MM. Didier miriel, Mme Marie-Line hercouet, Mme Nicole despres, Mme Barbara aulenbacher, M. Philippe gelard, Mme Sandrine rehel, M. Arnaud jouet, Mme Béatrice delepine, M. Noël morel, M. Gilles haquin, M. Hervé godard. Absents excusés – Procuration








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EXTRAIT DU

PROCES-VERBAL

Séance du jeudi 25 juin 2015

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

(22980)

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

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Date de convocation et d’affichage :

17 juin 2015

Date d’affichage du Procès-Verbal :

25 juin 2015

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Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 11 – Votants : 18


L’an deux mille quinze, le vingt-cinq du mois de juin à 19 heures 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Plélan-le-Petit légalement convoqué le dix-sept juin 2015.
Présents : MM. Didier MIRIEL, Mme Marie-Line HERCOUET, Mme Nicole DESPRES, Mme Barbara AULENBACHER, M. Philippe GELARD, Mme Sandrine REHEL, M. Arnaud JOUET, Mme Béatrice DELEPINE, M. Noël MOREL, M. Gilles HAQUIN, M. Hervé GODARD.

Absents excusés – Procuration : M. Rémy HUET donne procuration à M. Philippe GELARD, Mme Florence RAULT donne procuration à M. Didier MIRIEL, Mme Emilie MENDES BENTO donne procuration à Mme Marie-Line HERCOUET, M. Benoit ROLLAND donne procuration à M. Noël MOREL.

Absents : M. Yvon FAIRIER, Mme Karine BESNARD, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvonnick MENIER.

Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES.

Mme Christèle LE DIGUERHER, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 mai 2015 est remis pour lecture. S’il n'y a aucune objection d’ici la fin du conseil, il sera considéré voté à l’unanimité si tout le monde est d’accord.

Délibération n° 250615-01 : Résultat de l’Appel d’Offres Viabilisation du lotissement « Résidence du Vallon » et eaux pluviales rue de la Janaie
Par délibération n° 120515-03 du 12 mai dernier, le Conseil Municipal a validé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) établi par Monsieur Pascal LEFFONDRE, du Cabinet INFRACONCEPT, et autorisé le Maire et Monsieur Rémy HUET à lancer l’appel d’offres.

Il avait été indiqué la date limite de dépôt des offres début juin, mais avec les ponts de mai et afin de respecter les délais fixés dans le cadre des marchés publics, il a été décidé de fixer la limite de réception au lundi 22 juin, avec une commission d’appel d’offres le lendemain pour l’ouverture des plis. A charge ensuite à Monsieur Leffondré, d’analyser les offres et de nous donner son avis pour le choix que nous venons de faire en commission, avant le présent conseil municipal.

Monsieur le Maire résume à l’ensemble des membres du conseil municipal, le rapport de présentation établi par le maître d’œuvre, le cabinet INFRACONCEPT.
La commission a validé la proposition du Cabinet INFRACONCEPT et invite à suivre leur avis.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à suivre l’avis de la commission, soit de retenir l’entreprise LESSARD TP, pour un montant total de 107 910,00 € HT, soit 129 492,00 € TTC.
Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 15 voix POUR,

  • SUIVENT l’avis de la commission d’appel d’offres, soit le souhait de retenir l’offre de l’entreprise LESSARD TP, pour un montant de 107 910,00 € HT, soit 129 492,00 € TTC,

  • AUTORISENT Monsieur le Maire, Monsieur Rémy HUET ou Monsieur Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à signer les pièces du dossier de consultation de l’offre retenue et signer tous les documents s’y rapportant. Les dépenses seront mandatées en section d’investissement au compte 2315.


Délibération n° 250615-02 : Syndicat de Quélaron : Convention AEP Lotissement du bas Bourg « Résidence du Vallon »
Monsieur le Maire présente la convention établie par le syndicat de Quélaron et le devis de la SATEC pour approbation.

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal la convention de travaux AEP (Aduction en Eau Potable) établie par le Syndicat de Quélaron, pour le lotissement « Le Bas Bourg ». Le montant des travaux s’élève à 13 535,00 € HT, soit 16 242,00 € TTC et fera l’objet d’un financement par la commune, par le biais d’un fonds de concours.

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal le devis de l’entreprise SATEC, entreprise retenue par le Syndicat de Quélaron, pour un montant de 13 535,00 € HT, soit 16 242,00 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 15 voix POUR,

  • ACCEPTENT la convention et l’autoriser à la signer, ou autoriser Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux travaux,

  • LES AUTORISENT à signer tous documents s’y rapportant.



Délibération n° 250615-03 : SDE – Effacement des réseaux BT/EP rue de la Janaie
Monsieur André Clément du SDE nous a transmis, le 22 mai dernier, une proposition de convention financière « Travaux sur les Infrastructures de communication électronique » pour l’effacement BT/EP/FT Rue de la Janaie, pour la 2ème tranche.
Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 15 voix POUR,
APPROUVENT :


  • Le projet d’effacement des réseaux basse tension Rue de la Janaie (2ème tranche), présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif de 55 000 € HT.

Notre commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 30%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture payée à l’entreprise, tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.


