Entretien et vérification des ascenseurs et montes-charges








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GROUPEMENT DE SERVICES DES EPLE DE L’EURE

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

CCTP - CCAP
(en application de l’article 42 du Code des Marchés Publics)



Entretien et vérification des ascenseurs et montes-charges



Personne Publique :

Groupement de Services des EPLE de l’Eure
Représenté par :

Lycée Augustin Hébert

20, Rue Du Guesclin

27025 EVREUX Cedex
Etendue de la consultation :

Marché passé selon une procédure adaptée




Date et heure limites de remise des offres :

Le vendredi 15 novembre 2013 à 17h00



Sommaire
Article 1 : Définition du marché p3

1.1 Procédure suivie

1.2 Acheteur public

1.3 Personne Responsable du Marché

1.4 Durée du marché

1.5 Eléments quantitatif

1.6 Eléments qualitatifs

Article 2 : Principaux textes applicables p3

Article 3 : Décomposition en lots p4

Article 4 : Détails des prestations p5

Chapitre 1 : Prestation dues au titre du lot 1 : opération de maintenance p5

4.1 Maintenance préventive et pièces de rechange

4.2 La maintenance corrective : libération d’un passager et dépannage

4.3 Raccordement téléalarme

4.4 Prestations connexes

4.5 Prestations sur devis

4.6 Fourniture des pièces de rechange

4.7 Prestation pour les plateformes handicapés et monte-charges

Article 5 : carnet de maintenance p8

Article 6 : Rapport d’activité de maintenance p9

Chapitre 2 : Prestation dues au titre des lots 2 et 3 : Opérations de vérification p9

Article 7 : Généralité p10

Article 8 : Rapport de contrôle technique p10

Article 9 : Planification des visites p10

Article 10 : Exécution des prestations p10

Article 11 : Opérations de vérification p11

Chapitre 3 : Prestation communes pour l’ensemble des lots p11

Article 12 : Visite des lieux p11

Article 13 : Correspondants du marché p11

13.1 Correspondants dans les EPLE

13.2 Représentant de l’entreprise

Article 14 : Visites périodiques systématiques p11

Article 15 : Consistance des installations p11

15.1 Connaissance des installations

15.2 Modifications par les contractants

15.3 Modification des installations

15.4 Nouvelle adhésion d’établissement

Article 16 : Obligations et responsabilité du titulaire p12

16.1 Obligations du Titulaire

16.2 Responsabilité du titulaire

Article 17 : Etude de sécurité (EDS) p13

Article 18 : Garantie technique p13

Article 19 : Modalités de détermination des prix p13

19.1 Généralités

19.2 Révision des prix

Article 20 : Modalité de règlement p14

20.1 La facturation

20.2 Règlement

Article 21 : Pénalité p15

Article 22 : Sous-traitance p15

Article 23 : Dérogation au CCAG-FCS p15


Article 1 : Définition du marché
1.1 Procédure suivie

La présente consultation fait l’objet d’une procédure adaptée en application du décret 2006-975 du 1er aout 2006
1.2 Acheteur public

La consultation est lancée dans le cadre du groupement de services « commandes groupées des EPLE et rattachés de l’Eure » constitué par les établissements scolaires de l’Eure dont le siège est le LYCEE Augustin Hébert – avenue Du Guesclin – 27025 EVREUX Cedex (France)
1.3 Personne Responsable du Marché

Conformément à l’article 8-VII-2 du décret n° 2006-975, l’établissement-coordonnateur, pouvoir adjudicateur, est le Lycée Augustin Hébert, siège du groupement de services « commandes groupées des EPLE et rattachés de l’Eure » régi par la convention d’adhésion à un groupement de commande entre EPLE.
Le marché est attribué par la Commission d’Appels d’Offres du Groupement de services (ou la CAO du Coordonnateur). Il est signé et notifié au fournisseur par le coordonnateur du marché, à savoir le Lycée Augustin Hébert représenté par le Chef d’Etablissement.
1.4 Durée du marché

Le marché prendra effet le 01 janvier 2014. Il est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/01/2014 jusqu’au 31 décembre 2014. Il pourra être reconduit au plus deux fois par reconduction expresse jusqu’au 31.12.2016. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la fin de la période en cours, soit avant le 1er octobre
1.5 Eléments quantitatif

Le marché est un contrat conclu à titre onéreux selon les dispositions de l’article 1er des Marchés Publics. Le marché régi par le présent cahier des clauses techniques particulières a pour objet de définir les prestations de vérification (contrôle annuel et quinquennal) et entretien systématique, des matériels ascenseurs, monte-charges et monte-handicapés pour les établissements adhérents au groupement de commande dont la liste du parc est jointe.

