3 commissions, dont 2 « nationales » et une « professionnelle » :

* La commission nationale consultative des gens du voyage

* La commission nationale d’agrément des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail

* La commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale 18.

Cette mosaïque avait son pendant avec un semblable émiettement de formules, à l’échelon départemental. Nous retrouvions une semblable complexité dans les autres collectivités territoriales (communes, régions) et à l’échelon supranational, notamment dans les institutions européennes.
Aujourd'hui, le paysage est tout aussi segmenté, traversé par des logiques multiples et correspondant à des politiques spécifiques. Ce travail de recensement est à refaire. Le groupe de travail s'y est essayé, étant entendu que l'identification des instances n'est pas un objectif en soi : elle permet surtout de savoir comment les personnes accompagnées y sont sollicitées et y participent réellement. En effet, la participation des personnes est prévue par des textes règlementaires pour ensuite vérifier si et comment les personnes sont sollicitées et quelles sont les conditions de leurs participation (prise en charge des frais, rétribution…).

La participation des personnes à la gouvernance des associations
La légitimité accordée aux personnes accompagnées/concernées pour intégrer les espaces de gouvernance associative dépend de chaque association : son projet, son histoire, son inscription territoriale et partenariale... L’Uniopss et la Cnape soulignent que les associations se montrent de plus en plus soucieuses d'accorder une place aux personnes accompagnées ou concernées et leurs proches (aidants, parents, représentants légaux dans les instances dirigeantes, les espaces décisionnels et d’échange, reconnaissant ainsi leur « expertise d’usage », leurs savoirs et savoir-faire complémentaires. Par ce biais, les personnes participent à la réflexion sur les choix politiques associatifs, mais également à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques auxquelles les associations contribuent.  

Ainsi, des associations favorisent les temps de rencontres et d'échanges entre les administrateurs et les personnes accompagnées (par exemple en organisant la participation d'administrateurs de l'association aux conseils de la vie sociale), ainsi qu'avec des associations les représentant. Certaines associations vont plus loin, en associant des personnes concernées à la gouvernance de l'association : soit par leur intégration au conseil d'administration, au Bureau 19, soit en ouvrant leur conseil d'administration à des membres d'associations représentant les personnes concernées 20.

Cependant, bien qu'un certain nombre d'associations se soient déjà mobilisées pour élargir le périmètre de participation de l’ensemble des parties prenantes, les modèles classiques d’engagement peinent encore aujourd’hui à mobiliser les personnes. L’Uniopss et la Cnape considèrent qu’il est nécessaire de sensibiliser davantage le monde associatif à la participation à la gouvernance de l'ensemble des parties prenantes (personnes concernées, bénévoles, salariés), autour d’un projet associatif fédérateur et renouvelé, dans une optique de co-construction, de démocratie participative qui va interroger la capacité des associations « à faire et à accompagner avec » plutôt « qu’à faire pour ».

Il est à noter que l'article 3  de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire rend obligatoire pour tous les acteurs de l'ESS, à compter de 2017 ou 2018 selon leur taille, le débat, lors de leur assemblée générale, sur l'application des pratiques d'un guide 21 définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui concerne notamment « les modalités effectives de gouvernance démocratique ». Cette démarche permettra de faciliter, dynamiser et accélérer la réflexion des associations sur la participation des personnes accompagnées.

Les instances dans lesquelles la participation est prévue

CONSEILS ET COMITES

PARTICIPATION DES PERSONNES

ACCOMPAGNEES

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) (décret du 17 décembre 2013)

8ème collège : suite à la délibération de la commission de sélection réunie le 26 avril 2012, huit organismes ont été sélectionnés pour participer à l’expérimentation de ce collège au sein du CNLE.
Chacun de ces organismes a proposé deux membres, un titulaire et un suppléant et s’est engagé à les accompagner tout au long de leur mandat, pour une participation active aux travaux du conseil.

Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

Composé de 27 membres répartis en 3 collèges, nommés par décret et présidé par une personnalité qualifiée. Parmi les 9 personnes qualifiées figurent ATD et la Fondation Abbé Pierre.

Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)

Associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles (« Nous Aussi » en fait partie).

Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

Six représentants d’associations (défense des droits des femmes, défense du droit à la connaissance des origines, représentant des familles adoptives, des pupilles de l’Etat, des mères de l’ombre)

Conseil supérieur de l’adoption (et au niveau départemental Conseil des pupilles de l'Etat)

(ce conseil devrait disparaître au profit du conseil national de la protection de l'enfance ; par ailleurs, il ne s'est pas réuni depuis 2 ans)

Représentants des associations d’adoptés, de familles adoptives et d’organismes autorisés pour l’adoption et les pupilles de l'Etat (représentation de la FNADEPAPE)

Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (fusion CDCPH et CODERPA)

(décret 2016/1206 du 7 septembre 2016)

- Formation spécialisée PH : seize représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants

- Formation spécialisée PA : huit représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants et huit retraités

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS, section sociale)

Composition : la section sociale du CNOSS représente une cinquantaine de personnes et est présidée par un conseiller d’Etat. Elle comprends, notamment :
- 20 représentants des groupements ou fédération représentatifs des institutions sociales et médico-sociale, dont 5 représentants des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
- 4 représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociale
Un membre du CNPA y participe.

Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)
(prévu par la loi du 28 décembre 2015relative à l’adaptation de la société au vieillissement)

(au total 230 personnes en plénière) Le quatrième collège regroupe 19 membres représentant les organisations syndicales et les associations de personnes retraitées. Le cinquième collège regroupe 24 associations d’usagers et de professionnels.

Le décret du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du HCFEA prévoit que "la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence associe à ses travaux un collège de 12 enfants et adolescents".

L'arrêté du 28 octobre 2016 définissant les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du HCFEA prévoient qu'"avant l'installation du HCFEA, ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, les associations « Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes », « Le scoutisme français » et « Agir ensemble pour les droits de l'enfant » désignent chacune deux enfants ou adolescents de chacun des deux sexes". Cet arrêté prévoit également que "la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du HCFEA consulte le collège associé d'enfants et d'adolescents au moins trois fois par an. Elle l'informe des travaux qu'elle mène et recueille son avis sur leur déroulement.
L'une au moins de ces consultations annuelles est tenue à l'occasion d'une session plénière du haut conseil en présence du collège associé d'enfants et d'adolescents. Les autres consultations annuelles peuvent être tenues par voie électronique."

Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Dix représentants des associations familiales, au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ; mais ce ne sont pas les personnes elles-mêmes. Une réflexion du CESE a été engagée pour ouvrir aux personnes en situation de pauvreté comme le 8ème collège et comme le prévoit le Plan de lutte contre la pauvreté. Sans suite concrète.

Haut Conseil du travail social (HCTS)

Un collège « des personnes accompagnées », avec six représentants des associations et organismes suivants : UNAF, CNPA, FNADEPAPE, CNCPH, ATD, Association française des aidants

Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) (prévu par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant)

  • Deux représentants des associations de personnes ayant été accueillies à l’ASE, dont au moins un membre de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance

  • Un représentant de l’association du Conseil national des adoptés

Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE)

Selon le décret du 29 septembre 2016, les ODPE sont composés « de représentants de l’Union départementale des associations familiales prévue à l’article L. 211-2, de l’association départementale d’entraide mentionnée à l’article L. 224-11 et, le cas échéant, d’autres associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’interventions au titre de la protection de l’enfance, des associations de défense des droits des enfants »

Conseil scientifique et CA de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Le conseil d'administration regroupe 52 membres, dont six représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées ainsi que leurs six suppléants et six représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes âgées ainsi que leurs six suppléants.

Commissions de sélection d'appel à projet social ou médico-social

« commission ouverte offrant une place privilégiée donnée aux représentants des usagers : la commission comprend à titre permanent des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative. Au titre des membres avec voix délibérative siègent, à parité, des représentants de l’autorité compétente et des représentants des usagers ; au titre des membres à voix consultative, leur présence est renforcée au travers d’un représentant des usagers particulièrement expert pour le domaine d’un appel à projets considéré » ; la notion d'usager expert apparaît dans la circulaire du 28 décembre 2010.

Agence nationale de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)

Le conseil d’administration comporte un troisième collège qui comprend deux représentants des « usagers ». Cette représentation n'est pas prévue pour le conseil scientifique. Le Comité d’Orientation Stratégique et son Bureau comprennent une section de représentant des « usagers ». Il existe également des groupes de travail associant des personnes accompagnées au titre de leurs savoirs expérientiels.

Comité des usagers du centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS)

Instance de concertation (facultative) entre bénéficiaires de prestations, associations et élus en lien avec les professionnels du CCAS/CIAS : « De simples demandeurs, ils deviennent des partenaires de l’élaboration de la politique sociale qui les concerne au quotidien. Ainsi, la Ville reconnait la compétence des usagers à diagnostiquer les besoins sociaux, les associe à l’élaboration des réponses solidaires, favorise en interpellant les pratiques, la poursuite de la modernisation du CCAS et l’amélioration des prestations » (http://www.unccas.org/le-comite-d-usagers-du-ccas-d-angers#.WQBEIGmLTIU).
A distinguer de la participation aux conseils d’administration des CCAS, instances de gouvernance obligatoires, composées à parité de membres élus et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du maire. Parmi les membres nommés par le maire, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations : les associations de personnes âgées et de retraité, les associations de personnes handicapées, les associations oeuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, l’UDAF.

