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TOGO

RAPPORT FINAL

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

MARS 2010

UNION EUROPÉENNE

MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE




Ce rapport est produit par la Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) et présente les conclusions de la Mission sur les élections législatives au Togo. Ce rapport n’a été ni adopté ni approuvé de quelque façon que ce soit par la Commission européenne et ne doit pas être invoqué en tant qu’expression de l’opinion de la Commission européenne. La Commission européenne ne garantit pas l’exactitude des données figurant dans ce rapport et décline également toute responsabilité quant à l’usage qui peut en être fait.

Sommaire

1. Résumé……………………………………………………………………………………...3
2. Introduction……………………………………………………………………………….11
3. Environnement politique…………………………………………………………………11
4. Cadre juridique et réglementaire………………………………………………………..14
5. Administration électorale………………………………………………………………...19
6. Enregistrement des électeurs…………………………………………………………….25
7. Enregistrement des candidats……………………………………………………………29
8. Environnement préélectoral et campagne……………………………………………....31
9. Les médias et l’élection présidentielle…………………………………………………...36
10. Société civile, éducation et observation électorales, et participation des femmes…...44
11. Observation des scrutins du 1er et du 4 mars………………………………………….47
12. Les résultats et leur transmission………………………………………………………52
13. Contentieux et proclamation des résultats définitifs………………………………….55

14. Recommandations……………………………………………………………………….62
15. Annexes…………………………………………………………………………………..67

1. Résumé
Le 4 mars 2010, s’est tenu au Togo un scrutin présidentiel organisé par la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Il s’agissait de la deuxième élection à la magistrature suprême depuis la disparition du président Gnassingbé Éyadéma en 2005. Ce scrutin a été précédé, le 1er mars, par le vote anticipé des forces de sécurité dans un nombre réduit de bureaux de vote. La Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) était présente dans le pays, du 19 janvier au 23 mars, sur invitation du gouvernement de la République Togolaise. La MOE UE était dirigée par M. José Manuel García-Margallo y Marfil, Membre du Parlement européen. Une délégation de sept députés européens, dirigée par M. Michael Gahler, a rejoint la mission. Celle-ci a déployé 30 observateurs de long terme du 25 janvier au 11 mars, et 80 observateurs de court terme du 23 février au 9 mars. Enfin six observateurs localement recrutés parmi les missions diplomatiques locales des États-membres de l’UE ont renforcé la MOE UE pendant la journée du scrutin. Au total, 130 observateurs, ressortissants de 25 des 27 États-membres de l’Union européenne (UE) et de la Suisse en tant qu’État associé, ont été déployés dans les 35 préfectures du pays.
Le mandat de la MOE UE était de conduire une évaluation complète du processus électoral pour l’élection présidentielle du 4 mars 2010, en conformité avec les standards internationaux et régionaux en matière d’élections, ainsi qu’avec les lois du Togo. Son rôle était de « chercher à apporter une contribution positive au processus électoral sans s’immiscer, ni dans la conduite de l’élection, ni dans la validation de ses résultats. »1 Indépendante dans ses observations et conclusions, lLa MOE UE adhère à la Déclaration de principes pour l’observation électorale internationale adoptée au siège des Nations Unies en octobre 2005. Le jour du scrutin, les observateurs de la MOE UE ont visité 657 bureaux de vote sur 5930 (soit 11%) dans les 35 préfectures du pays pour y observer le vote et le dépouillement. La MOE UE est restée dans le pays pour observer les développements postélectoraux, en particulier, la centralisation des résultats dans les Commissions électorales locales indépendantes (CELI) et à la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Elle a également suivi le traitement du contentieux électoral, jusqu’à la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle le 18 mars. La MOE UE a quitté le Togo le 23 mars, date de fin de la période couverte par ce Rapport.

Le scrutin présidentiel du 4 mars 2010 s’est déroulé sans incident notable, dans une atmosphère calme et en présence de très nombreux délégués des principaux candidats en lice. Dans la majorité des bureaux de vote visités par les observateurs de la MOE UE, le jour du scrutin a été conduit dans des conditions permettant l’expression du choix de l’électeur. Les modifications tardives des procédures de vote et la formation insuffisante des membres des bureaux de vote ont cependant conduit, lors du scrutin anticipé des forces de sécurité le 1er mars et, dans une moindre mesure, le 4 mars, à une application souvent maladroite des procédures de vote et des garde-fous du vote par procuration, dérogation ou sur liste d’omis.