Dans les limites définies par le code des marchés publics, d’autres établissements adhérents au groupement de commandes pourront adhérer à ce marché. Chaque nouvelle adhésion se fera par avenant.
1.6 Eléments qualitatifs

Les opérations de vérifications et d’entretien devront être effectuée en conformité avec les obligations de leurs certifications et respecter les prescriptions des textes réglementaires, lois, décrets, arrêtés et normes en la matière.
Article 2 : Principaux textes applicables
Le titulaire s'engage à effectuer toutes les prestations nécessaires au fonctionnement normal des installations dans les conditions réglementaires de sécurité notamment (liste non exhaustive):



D’une manière générale, l’ensemble de la réglementation en vigueur à la date de remise des offres.
Article 3 : Décomposition en lots
Les prestations sont décomposées en 3 lots, selon la répartition suivante :

Lot 1 : L’opération d’entretien et contrôle annuel

  • Visites d’entretien

    • Visites régulières espacés au maximum de 6 semaines

    • Visites semestrielles

    • Visites annuelles

  • Réparation ou remplacement matériel

Liste des pièces concernées : voir article 8 arrêté du 18 novembre 2004

Lot 2 : L’opération de contrôle annuel (ou visite périodique annuel)

Lot 3 : Les opérations de contrôle quinquennal (contrôle technique quinquennal loi D Robien et opération de visite périodique quinquennale issue du règlement de sécurité incendie)

Article 4 : Détails des prestations

Chapitre 1 : Prestation dues au titre du lot 1 : opération de maintenance
4.1 Maintenance préventive et pièces de rechange
Les visites et interventions de maintenance préventive sont destinées à réduire les risques de panne ou de mauvais fonctionnement du matériel et à maintenir, pendant la durée du marché, les performances des matériels ou équipements à un niveau équivalent aux performances requises. Ces prestations entrent dans le cadre de la maintenance à redevance forfaitaire.
a- Les visites d’entretien

L’entreprise devra réaliser les jours ouvrés de 8 heures à 17 heures :
 Des visites régulières espacées au maximum de 6 semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l’installation et effectuer les réglages nécessaires, incluant :

  • vérifications en cabine : éclairage principal, fixation main courante et miroir, boîte à bouton y compris lumineux et indicateurs, fonctionnement du dispositif de demande de secours, absence de bruit ou de vibration anormale lors du déplacement ;

  • vérifications sur les baies et portes palières : efficacité des verrouillages et contacts de fermeture ainsi que le dispositif de contrôle du déverrouillage de secours (si existant), boutons d’appel paliers y compris lumineux et indicateurs, absence de bruit anormal de fonctionnement de la porte du niveau principal ;

  • vérifications sur la porte de cabine : verrouillage et contact de fermeture ainsi que dispositif de réouverture et absence de bruit anormal de fonctionnement ;

  • vérification au palier : précision d’arrêt et nivelage ;

  • vérifications sur armoire de commande et câblage électrique dans le local de machines : propreté de l’intérieur de l’armoire absence de bruit ou de vibration anormaux


 Des visites semestrielles incluant :

  • vérification de la propreté et lubrification du frein ;

  • vérification du bon état des câbles de suspension et leurs extrémités ;

  • vérification du dispositif antidérive


 Des visites annuelles incluant :

  • nettoyage du toit de cabine, du fond de cuvette et du local de machines ;

  • contrôle de l’éclairage du local de machines ;

  • vérification du fonctionnement de limiteur de vitesse et de la poulie tendeuse ;

  • vérification du fonctionnement du parachute et/ou dispositif contre la vitesse excessive en montée (si existant) ou de tout autre dispositif antichute ;