Conseils citoyens dans les quartiers prioritaires

(loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014)


Composés « d’une part, d’habitants tirés au sort et a minima 50% des membres du conseil, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de représentants des associations et acteurs locaux ».

La mise en place de « conseils citoyens » dans l’ensemble des quartiers prioritaires permet de conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants.

Commissions communales ou intercommunales d'accessibilité

Composées par les maires, avec des habitants, des associations d'usagers et des personnes handicapées

Equipes pluridisciplinaires RSA

(Art. L. 262-39.CASF - Article R262-71 CASF )

Elles sont consultées préalablement aux décisions de réorientation des allocataires et de réduction ou de suspension du RSA. Elles sont composées de professionnels de l’insertion sociale, de professionnels de l’insertion professionnelle, en particulier des agents de Pôle emploi, de représentants du département et des maisons de l’emploi et d’allocataires du revenu de solidarité active.

Comité régional de l'habitat et de l'hébergement

Le comité régional de l’habitat est substitué aux conseils départementaux de l’habitat (CDH) afin de répondre à la nécessité d’un dispositif de concertation dans le domaine de l’habitat.

Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en trois collèges :

1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;

3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités qualifiées.

Le CRPA y est représenté.

MDPH : commission exécutive et CDA-PH

La Commission Exécutive (COMEX) est présidée de droit par le Président du Conseil départemental. Ses membres désignés pour 4 ans sont  : 50% représentent le Département (Conseillers départementaux et Directions) ; 25% représentent les associations de personnes handicapées ; 25% représentent l’Etat.

Le Défenseur des droits

Les comités d’entente sont des groupes de dialogue, réunis tous les 6 mois, entre les acteurs de la société civile et le Défenseur des droits. Ils sont au nombre de 6 :

  • comité d’entente santé

  • comité d’entente LGBT (Lesbiennes, Gays, Bi et Trans)

  • comité d'entente pour l’égalité entre les femmes et les hommes

  • comité d’entente pour la protection de l’enfance

- comité d’entente avec les associations du handicap

- comité d’entente « usagers du service public »

Comités de coordination de la lutte contre l’infection par le VIH (COREVIH)

Les 28 Corevih implantés selon un maillage national adapté aux contextes locaux doivent permettre une meilleure continuité des soins en améliorant le lien entre le secteur hospitalier et extra hospitalier et favoriser l’implication de nouveaux acteurs, notamment des associations des malades et des usagers du système de santé, des réseaux, du champ social et médico-social.

Commission nationale consultative des gens du voyage 


- Huit représentants des associations des gens du voyage nommés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement ;

- Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont trois « gens du voyage », nommées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.

Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle


Composé de 57 membres regroupés en 6 collèges, dont le Collège des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

2 représentants du CNPA

Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

(article L312-5-3 du CASF)

Les PDALHPD sont placés sous la présidence conjointe du président du conseil départemental et du préfet de département. Ils nomment les membres du comité responsable du plan et associent à son élaboration les communes et leurs groupements, les associations de lutte contre les exclusions et d’insertion par le logement, les organismes payeurs, les bailleurs publics ou privés, les collecteurs d’Action logement ou encore les fournisseurs d’énergie et de services.

Le comité responsable du plan associe à son élaboration des personnes défavorisées rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement.

Service Intégré d’Accueil et de l’Orientation (SIAO)

(article L.345-2-5 du CASF)

La convention du SIAO doit prévoir « Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ».

Conférence intercommunale du logement

(loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 97)

Les maires le représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants des associations de locataires, des représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Comité de liaison et amélioration de l’offre de service Pôle emploi

(créé par la loi de lutte contre les exclusions de 1998)


Y participent de droit :

  • les organisations syndicales représentatives au plan national : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et CGT-FO ;

  • les organisations ou « associations de chômeurs » ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l’insertion des personnes en recherche d’emploi. Les associations disposant d’une structure nationale sont : AC ! (Agir ensemble contre le Chômage), APEIS (Association Pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité des chômeurs et travailleurs précaires), CGT- Chômeurs, MNCP (Mouvement National des Chômeurs et Précaires) et SNC (Solidarité Nouvelles face au Chômage).

Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ)

(Créé par le décret du 12 octobre 2016)


Cette instance résulte de la fusion entre le Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse et le Conseil national des missions locales.15 jeunes en font partie, pour un total de 80 membres : 6 représentants d’organisations de jeunes désignés par l’association « Forum français de la jeunesse, 3 représentants de mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, 2 « usagers » de missions locales, 2 représentants de conseils de jeunes, le président du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du Conseil économique, social et environnemental, un représentant des apprentis désigné par l’Association nationale des apprentis de France.
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