Le dialogue, difficile au sein d’une CENI majoritairement composée de représentants de partis politiques, a entraîné plusieurs retards dans la gestion du calendrier électoral et des demandes par l’opposition d’un report du scrutin. La réduction des délais disponibles s'est manifestée par une maîtrise insuffisante du calendrier des plénières et des prises de décisions.
Des mesures insuffisantes de transparence n’ont pas toujours permis d’assurer la confiance de tous les acteurs dans l’administration électorale. Le taux de participation fut plus modeste qu’en 2007. Avec près de 65%, à comparer avec les 85 % lors du scrutin législatif trois ans plutôt, il est indicatif, entre autres, de la contestation profonde par l’opposition du processus électoral, tant dans ses aspects techniques que dans son calendrier de mise en œuvre.
Malgré ce climat, le calme dans lequel cette élection s’est déroulée souligne des progrès notables et contraste favorablement avec les événements de 2005.
Les résultats de l’élection présidentielle ont révélé une certaine recomposition du paysage politique togolais. La polarisation Nord-Sud a semblé s’estomper. Ainsi, le président sortant et le candidat de l’UFC, ont, respectivement, obtenu des scores historiques dans le sud et dans le nord du pays.
Comme en 2007, la MOE UE estime que plusieurs réformes et évolutions sont nécessaires pour que les prochaines élections reflètent pleinement le choix des électeurs.
Il s’agit :
En vue des élections locales de fin 2010 :

- de commencer dès que possible la préparation du chronogramme opérationnel en vue des prochaines élections locales.
- d’améliorer le fichier électoral par le traitement des omis et des personnes décédées, par des équipes mobiles et par un effort de communication.
- d’assurer une gestion cohérente du patrimoine (matériel, archives, etc.) dans le sens d’une préparation anticipée des prochaines échéances électorales.
En vue des élections législatives de 2012 :

- de procéder au redécoupage administratif des circonscriptions électorales (voir Rapport final – MOE UE Togo 2007 pp. 16-17).
- de réviser le Code électoral en vue d’harmoniser les différents articles contradictoires et de mettre certains éléments en accord avec la pratique établie et acceptée.
- d’adopter dès que possible des mesures permettant d’assurer le suivi, le stockage, et la mise à jour informatisés de toutes les données du fichier électoral.
La MOE UE souhaite que ce Rapport contribue à faciliter le dialogue entre les forces politiques qui est un préalable pour la poursuite du développement au Togo et permette la tenue des prochaines échéances électorales – locales, puis législatives – dans un climat de confiance et de saine compétition.
Environnement politique


  • Depuis le scrutin de 2007, le Président Faure Gnassingbé a poursuivi le dialogue avec l’opposition sous les auspices du Facilitateur, le Président Blaise Compaoré, en vue de l’élection présidentielle de 2010. La création en février 2009 de la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR), et du Cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC) ont constitué les signes d’une politique d’ouverture. Le climat politique togolais s'est cependant tendu durant l’année 2008 et aucune des réformes importantes en discussion depuis 2007 n’a été adoptée. La préparation de l’échéance de 2010 s’est déroulée dans un climat de contestation ouverte. Très tôt, les partis politiques d’opposition ont menacé de se retirer du processus, entaché selon eux de nombreuses irrégularités.




  • Une réforme importante des forces de sécurité a abouti, fin 2008, à un « statut de l’armée », dont le rôle est dorénavant limité à la protection des frontières et de l’intégrité du territoire national. Le maintien de l’ordre public est devenu une pure prérogative de la police et de la gendarmerie. Cette réforme a constitué une étape importante dans un État où l’armée avait longtemps joué un rôle prépondérant. La Force de sécurisation de l’élection présidentielle (FOSEP), composée de policiers et de gendarmes, et formée et équipée par l’Union européenne, s’est comportée de manière professionnelle durant le processus électoral.


Cadre juridique et réglementaire


  • En règle générale, le cadre juridique national a offert une base raisonnable pour la conduite d’élections démocratiques en conformité avec les normes internationales pertinentes, ratifiées et acceptées par la République Togolaise. A deux reprises, en 2009, le principal parti d’opposition a contesté, devant la Cour constitutionnelle, certaines modifications du Code électoral par l’Assemblée nationale.




