PRÉvention des risques liés aux bâtiments et aux installations








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DOCUMENT UNIQUE POUR l’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
3ème partie : référentiel

  1. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX BÂTIMENTS ET AUX INSTALLATIONS




PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE fiche I



Les établissements scolaires sont soumis à la réglementation du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) et à la réglementation des Etablissements recevant du Public (E.R.P.)

Ils sont classés en fonction de l’utilisation des locaux (Type) et de l’effectif régulièrement accueilli et déclaré lors de l’ouverture (Catégorie)
Type : Les établissements scolaires sont de type R
Catégories :

Premier groupe :

1ère catégorie : Lorsque l’effectif est supérieur à 1500

2ème catégorie : Lorsque l’effectif est compris entre 701 et 1500

3ème catégorie : Lorsque l’effectif est compris entre 301 et 700

4ème catégorie : Lorsque l’effectif est compris entre le seuil de la 5ème catégorie et 300 personnes
Deuxième groupe :

5ème catégorie : voir le tableau ci après





Nombre d’élèves accueillis


Catégorie




Internat

Sous-sol

Rez-de-chaussée

étages

total



Maternelle



30*



Interdit



100



1**



100

Si le nombre d’élèves est supérieur à l’un de ces nombres – dans l’une des cases - l’école est classée dans l’une des 4 premières catégories

Si le nombre d’élèves est inférieur à l’un de ces nombres – dans l’une des cases - l’école est classée en 5ème catégorie



Élémentaire



30



100



200



100



200


*Dans les écoles maternelles, les salles de repos ne sont pas des locaux réservés au sommeil (internat) au sens de la réglementation, le nombre de 30 élèves n’est à prendre en compte que si l’école maternelle comporte un internat.
**Tout accueil d’élèves de maternelle en étage entraîne le classement de l’école au moins en 4ème catégorie.


I-1 Le registre de sécurité incendie

C’est le document qui fera la preuve, en cas de sinistre, que les procédures réglementaires en matière de prévention incendie et d’évacuation ont bien été respectées. Il doit être présenté à la commission de sécurité incendie lors de la visite. Le Directeur doit s’assurer qu’il est présent dans l’école et que les contrôles et vérifications techniques ont bien été réalisés.

Il doit comporter :

Le nom de l’école et les coordonnées (adresse, téléphone, Fax…..) ;

L’effectif des élèves actualisé en début d’année scolaire ;

Le rappel des consignes et des procédures en cas d’incendie ;

Les dates de passage de la commission de sécurité incendie, l’avis donné et le cas échéant, les prescriptions ainsi que les suites données à celles ci ;

Les dates des contrôles et vérifications techniques ainsi que le nom de l’entreprise (électricité, gaz, extincteurs, système de sécurité incendie, ascenseurs) ;

Les dates et les observations des exercices d’évacuation.
I-2 La commission de sécurité incendie

La commission de sécurité incendie et accessibilité a pour rôle de contrôler l’application de la réglementation dans les Etablissements Recevant du Public.

Le passage de la commission est périodique et obligatoire pour les établissements classés dans les ERP en catégories 1, 2, 3 et 4. Pour les établissements de 5ème catégorie (cas le plus fréquent pour les écoles) il n’y a pas de visite périodique imposée.

A l’issue de la visite, elle dresse un procès verbal de visite et elle émet un avis : favorable ou défavorable. En cas d’avis défavorable, il appartient au maire de prendre toutes mesures pour remédier à la situation et il en informe le directeur d’école par écrit.

Les travaux ou procédures à mettre en œuvre, consignés dans les prescriptions, doivent être examinés par le maire et le directeur d’école. Ils peuvent concerner les deux.

Attention, les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après avis de la commission de sécurité.
I-3 L’avis de la commission

En cas d’avis défavorable délivré par une commission de sécurité incendie, le directeur d’école doit informer l’Inspecteur d’Académie avec copie à l’IEN et l’ACMO de la circonscription. Il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de sa responsabilité sur les Etablissements Recevant du Public implantés dans sa commune de notifier par écrit les mesures prises.
I-4 Le procès verbal de la commission

Le directeur doit être destinataire d’une copie des rapports de visite et s’assurer que le registre de sécurité incendie a bien été renseigné.
I-5 Les vérifications techniques

Pour les écoles du premier groupe (catégorie :1 ; 2 ; 3 ; 4), la périodicité des contrôles réglementaires des installations électriques, du gaz, du chauffage, des extincteurs… est fixée par les textes (en général tous les ans). Ces contrôles sont réalisés par une entreprise agréée et doivent faire l’objet d’un rapport de visite.

Pour les écoles de la 5ème catégorie le règlement précise que le directeur doit faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son école (PE4) Il n’y a pas de précision sur la périodicité.

