Collectivite territoriale de corse








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date de publication05.10.2017
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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE


RAPPORT

N° 2017/O1/026




ASSEMBLEE DE CORSE


1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2017
REUNION DES 23 ET 24 FEVRIER

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
PROJET D’AMENAGEMENT DE TROIS CARREFOURS

SUR LA rt 10 – COMMUNE DE BUNIFAZIU


COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
COMMISSION DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION


Projet d’aménagement de 3 carrefours sur la Route Territoriale 10,

commune de BUNIFAZIU

Rapport du Président

du Conseil Exécutif de Corse
Raportu di u Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica
L’Assemblée de Corse, dans sa délibération n° 15/264 AC du 29 octobre 2015 a approuvé le projet d’aménagement de carrefours sur la Route Territoriale 10 située sur le territoire de la commune de Bunifaziu.
Toutefois, après études, et afin d’éviter les coûts onéreux d’ouvrages de soutènement, il s’avère qu’il convient de majorer les superficies des emprises initialement prévues conformément à l’état et aux plans parcellaires ci-annexés. Il est à préciser cependant que le coût global de l’aménagement de cette opération reste inchangé.
J'ai donc l'honneur de soumettre à l’approbation de l’Assemblée de Corse le présent rapport en vue d’engager les procédures réglementaires pour la réalisation du projet, à savoir la procédure d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique.
Cette section mérite un aménagement sécurisé, car elle comprend 3 carrefours situés sur des routes communales et départementales répertoriées comme étant des zones accidentogènes dont les principales causes sont le manque de visibilité et la vitesse excessive des automobilistes.
Le projet prévoit un aménagement de cette section, dont les principales caractéristiques techniques sont les suivantes :


  • Aménagement d’un carrefour tourne à gauche au lieu-dit « Cavallo Morto » avec les routes communales de Finoccchio, à l’ouest, et de Pomposa, à l’est, au PR 1+100, pour un montant estimé de 440 000 € TTC.

  • Aménagement d’un carrefour tourne à gauche avec la RD 60 comprenant 2 carrefours successifs, le premier, à l’est, qui relie Santa Manza à la Route Territoriale 10, et le deuxième, à l’ouest, qui relie la Route Territoriale 10 à la Route Territoriale 40, du PR 1+500 au PR 2+00, pour un montant estimé de 660 000 € TTC.


La création de ces 3 carrefours de type tourne à gauche, avec une voie centrale de stockage permettra les changements de direction en toute sécurité sans interruption du flux de transit principal. Les travaux comprendront notamment :


  • le décapage des terres ;

  • les travaux de terrassement

  • les travaux d’assainissement pluvial

  • la réalisation de la couche de forme ;

  • la réalisation de la structure de chaussée en graves bitume.

  • la réalisation de la couche de roulement en béton bitumineux.

  • La réalisation d’accotements bétonnés.

  • La réalisation d’îlots séparateurs.

  • La mise en place d’un réseau d’éclairage public

  • La signalisation horizontale et verticale


Le projet pourra faire l’objet d’une concertation avec le département de la Corse-du-Sud.
En conclusion, je vous propose :


  •  D’APPROUVER le projet d’aménagement susvisé.

  •  D’APPROUVER son financement.

  • DE DECIDER de l’engagement des procédures règlementaires.

  • DE M’AUTORISER à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation du projet.

  • D’ANNULER la délibération n° 15/264 AC du 29 octobre 2016.


Je vous prie de bien vouloir en délibérer.


ASSEMBLEE DE CORSE

_____
DELIBERATION N° 17/ AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE

ANNULANT ET REMPLACANT LA DELIBERATION N° 15/264 AC DU 29 DECEMBRE 2015 APPROUVANT LE PROJET D’AMENAGEMENT DES CARREFOURS SITUES SUR LA ROUTE TERRITORIALE 10

(COMMUNE DE BUNIFAZIU)

_____
SEANCE DU
L’An deux mille dix-sept et le , l’Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
L’ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU la délibération n° 15/264 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 approuvant le projet d’aménagement de carrefours sur la Route Territoriale 10 (commune de Bunifaziu),
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Planification,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet d’aménagement de trois carrefours situés sur la Route Territoriale 10, du PR 0+500 au PR 2+00, sur la commune de Bunifaziu, tel que décrit dans le rapport annexé à la présente délibération.
APPROUVE le financement des travaux :


  • pour un montant de 660 000 € TTC pour les carrefours de Santa Manza et de Trinité

  • pour un montant de 440 000 € TTC pour le carrefour de Cavallo Morto.


DECIDE l’engagement des procédures règlementaires en vue de la réalisation du projet à savoir la procédure d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique.
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation du projet, soit à l’amiable, au prix maximum fixé par France Domaines, soit judiciairement.
ARTICLE 2 :
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 15/264 AC du 29 octobre 2015.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AIACCIU, le
Le Président de l’Assemblée de Corse,



Jean-Guy TALAMONI

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