  • essai des sécurités « fins de course »

  • La lubrification et le nettoyage des pièces


b- Réparation ou remplacement de matériel
Dans le cadre de la maintenance préventive, le prestataire prend en charge les réparations ou les remplacements, si elles ne peuvent pas être réparées, de petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive.
La liste des pièces remplacées et réparées dans le cadre du marché sont mentionnées à l’article 8 de l’arrêté du 18 novembre 2004, à savoir :
 Sur et dans la cabine :

  • boutons de commande y compris leur signalisation lumineuse et sonore, interface usager de l’appel de secours (boutons avec leurs signalisations et haut parleur si existant)

  • sur porte battante : paumelles, contact de porte, ferme-porte automatique

  • sur porte automatique : galets de suspension, contact de porte, dispositif mécanique de réouverture de porte

  • coulisseaux (y compris garnitures)


 Aux paliers :

  • boutons d’appel y compris voyants lumineux

  • serrures, contacts de porte

  • sur porte palière battante : ferme-porte automatique, paumelles

  • sur porte palière automatique : galets de suspension, patins de guidage et contrepoids ou ressorts de fermeture.


 En local de machine : balais du moteur et tous fusibles

 En gaine : coulisseaux de contrepoids
 Éclairage : ampoules de cabine, du local de machine et de la gaine ainsi que l’éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).

4.2 La maintenance corrective : libération d’un passager et dépannage
a- Généralités sur les interventions
Les actions de maintenance corrective sont destinées à remettre le matériel en état de fonctionnement à la suite d’une panne ou d’une anomalie de fonctionnement.
Ces prestations entrent également dans le cadre de la maintenance à redevance forfaitaire, pour autant qu’elles résultent de causes imputables au matériel ou au titulaire. Il en est de même des interventions suite à une mauvaise utilisation ne nécessitant pas de remplacement de matériel (par exemple, si elles n’impliquent qu’un nouveau réglage : fin de course par surcharge, porte forcée etc.) ; ces prestations feront toutefois l’objet d’une information auprès du gestionnaire de l’établissement scolaire.

Pour toutes demandes d’intervention, le titulaire doit disposer d’un service de réception des appels disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, intégré à sa structure. Ce service devra être accessible à tout moment par les utilisateurs souhaitant obtenir des informations lors des pannes.
Les pièces de rechange nécessaires à la remise en service des ascenseurs ne faisant pas partie de la liste mentionnées à l’article 8 de l’arrêté du 18 novembre 2004 pourront être fournies par le titulaire, qui présentera à cet effet un devis à l’établissement scolaire.

b- La désincarcération
Les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine doivent avoir lieu 24 heures sur 24 heures, tous les jours de l’année ouvrables ou non ouvrables. Le délai maximal d’intervention de déblocage est fixé à une heure à compter de la réception de la demande d’intervention téléphonique.
Les consignes à observer en cas de panne doivent être affichés en cabine à l’attention des utilisateurs des ascenseurs.
c- Les dépannages
Les dépannages pour remise en fonctionnement normal de l’ascenseur sans personne bloquée en cabine doivent avoir lieu 6 jours sur 7 (du lundi au samedi) dans la plage horaire 8 heures-17 heures. Le prestataire devra intervenir impérativement dans les 4 heures suivant la demande d’intervention avec le matériel nécessaire.
Sur le bordereau de prix unitaire joint (annexe 1), le candidat devra proposer un tarif pour l’option dépannage 2h. Chaque établissement informera ensuite le titulaire de son choix de prendre ou non cette option.
De façon générale, la remise en service devra être effectuée dans les 24 heures qui suivent l’intervention pour dépannage, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles liées notamment à la nécessité de procéder à des travaux conséquents sur l’installation (remplacement de pièces importantes etc.). Si le prestataire doit laisser l’appareil arrêté, il doit en informer dans l’heure qui suit l’intervention le responsable du site concerné en précisant la cause de l’arrêt et la date prévisionnelle de remise en service.
4.3 Raccordement téléalarme
Le titulaire du contrat devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le transfert des lignes vers sa centrale de réception d’appel. Cette opération devra intervenir dans un délai permettant de garantir la sécurité des usagers et le respect des exigences légales en la matière.
4.4 Prestations connexes
Entrent également dans le cadre de la maintenance à redevance forfaitaire les prestations suivantes :