  • Les préalables institutionnels indispensables au démarrage des préparatifs électoraux ont connu de nombreux retards et blocages à la CENI. Des désaccords entre le gouvernement et l’opposition ont scandé la préparation, finalement très politisée, de l’élection présidentielle et ont dû faire l’objet de plusieurs arbitrages du Facilitateur. Ce climat de défiance mutuelle a alimenté les menaces de boycott de la part de l’opposition. Les membres de la CENI représentant l’opposition parlementaire ont suspendu leur participation aux travaux de la CENI du 11 au 15 février et les principaux candidats de l’opposition se sont provisoirement retirés de la course à la présidence entre le 12 et le 16 février. Des désaccords récurrents ont réduit les délais disponibles, avec pour conséquence, une préparation parfois insuffisante à plusieurs étapes de la préparation de l'élection.


Administration électorale


  • Le mode de nomination des membres de la CENI, du fait de la désignation des « extraparlementaires » par l’Assemblée nationale exclusivement, n’offrait pas de garanties de représentation équilibrée du paysage politique togolais. Attaquées en inconstitutionnalité par l'UFC, certaines dispositions du Code électoral modifié relatives à la composition de la CENI ont été maintenues par la Cour constitutionnelle le 9 juillet 2009. Réunis à Ouagadougou du 4 au 6 août 2009, les partis politiques participant au Dialogue inter-togolais en ont pris acte et ont déclaré souscrire à la composition de la CENI telle que prévue dans le Code électoral modifié. Suite à un accord auquel ont souscrit toutes les parties au Dialogue, la CENI a finalement été instituée en août 2009.


Enregistrement des électeurs


  • En 2007, année d’introduction de la biométrie, un consensus s’était dégagé parmi les parties au Dialogue inter-togolais sur la qualité, jugée acceptable, du fichier électoral. En 2010, au contraire, la révision du fichier a suscité de profonds désaccords, tant dans son organisation que dans les résultats produits. Durant le processus de révision du fichier électoral, la sensibilisation de la population sur le besoin de s'inscrire ou de vérifier ses données sur le fichier a été insuffisante. D’une part, les campagnes d’éducation électorale menées par la société civile n’avaient pas encore débuté, et d’autre part, l’effort, laissé aux partis politiques, a été mené de manière très inégale selon les partis.




  • L’absence d’un fichier d’état civil a rendu difficile la vérification de l’âge et de la nationalité des personnes souhaitant s’inscrire au fichier électoral révisé, ainsi que l’apurement des listes par élimination des données correspondant aux électeurs décédés. Les données brutes de la révision, partagées avec les partis politiques lors de la réunion organisée par la CENI le 21 janvier 2010, ont montré une progression de plus de 300 000 nouveaux inscrits. Ce chiffre représente environ 10% du fichier électoral final. Ces nouveaux inscrits étaient localisés pour 42,5% dans le nord, pour 27% environ dans le centre et pour 30% dans le sud du pays. Sur la base d’un fichier 2007 comptant 2 974 718 personnes inscrites, le fichier des inscrits pour 2010 s’est finalement élevé à 3 277 492 électeurs.




  • La mise en doute par l’opposition de l’intégrité des données saisies a été au cœur d’une longue polémique. L’UFC, notamment, a plusieurs fois réclamé un report du scrutin au delà de la date prévue du 28 février. Les représentants du parti présidentiel leur ont opposé le délai constitutionnel du 5 mars. Finalement, l’élection a été reportée du 28 février au 4 mars, soit dans les limites fixées par la Constitution.




  • Le contentieux de l’inscription sur le fichier électoral a été présenté comme la solution devant permettre de signaler et corriger d’éventuelles erreurs ou inscriptions frauduleuses au fichier. Toutefois, l’électorat n’a pas été suffisamment informé de l’importance et des modalités de cette étape cruciale du processus. Par ailleurs, certains Centres de révision et de vote (CRV), où étaient affichées les listes provisoires, étaient très distants de leur CELI de rattachement. Enfin, les délais d’affichage des listes provisoires et de recours, tels que prévus par le Code électoral, étaient extrêmement courts. Finalement, aucun cas n’a été porté devant les juges du Tribunal de première instance (TPI). Le contentieux n’a pas été un moyen efficace de corriger le fichier électoral.