Une copie des rapports des organismes de contrôle doit être transmis au directeur.
I-6 Plans et consignes

Les consignes doivent être précises et constamment mises à jour. Elles sont affichées dans chaque classe.

Un plan schématique doit être apposé à l’entrée de chaque bâtiment de l’école pour faciliter l’intervention des sapeurs pompiers.

I-7 Alarme incendie

Selon la catégorie où est classée l’école, l’alarme incendie peut être automatique ou être déclenchée par un système manuel (sifflet, corne de brume, cloche...) Elle doit être audible de tous les points du bâtiment. Ne pas oublier les ateliers en sous-sol et les logements. La diffusion du son normalisé (distinct de la sonnerie pour la récréation) est vivement conseillée afin de familiariser les élèves à la reconnaissance du signal d’évacuation.

I-8 Moyen d’alerte

Le téléphone doit être accessible par tous et à tous moments. A coté du téléphone il faut afficher la liste des numéros d’urgence et le contenu du message d’alerte (je suis, je vois, je fais, je demande)
I-9 Les exercices d’évacuation

Des exercices d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.

Outre leur aspect réglementaire et la vérification du bon fonctionnement des installations, les exercices doivent avoir pour objectif d’éduquer les enfants à évacuer dans les meilleures conditions, dans les meilleurs délais et sans panique. C’est une situation qu’ils peuvent rencontrer tout au long de leur vie. C’est aussi le moment de vérifier que les consignes sont connues de tous.

I-10 Extincteurs

Les extincteurs doivent être placés à proximité de chaque sortie des niveaux. La protection d’un risque particulier (armoire électrique, ordinateur) impose la présence d’un extincteur adapté au risque à moins de 5 mètres.
I-11 Les circulations

Les portes, couloirs, escaliers et issues de secours doivent être constamment dégagés, et ouverts pendant la présence des élèves, pour permettre l’évacuation. Armoires, bacs à fleurs ou expositions ne doivent pas être placés dans les espaces de circulation ou faire obstacle à la progression afin que l’évacuation s’effectue rapidement et en bon ordre.

I-12 Les suspensions

Les suspensions en matière inflammable doivent être éloignées de toute source de chaleur et des appareils électriques. Il est interdit de suspendre des mobiles sur les luminaires ou aux plafonds.
I-13 Les stockages

L’accumulation et le stockage de matériaux, objets ou produits destinés aux travaux des élèves peuvent être des sources de propagation du feu.

Les mobiles ou objets suspendus aux plafonds ainsi que l’abondance d’affichage sur les murs sont également des sources de feu.

Il y a lieu d’être vigilant et de prévoir suffisamment de locaux adaptés aux différents stockages.

I-14 Les organes de coupure

Les organes de coupure (gaz, électricité, ventilation) doivent être identifiés et connus du directeur et des enseignants. Ils doivent être facilement accessibles en cas d’urgence.
I-15 2ème issue

C’est la présence d’une 20ème personne dans une salle qui impose une deuxième issue. Une porte d’intercommunication avec la salle voisine constitue une 2ème issue à condition qu’elle soit accessible et non bloquée par un bureau, une armoire, etc. La salle voisine doit permettre l’accès à une circulation d’évacuation (salle non fermée à clé).
I- 16 Appareils mobiles électriques

Photocopieur, four à micro-ondes, cafetière… n’ont pas leur place dans une salle de classe. Source de risques électriques et incendie, ils doivent être stockés et utilisés dans des locaux spécifiques.

I-17 Escaliers - Main courante

Lors de la mise en place d’une deuxième main courante dans un escalier, il faut penser à l’adapter à la taille des élèves.
I-18 Eclairage de sécurité

L’éclairage de sécurité est constitué de blocs lumineux où sont apposés des flèches vertes ou l’indication issue de secours. Ils s’allument automatiquement en cas de coupure de courant et permettent la progression en cas d’obscurité. Ils doivent être vérifiés régulièrement, les dates des contrôles sont consignées dans le registre de sécurité incendie. Pour les écoles non munies de ce dispositif (la catégorie dans laquelle est classée l’école ne l’impose pas), un dispositif d’éclairage de secours par lampe portative est obligatoire.

I-19 Accessibilité des bâtiments

Les accès, la cour et les bâtiments doivent constamment accessibles aux services de secours. Attention au stationnement sauvage des parents ( et des enseignants) devant les entrées de l’école.


Textes réglementaires et textes de référence

Code de la Construction et de l’Habitat

Réglementation des Etablissements Recevant du Public

Guide du Directeur d’Ecole : sécurité contre l’incendie. (Observatoire National de la Sécurité)
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