Le titulaire accompagné d’un représentant de l’établissement à l’obligation d’assister et de participer aux visites de contrôles périodiques et techniques réglementaires ainsi qu’aux essais de sollicitation et de fonctionnement éventuels, qu’ils portent sur la sécurité proprement dite ou sur les performances de l’installation et de ses équipements. Le titulaire sera prévenu deux semaines avant la visite de l’organisme de contrôle. Le gestionnaire de l’établissement programmera le rendez-vous auprès de l’opérateur de maintenance.

Une fois que le rapport du contrôle technique réglementaire lui sera remis, le titulaire prendra, dans les plus brefs délais, les dispositions nécessaires pour supprimer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement des ascenseurs qu’aura relevé ledit contrôle technique.
4.5 Prestations sur devis
Ils peuvent concerner :

  • des travaux demandés par l’établissement scolaire;

  • la réparation ou le remplacement, pour cause de vétusté, des pièces importantes des installations autres que celles mentionnées à l’article 8 de l’arrêté du 18 novembre 2004 ;

  • des travaux demandés par le titulaire :

  • pour l’entretien des cabines

  • pour le remplacement ou la réparation des éléments non-couverts par l’entretien défini par l’arrêté du 18 novembre 2004 ;

  • les frais de remise en état des installations pour dommages dus a des actes de vandalisme ou autres causes extérieures ;

  • pour des travaux de modernisation ou de mise en conformité avec les règlements applicables.


Dans les cas énumérés ci-dessus, les interventions feront l’objet d’un coût horaire particulier que le prestataire précisera dans son offre.

Les pièces de rechange ne faisant pas partie de celles mentionnées à l’article 8 de l’arrêté du 18 novembre 2004 pourront être fournies par le prestataire, qui présentera à cet effet un devis à l’établissement scolaire. Les prestations ne seront exécutées qu’après confirmation de l’établissement scolaire par bon de commande précisant : la nature de l’intervention, le montant et le délai d’exécution.
Les établissements scolaires adhérents au groupement se réservent le droit de mettre en concurrence les propositions du titulaire.
4.6 Fourniture des pièces de rechange
Les caractéristiques techniques des matières consommables indispensables à un fonctionnement correct et les pièces détachées mises en œuvre seront conformes aux spécifications du constructeur.

De plus, le titulaire s’engage à fournir les pièces détachées dans les meilleurs délais et si possible en moins de 24 heures. Le prestataire devra donc prévoir un stock de pièces de rechange suffisant.

Le délai de garantie de bon fonctionnement est de deux ans à compter de la date d’effet de la réception des pièces.
4.7 Prestation pour les plateformes handicapés et monte-charges
Dans le cadre de ce marché, le prestataire doit assurer la maintenance préventive et le dépannage de des plates-formes handicapés et monte-charges non accompagnés – Arrée du 11 mars 1977 (12 visites par an). L’annexe n°4 précise le nombre et la localisation des équipements.
L’entretien des plates forme handicapée et monte-charge à pour but d’assurer le bon fonctionnement de l’installation et de maintenir un niveau de sécurité optimum.

Titulaire s’engage, sous sa propre responsabilité, à exécuter les prestations de fournitures et de main d’œuvre nécessaires à la parfaite exécution des prestations objet du présent marché.
Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du marché font l’objet d’un compte-rendu dans un carnet d’entretien tenu à jour.
Article 5 : carnet de maintenance
Le prestataire aura à sa charge la fourniture d’un livret d’entretien pour chaque appareil ainsi que d’un carnet électronique.
Le carnet d’entretien situé obligatoirement en machinerie doit être renseigné par le titulaire à chacune de ces visites d’entretien, de dépannage ou de travaux.
Toutes les informations suivantes devront obligatoirement être renseignées :


  • La date, l’heure d’arrivée et de départ

  • Le nom du ou des techniciens

  • L’heure d’arrêt et de remise en service de l’appareil

  • La cause de l’intervention et les échanges de pièces


Si une visite d’entretien n’est pas inscrite sur le carnet d’entretien ceci signifiera que la visite n’a pas été effectuée.
Article 6 : Rapport d’activité de maintenance
Le titulaire du marché doit produire obligatoirement un rapport annuel. Le rapport annuel devra être remis au gestionnaire de l’établissement dans le mois précédent la fin de chaque période annuelle.