Enregistrement des candidats


  • Deux dossiers de candidature ont été rejetés pour défaut de certificat de dépôt du cautionnement. Ce dernier s’élevait à 20 millions de francs CFA (soit 30 487 euros), une somme particulièrement élevée. Le troisième dossier rejeté fut celui du président de l’UFC, Gilchrist Olympio. Il y manquait trois pièces requises : la déclaration de candidature, la signature légalisée du candidat et le certificat médical. Le rejet des dossiers de candidature n’a pas donné lieu à contestation devant la Cour Constitutionnelle.




  • La Cour constitutionnelle a invalidé la candidature de Kofi Yamgnane pour deux motifs : d’une part, une contradiction entre la date de naissance portée sur les documents français et celle portée sur les documents togolais, et d’autre part, un défaut de preuve de résidence effective de 12 mois au Togo. Sur la question de la date de naissance de l’aspirant candidat, la Cour a estimé que cette situation était « de nature à semer la confusion sur l’identité de la personne ». De plus, en faisant prévaloir des fiches d’immigration sur un bail notarié et sur une attestation de domiciliation, la Cour a considéré que M. Yamgnane ne pouvait justifier d’une résidence effective de 12 mois.




  • Le scrutin a vu s’affronter sept candidats : Yawovi Agboyibo (CAR), Agbéyomé Kodjo (OBUTS), Nicolas Lawson (PRR), Bassabi Kagbara (PDP), Brigitte Kafui Adjamagbo-Johnson (CDPA), Jean-Pierre Fabre (UFC) et le président sortant, Faure Gnassingbé (RPT).


Les médias et l’élection présidentielle


  • Le suivi des médias effectué du 25 janvier au 15 février par la MOE UE – de l’établissement de l’unité médias jusqu’à la veille du début de la campagne – révèle une prépondérance accordée par les médias d’État à la couverture de l’actualité concernant la mouvance présidentielle. Cette couverture déséquilibrée s’est reflétée dans les temps de parole comme dans les temps d’antenne.




  • Les données de la MOE relatives à la période de précampagne témoignent du fait que les médias d’État sont allés au-delà d’une couverture normale des activités des autorités. La HAAC n’a pas corrigé ces violations de l’article 90, qui interdit « toute campagne déguisée » Pendant la campagne, sur les médias d’État, un ton négatif a été majoritairement employé dans la couverture d’un adversaire politique du RPT. Sur Radio Lomé, 76% du temps d’antenne consacré à l’UFC a servi à la couverture de sujets présentant ce parti sous un jour négatif.




  • Les deux quotidiens privés Forum de la semaine et Liberté, du fait de leur tirage réduit et de leur distribution limitée à Lomé et à ses alentours, ont une influence certaine mais limitée aux leaders d’opinion et aux intellectuels. Pendant la précampagne comme pendant la campagne, les médias privés suivis par la MOE UE ont attribué une distribution des temps plus équilibrée que celle notée sur les médias d’État.




  • Pendant la précampagne comme pendant la campagne, les médias d’État n’ont pas respecté les dispositions de la loi qui assurent l’égalité de traitement des candidats à l’élection présidentielle. Pendant la campagne, en dehors des émissions réglementées, respectueuses de la législation, les autorités compétentes n’ont pas assuré cette égalité.


Société civile, éducation et observation électorales, et participation des femmes


  • Le 28 décembre 2009, le Projet d’appui au processus électoral (PAPE), financé par l’UE et mis en œuvre par le PNUD, a, en accord avec la CENI, lancé un appel à propositions pour engager les organisations de la société civile dans la sensibilisation et la formation au vote, effective entre le 25 janvier et le 15 février. Le budget total consacré à la sensibilisation des électeurs a atteint 100 millions de francs CFA (environ 152 000 euros).




  • Fin janvier, outre les 10 organisations financées par le PNUD, des organisations de la société civile togolaise se sont engagées dans l’éducation électorale, accordant une place particulière à la sensibilisation des électeurs pour un scrutin sans violences et dans le respect du pluralisme.




  • Les femmes représentent 51,3% de la population, mais leur participation en large proportion dans les activités de mobilisation politique et leur représentation dans les instances décisionnelles des partis politiques et de l’État demeurent très limitées.