  • Le projet d’aménagement de l’éclairage public Rue de la Janaie (2ème Tranche) présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 18 000 € HT (coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture payée à l’entreprise, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Délibération n° 250615-04 : Résultat de la MAPA Programme de voirie rurale 2015
Par délibération n° 120515-04 du 12 mai dernier, le conseil municipal a validé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) établi par Monsieur Philippe MENARD, en sa qualité d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage de la Communauté de Communes Plancoët Plélan et autorisé le Maire et Monsieur Rémy HUET à lancer l’appel d’offres.


Monsieur le Maire résume à l’ensemble des membres du conseil municipal, le rapport de présentation établi par Monsieur Philippe MENARD, AMO.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à suivre l’avis de la commission d’ouverture des plis pour le choix de l’entreprise retenue, soit l’entreprise EVEN, pour un montant de 31 667,45 € HT, soit 38 000,94 € TTC
Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 15 voix POUR,

  • SUIVENT l’avis de la commission d’ouverture des plis, soit le souhait de retenir l’offre de l’entreprise EVEN pour un montant de 31 667,45 € HT, soit 38 000,94 € TTC,

  • AUTORISENT Monsieur le Maire, Monsieur Rémy HUET ou Monsieur Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à signer les pièces du dossier de consultation MAPA retenue et signer tous les documents s’y rapportant. Les dépenses seront mandatées en section d’investissement au compte 2315.



Délibération n° 250615-05 : Présentation de l’étude de l’ADAC pour l’opération de restructuration-reconstruction de l’école Montafilan

Par délibération n° 120515-05 du 12 mai dernier, le conseil municipal avait confié l’assistance à maîtrise d’ouvrage à l’ADAC pour les travaux à l’école publique Montafilan.

Monsieur le Maire présente le document remis par Monsieur Xavier HAMELIN, chargé de projets bâtiments à l’ADAC de Saint-Brieuc et invite les membres du Conseil Municipal à émettre un choix.

3 hypothèses sont présentées :

  • hypothèse N° 1 : restructuration complète sans agrandissement,

  • hypothèse N° 2 : restructuration élémentaire et reconstruction maternelle,

  • hypothèse N° 3 : restructuration élémentaire et maternelle avec extension de la maternelle.


Après échange et débat, il apparaît que, pour tous, l’hypothèse n° 3 est la plus intéressante pour la commune.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR, CHOISISSENT l’hypothèse n°3, à savoir « restructuration élémentaire et maternelle avec extension de la maternelle »,  afin de permettre à Monsieur Hamelin de poursuivre sa mission.

Délibération n° 250615-06 : Convention pour la télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité entre la Préfecture des Côtes d’Armor et la Commune de Plélan-le-Petit
Par délibération n° 120515-15 du 12 mai dernier, le conseil municipal a accepté la convention d’accès aux services MEGALIS Bretagne, avec commande d’un certificat numérique permettant la télétransmission des actes au contrôle de légalité. Il convient donc maintenant de prendre une convention pour la télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité entre la Préfecture et notre commune.
Monsieur le Maire présente la convention.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer la convention mentionnée ci-dessus.
Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention pour la télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité entre la Préfecture et la commune de Plélan-Le-Petit.

Délibération n° 250615-07 : Fixation de l’Indemnité Représentative de Logement (IRL) due aux instituteurs pour 2014
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN), le vendredi 10 avril 2015, a été consulté pour le barème de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction. Cette indemnité est maintenue pour l’année 2014, à savoir :

  • 2 203 € le montant de l’IRL revenant aux instituteurs célibataires 

  • et 2 753 € le montant de l’IRL des instituteurs mariés ou célibataires avec enfant(s) à charge.

La dotation spéciale instituteurs (DSI) allouée par l’Etat s’élève pour l’année 2014 à 2 808 €. Celle-ci assure donc la couverture intégrale de l’indemnité représentative de logement, les communes n’ayant de ce fait aucun complément à verser.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

  • DONNENT LEUR ACCORD sur la fixation de l’indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs pour 2014 dans les termes mentionnés ci-dessus.



Délibération n° 250615-08 : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, dans le contexte actuel de diminution brutale des ressources des collectivités locales et suite à la réunion de son comité directeur le 5 juin 2015, l’AMF a décidé d’engager immédiatement une mobilisation nationale de tous les Maires et Présidents d’intercommunalités de France. Cette décision sans précédent, vise à alerter solennellement et en toute transparence les pouvoirs publics et les habitants, sur les lourdes conséquences de la baisse de 30% de leurs dotations sur le tissu économique local et les services à la population, à savoir, entre autres :

  • la diminution des investissements,

  • la remise en cause de l’intervention des communes et intercommunalités dans les transports, équipements publics, action sociale et petite enfance, culture et sport et tranquillité/salubrité publiques,

  • la diminution des actions d’accompagnement des entreprises et de l’emploi sur le territoire.

C’est donc bien la population qui se retrouve victime, directement.

Plus de 16 000 communes et intercommunalités ont d’ores et déjà délibéré pour soutenir la démarche engagée par l’AMF. De plus, une journée nationale d’action sera organisée en septembre dans toutes les communes de France.
En attendant le résultat des discussions budgétaires en cours avec le gouvernement, l’AMF refusera tout nouveau transfert de charges ou de responsabilités et invite également ses adhérents à s’y opposer localement.
L’AMF propose donc la motion de soutien suivante :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

  • de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

  • soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.


Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de PLELAN-LE-PETIT rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

  • elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

  • elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

  • enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.


La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de PLELAN-LE-PETIT estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de PLELAN-LE-PETIT soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :

  • l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

  • la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit  de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

  • l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

  • la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

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