Ce rapport d’activités doit comporter notamment les renseignements suivants :

  • l’inventaire mis à jour du matériel installé (avec la justification du maintien du niveau de sécurité et du marquage CE des composants de sécurité)

  • le bilan des interventions précisant :

  • le nombre de pannes et de dépannages

  • le nombre d’interventions de déblocage des personnes en cabine

  • la date, la durée et la nature des interventions

  • la durée et le temps total d’indisponibilité

  • la date et la nature des travaux effectués au cours des visites d’entretien, et dans le cadre de prestations supplémentaires :

  • des informations générales relatives à la sécurité, aux dégradations éventuelles (actes de vandalisme et autres dégradations)

  • l’état des installations et les propositions d’amélioration



Chapitre 2 : Prestation dues au titre des lots 2 et 3 : Opérations de contrôle

Article 7 : Généralité
Pour remplir sa mission, le contrôleur technique est tenu d'accomplir un certain nombre d'actions, en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment celles rappelées à l'article 2 du présent marché.
Le(s) Titulaire(s) est chargé d’effectuer les opérations de vérifications obligatoires, à savoir :

  • lot 2 : la constitution du rapport de contrôle technique annuel

  • lot 3 : la constitution du rapport de contrôle technique quinquennal loi De Robien et opération de visite périodique quinquennale issue du règlement de sécurité incendie


Le Contrôleur technique définit les actions à mener et établit un planning d'intervention par établissement scolaire. Ce planning doit être communiqué au coordinateur du marché, à savoir le lycée Augustin Hébert d’Evreux, qui est chargé de suivre son exécution.

Article 8 : Rapport de contrôle technique
Le contrôleur Technique établit et transmet au gestionnaire de l’établissement un rapport de Contrôle Technique par ascenseur.
Ce(s) rapport(s) mentionne(nt) :

  • la date d'exécution du contrôle technique ;

  • l'identification des différents intervenants (contrôleur ayant réalisé le contrôle technique et commanditaire du contrôle technique) ;

  • la dénomination de l'établissement scolaire concerné avec toutes les indications utiles permettant son identification ;

  • le numéro de l'ascenseur ;

  • les caractéristiques techniques décrivant les ascenseurs ;

  • la liste des documents présentés au contrôleur technique ;

  • la liste des parties de l'appareil contrôlées conformément aux indications du tableau de l'annexe à l'arrêté du 18 novembre 2004 précisant l'étendue du contrôle technique ;

  • les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique en précisant les raisons ;

  • un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires ;

  • un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et indiquant l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés ;

  • une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est "conforme" ou "non conforme"


Le rapport de contrôle technique sera transmis, sous format informatique (sous format PDF, Word, Excel, Access ou Jpeg), pour lequel, un fichier devra contenir un rapport de contrôle technique.

Article 9 : Planification des visites
Le titulaire proposera plusieurs dates de rendez-vous au gestionnaire de l’établissement. Ces vérifications devront intervenir avant le 15 octobre de l’année concernée (sauf bon de commande de l’établissement contraire)

L’opérateur de maintenance participera aux visites de contrôles périodiques et techniques réglementaires ainsi qu’aux essais de sollicitation et de fonctionnement éventuels, qu’ils portent sur la sécurité proprement dite ou sur les performances de l’installation et de ses équipements. Il en sera informé quinze jours avant par le gestionnaire de l’établissement.

Au cas où celui-ci ne se présenterait pas à une visite, le bureau de contrôle a la possibilité de facturer au prestataire de maintenance une somme forfaitaire de trois cent euros (300,00 euros) par établissement. Le délai d’annulation de rendez-vous est fixé à 72h.
Article 10 : Exécution des prestations
Les vérifications seront effectuées en présence du gestionnaire ou de son représentant qui mettra à la disposition du titulaire, une personne ayant une connaissance suffisante des lieux et des installations, pour le guider, lui fournir les moyens d’accès aux installations, lui signaler les éventuels incidents survenus, et en général, lui procurer les facilités nécessaires à l’exécution de sa mission sans gêner le fonctionnement normal de l’établissement.