Environnement préélectoral et campagne


  • La précampagne du président sortant a bénéficié du concours de l’appareil d’État (médias publics, personnels administratifs, locaux officiels, etc.). Les observateurs de la MOE UE ont noté occasionnellement l’utilisation de la logistique des forces de sécurité ou celle de l’administration locale pour transporter du matériel de campagne pro-RPT. Ils ont également été témoins de distribution de riz à des prix trois à quatre fois inférieurs au prix du marché (connu sous le nom de « Riz Faure ») par des membres de l’administration publique.




  • Dans le Code électoral, le législateur a défini un plafond des dépenses de campagne à hauteur de 50 millions de Francs CFA (article 141) pour l’élection présidentielle. Cependant, en l’absence de tout contrôle, certains candidats ont pu dépasser largement ce montant. Le président sortant a ainsi réalisé une précampagne et une campagne de très grande ampleur, déployant des moyens sans commune mesure avec ceux des candidats concurrents.




  • Dans l’ensemble, les libertés d’expression et de circulation des candidats ont été respectées. Faure Gnassingbé s’est appuyé sur plusieurs groupes de soutien et autres associations qui militaient pour sa réélection. Il s’est ainsi en partie démarqué du RPT et sa campagne par affichage a eu très peu recours à la symbolique visuelle de ce parti. La non participation de Gilchrist Olympio a ouvert une période de tensions au sein de l’UFC, tandis qu’au sein de l’opposition au sens large, plusieurs personnalités de premier plan ont cherché à se présenter comme le nouveau candidat naturel de l’alternance. Le Front républicain pour l’alternance et le changement (FRAC), union de partis et d’hommes politiques soutenant la candidature de Jean-Pierre Fabre, n’est pas parvenu à faire reconnaître à l’ensemble de l’opposition son « candidat unique ».


Observation des scrutins du 1er et du 4 mars


  • La gestion fortement polarisée des affaires courantes à la CENI a donné lieu à une paralysie de la plénière, conduisant parfois à une prise de décision de dernière minute et non transparente. Concernant la modalité d’authentification des bulletins au moment du vote, l’UFC a refusé le système des vignettes autocollantes, tandis que le parti présidentiel a rejeté le principe de deux signatures de membres de chaque bureau de vote. A quelques jours de l’élection, les membres de la CENI n’ont pu s’entendre sur un mode d’authentification consensuel et se sont ainsi privés d’un garde-fou pour le jour du vote.




  • Le vote anticipé des membres des forces de sécurité a eu lieu le 1er mars dans 126 bureaux de vote répartis sur l’ensemble du territoire national. Les équipes d’observateurs de l’Union européenne ont observé 50 bureaux. En plus de pouvoir voter régulièrement dans le bureau où ils étaient inscrits, les membres des forces de sécurité étaient également autorisés à voter par anticipation, par dérogation et par procuration, ce qui a rendu possible le vote multiple.




  • L’élection présidentielle s’est déroulée dans le calme. Le matériel électoral était généralement présent dans les bureaux de vote qui, dans leur grande majorité, ont ouvert à l’heure. Les délégués des candidats étaient présents dans la quasi-totalité des bureaux de vote, et les observateurs nationaux dans 75%. Leur présence conjointe a constitué une contribution importante à la transparence du scrutin. Toutefois, près de 20% des délégués sont intervenus ou ont dirigé le travail des membres des bureaux de vote. Le secret du vote a cependant été généralement garanti. L’évaluation des opérations de vote par les observateurs européens a été largement positive.




  • Lors de leur observation du scrutin, les observateurs européens ont relevé des défaillances dans la mise en œuvre de plusieurs garde-fous. Ceux-ci ont fait l’objet d’un suivi insuffisant dans les bureaux de vote. Ainsi, l’authentification des bulletins de vote, le contrôle de l’encre indélébile sur les doigts des électeurs, la numérotation des scellés, le contrôle des cartes d’électeurs omis des listes pour raison matérielle et la vérification du droit au vote par dérogation ou par procuration, ont souvent été négligés de manière simultanée. Ces défaillances révèlent une préparation du scrutin de qualité moindre qu’en 2007.