Article 11 : Opérations de vérification
A l’issue de chaque visite, le titulaire :

  • rendra immédiatement compte au gestionnaire ou à son représentant des résultats de son intervention

  • visera le registre prescrit par la réglementation en vigueur (registre de sécurité)

  • établira un rapport détaillé mentionnant ses observations, recommandations et conclusions


Ce rapport, établi en deux exemplaires et sous forme informatique, sera directement adressé à chaque établissement, dans le délai maximum d’un mois à compter de la fin des opérations de vérifications. Il mentionnera le nom et la qualification professionnelle du ou des personnels ayant réalisé les opérations de vérification.
Egalement, un compte-rendu devra être établi en cas de danger grave et immédiat et remis au gestionnaire de l’établissement.

Chapitre 3 : Prestation communes pour l’ensemble des lots

Article 12 : Visite des lieux
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux. Il ne pourra par la suite invoquer une méconnaissance des lieux pour modifier son prix ou prétendre à une rémunération complémentaire de la Personne Publique.
La visite des locaux n’est pas organisée par la Personne Publique. Néanmoins, il appartient à chaque candidat de prendre toutes les dispositions qu’il jugerait nécessaires avant de remettre son offre (annexe 6 : avis de passage). Pour plus de renseignements relatifs à la visite des locaux, les entreprises contacteront les gestionnaires de chaque établissement.

Article 13 : Correspondants du marché
13.1 Correspondants dans les EPLE

Le titulaire devra s'adresser au gestionnaire de chaque EPLE.
13.2 Représentant de l’entreprise

Afin de faciliter l’exécution du marché, le titulaire devra indiquer à chaque EPLE les coordonnées précises du ou des correspondants de l’entreprise qui assureront le suivi du marché.

Article 14 : Visites périodiques systématiques
Elles ont lieu selon la périodicité définie dans le C.C.T.P.

Article 15 : Consistance des installations
15.1 Connaissance des installations

Par son offre le candidat déclare avoir une parfaite connaissance des lieux, des constructions et équipements existants et être capable d'assurer toute intervention nécessaire.
15.2 Modifications par les contractants

Les extensions, transformations de locaux, changements d'affectation sont obligatoirement compris dans les opérations de vérification sauf avis contraire du chef d'établissement.
Dans le cas où il s'avérerait, lors de la première visite de vérification, que les installations ne sont pas conformes au descriptif remis par l'adhérent le titulaire établira la facturation, en plus ou en moins, sur la base des prix unitaires retenus pour l'année considérée.
15.3 Modification des installations

En cours de marché le nombre d'installations à entretenir pourra être modifié, en diminution ou en augmentation, pour les motifs suivants:

  • suppression d'un appareil

  • installation d'un nouvel appareil

  • transformation relevant de l'évolution de l'utilisation des locaux, des techniques, normes etc...


L’établissement concerné s’engage à prévenir le lycée A. Hébert et le prestataire retenu. Toute modification sera officialisée par voie d'avenant au présent marché précisant :

  • les modifications sur l'installation

  • la date d'effet de la modification

  • la plus value ou moins value de cette suppression


15.4 Nouvelle adhésion d’établissement

Dans la limite des cadres réglementaires, en cours de marché, de nouvelles adhésions d’établissements, membres du Groupement de Services des EPLE de l’Eure, pourront avoir lieu. Celles-ci seront notifiées par avenant au prestataire.
Concernant les opérations de contrôle (lots 2 et 3), lors du dépôt des candidatures, les candidats devront proposer un tarif pour la visite périodique et les visites quinquennales (voir annexe 3). Ce tarif s’adressera donc aux établissements qui rejoignent le marché en cours d’exécution. La proposition tarifaire devra portée sur trois types de machines réparties selon le nombre de niveau (1 à 2 ; 3 à 4 ; 5 à 6).