  • Malgré l'envoi tardif d'instructions sur la validité et l’invalidité des bulletins marqués, l’attribution des voix s’est faite de manière cohérente et de manière consensuelle dans les bureaux observés. La conduite du dépouillement a généralement été évaluée positivement par les observateurs, bien que la copie du procès-verbal et de la feuille de dépouillement n’aient été affichées immédiatement pour examen public que dans 35% des cas.


Les résultats et leur transmission


  • La procédure de transmission et de centralisation des résultats devait également faire l’objet d’une vérification à toutes les étapes. Ceci devait assurer la transparence et la confiance dans le processus, par l’usage de données, bureau de vote par bureau de vote, ainsi que par la vérification par des représentants des différents partis, à chaque étape de la chaîne de transmission, de la validité des données communiquées. Le système de triple vérification par VSAT2, par fax et par SMS avait été reconnu par la MOE UE comme un mode fiable et transparent de transmission et de centralisation des données.



  • Suite à une panne, puis à un désaccord sur le moyen technique de rétablir la transmission, le mode de communication et de centralisation informatisé des données – initialement utilisé avec succès – a été entièrement abandonné en cours de route. La centralisation des résultats par la CENI le 6 mars 2010 s’est finalement effectuée par simple addition des résultats compilés des 35 Commissions électorales locales indépendantes (CELI) sans vérification, bureau de vote par bureau de vote. Les résultats n’ont généralement pas été affichés au niveau des bureaux de votes, et n’ont été ni recomptés, ni publiés au niveau national.




  • Sur la base de leur suivi de la centralisation au niveau des CELI, les observateurs de l’UE ont relevé les résultats de plus de 4 000 bureaux de vote sur un total de 5 930. L’analyse détaillée de ces données a été rendue impossible par l’utilisation inopinée d’un système distinct de codage de bureaux de vote dans cinq CELI sur 35 et par l’absence de publication des résultats, bureau de vote par bureau de vote. Les résultats provisoires annoncés par la CENI le 6 mars correspondent globalement aux résultats relevés dans les CELI par les observateurs de la MOE UE.


Contentieux et proclamation des résultats définitifs


  • Les pouvoirs publics ont durci leurs positions à la veille du scrutin et procédé à plusieurs arrestations de militants du Mouvement citoyen pour l’alternance (MCA), de l’UFC et d’OBUTS. Le 5 mars, soit la veille de l’annonce des résultats provisoires par la CENI, les candidats de l’UFC et d’OBUTS, Jean-Pierre Fabre et Gabriel Agbéyomé Kodjo, ont dénoncé des irrégularités et revendiqué la victoire de M. Fabre lors d'une conférence de presse. L’UFC a même annoncé la nomination de « son gouvernement ».




  • Dans ce contexte, les propos de la MOE UE ont souvent été rapportés de manière très orientée, l’opposition comme la mouvance présidentielle considérant pouvoir s’appuyer sur les conclusions de la MOE UE pour revendiquer la victoire. Certains médias d’opposition ont publiquement prétendu que M. Fabre « aurait une avance de 400 000 voix » sans apporter le moindre élément comptable susceptible d’appuyer cette thèse. Le 9 mars, la gendarmerie et la police judiciaire, accompagnés de la FOSEP, ont procédé à la perquisition, à la saisie des copies carbone des procès-verbaux de bureaux de vote et à la fermeture du centre parallèle de compilation que l’UFC avait mis en place.




  • Les recours devaient être adressés à la Cour constitutionnelle dans un délai de 48 heures à compter de l’annonce des résultats provisoires par la CENI. Les dirigeants de l’UFC se sont prononcés contre le principe de présenter un recours auprès d’une Cour qu’ils ont à plusieurs reprises qualifiée de « partiale ». Quatre candidats ont déposé des recours dans les délais légaux : M. Kagbara (PDP), Me. Agboyibo (CAR), M. Gnassingbé (RPT) et M. Agbéyomé Kodjo (OBUTS). Mme Adjamagbo-Johnson du CDPA a déposé son recours le 10 mars, c'est-à-dire hors délai. Il est notable que M. Kodjo et Me. Agboyibo ont appuyé leurs plaintes sur de larges extraits de la Déclaration préliminaire de la MOE UE.




  • Les quatre recours déposés à temps ont toutefois été rejetés par la Cour constitutionnelle. Le 18 mars, suite à un contrôle de régularité, la Cour constitutionnelle a annoncé les résultats définitifs. La victoire du président sortant Faure Gnassingbé a été confirmée avec 60,88 % des suffrages exprimés. Son principal rival Jean-Pierre Fabre a été crédité de 33,93 % des voix.




  • Le 13 mars, deux manifestations ont eu lieu simultanément : l’une pour l’opposition et l’autre pour le président Faure. Ces deux marches, autorisées et très encadrées, ont réuni un nombre de manifestants estimé entre 6 000 et 8 000. Les deux groupes se sont croisés mais la FOSEP les a contenus efficacement et dans le calme. La retenue des uns et des autres, malgré des discours parfois ambivalents sur le recours à la violence, a confirmé les progrès déjà observés en 2007. Elle a contrasté favorablement avec les événements tragiques de 2005.


2. Introduction
Le 4 mars 2010, s’est tenu au Togo un scrutin présidentiel organisé par la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Il s’agissait de la deuxième élection à la magistrature suprême depuis la disparition du président Gnassingbé Éyadéma en 2005. Ce scrutin a été précédé, le 1er mars, du vote par anticipation des forces de sécurité. La Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) était présente dans le pays du 19 janvier au 23 mars sur invitation du gouvernement de la République Togolaise. La MOE UE était dirigée par M. José Manuel García-Margallo y Marfil, Membre du Parlement européen. Une délégation de sept députés européens a rejoint la mission. La mission a déployé 30 observateurs de long terme et 80 observateurs de court terme. Au total, 130 observateurs, ressortissants de 25 des 27 États-membres de l’Union européenne (UE) et de la Suisse, ont été déployés dans les 35 districts du pays.
Le mandat de la MOE UE était de conduire une évaluation complète du processus électoral pour l’élection présidentielle du 4 mars 2010, en conformité avec les standards internationaux et régionaux en matière d’élections, ainsi qu’avec les lois du Togo. Indépendante dans ses observations et conclusions, la MOE UE adhère à la Déclaration de principes pour l’observation électorale internationale adoptée aux Nations Unies en octobre 2005. Le jour du scrutin, les observateurs de la MOE UE ont visité 657 bureaux de vote sur 5930 (soit 11%) dans les 35 préfectures du pays. La MOE UE est restée dans le pays pour y observer les développements postélectoraux et en particulier la centralisation des résultats dans les Commissions électorales locales indépendantes (CELI) et à la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Elle a également suivi le traitement du contentieux électoral, jusqu’à la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle le 18 mars et a quitté le Togo le 23 mars.
La MOE UE tient à adresser ses remerciements aux autorités électorales et gouvernementales, aux partis politiques, aux candidats, aux médias, aux observateurs, et plus particulièrement au peuple togolais pour la bonne coopération manifestée tout au long de la mission dans le pays.

3. Environnement politique
3.1 Rappel historique
Le dernier scrutin présidentiel d’avril 2005, organisé à la suite de la disparition du Président Gnassingbé Éyadéma le 5 février de la même année, a vu la victoire de son fils Faure Gnassingbé, du Rassemblement du peuple togolais (RPT), contre Emmanuel Bob-Akitani, vice-président de l’Union des forces du changement (UFC) et candidat d’une large alliance de l’opposition. Cette élection s’est déroulée dans des conditions contestées par l’opposition et a débouché sur de graves violences, vécues comme un véritable traumatisme par une grande partie de la population togolaise3. Plusieurs partenaires internationaux du Togo ont critiqué le déroulement de ce processus. Ainsi, le Parlement européen, dans sa déclaration du 12 mai 2005, a invité « les autorités du pays à prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation et garantir la tenue d’élections libres et loyales, pleinement ouvertes aux observateurs internationaux »4. La médiation internationale du président du Burkina Faso, Blaise Compaoré, ainsi que le Dialogue inter-togolais promu par l'UE, ont ouvert la voie à une sortie de crise progressive.

Tableau n°1 : Les résultats de l'élection présidentielle du 24 avril 2005


Noms des candidats

Nombre de votes

en pourcentage

Bob-Akitani Emmanuel

(Coalition de 6 partis de l'opposition, dont l'UFC)

841 642

38,25 %

Gnassingbé Faure (RPT)

1 325 622

60,15 %

Lawson Nicolas (PRR5)

22 979

1,05 %

Olympio Harry (RSDD6)

12 033

0,55 %
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