Article 16 : Obligations et responsabilité du titulaire

16.1 Obligations du Titulaire

Le titulaire assure les contrôles ou les vérifications durant les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, aux dates arrêtées en commun par les 2 parties.
16.2 Responsabilité du titulaire

a-Sécurité

Le titulaire du marché doit enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générale et particulières à l'établissement et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés.

Le personnel doit obligatoirement être muni d'une carte professionnelle de son entreprise.

Il doit informer sans retard le responsable de l'immeuble de toute anomalie importante susceptible d'entraîner des détériorations des installations ou de mettre en cause la sécurité.

Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. En conséquence, dans le respect de la réglementation, il est seul responsable des dommages que l'exécution des prestations peut causer directement ou indirectement :

  • à son personnel ou à des tiers

  • à ses biens, aux biens appartenant à la personne responsable du marché, ou à des tiers


Le titulaire du marché doit prendre toutes les précautions requises pour assurer une protection contre le vol ou la destruction des biens de la Personne Publique concernés par l'opération.

b- Assurances

Le titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels et / ou matériels causés aux tiers à l'occasion des travaux objets du marché.

Il doit produire, à toute demande de la personne responsable du marché une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie.
c- Devoir d'information

Le titulaire du marché est tenu d'informer les adhérents de toute modification de la réglementation qui pourrait intervenir dans son domaine de compétence et concerner les E.P.L.E.

Article 17 : Etude de sécurité (EDS)
Le titulaire devra, dans les 90 jours suivant la prise d’effet du présent marché, réaliser une étude de sécurité de chaque appareil conformément au décret n°95-826 du 30 juin 1995.
Le titulaire devra remettre un exemplaire de l’étude de sécurité au gestionnaire de l’établissement et en afficher une copie dans la machinerie.

Article 18 : Garantie technique
Le fournisseur chargé de la vérification est tenu de joindre à son offre les certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant son agrément. Ils seront transmis aux Etablissements lors de chaque renouvellement. Le non renouvellement de l’agrément est une cause de résiliation immédiate du marché sans préavis et sans indemnité de la part du groupement. L’Etablissement informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 19 : Modalités de détermination des prix
19.1 Généralités

L'offre de prix détaillée devra être présentée suivant le modèle annexé à l'acte d'engagement, chaque article faisant l'objet d'une proposition de prix, sous peine de rejet de l'ensemble. L'offre doit comprendre tous les frais liés aux prestations, y compris les frais de déplacement. Cette offre sera établie sur la base des conditions économiques en vigueur à la date limite de remise des offres, les prix étant fermes jusqu'au 31 décembre 2014.
19.2 Révision des prix

Les prix restant inchangés pour 12 mois, ils seront ensuite révisés, chaque année, dans le courant du mois de décembre pour entrer en application le 1er janvier à compter du 1er janvier 2015.
Les nouveaux prix doivent être expressément approuvés par le coordonnateur et établis en fonction de la formule de variation suivante :

Mois de référence : juin

Date d’application : 01 janvier

Formule de révision de prix : P = P0 x [(0.7 x ICHTTS1/ICHTTS10) + (0.2 x BT48/BT480) + (0.1 x EBIQ/EBIQ0)]

Avec : ICHTTS1 : salaires dans les industries mécaniques et électriques (source : INSEE)

BT48 : travaux ascenseurs (source : Fédération française du bâtiment et ministère de l’équipement)

EBIQ : ensemble énergie, biens intermédiaires, bien équipement (réf : 00-03-00)
Illustration chiffrée du calcul du coefficient de révision de l’année N+1 (valeurs fictives)


Indice

Valeur du mois de référence année N-1

Valeur du mois de référence année N

ICHTTS1

100

105

BT48

700

715

EBIQ

100

103


Pour P0 = 1

P = 1 x [(0.7 x 105/100) + (0.2 x 715/700) + (0.1 x 103/100)] = 1.0422
Le titulaire informe le coordonnateur par écrit, en courrier recommandé avec accusée de réception trois mois avant la date de renouvellement, de l'augmentation ou de la réduction qu'il compte appliquer pour la nouvelle année. Aucune augmentation ou réduction ne peut être appliquée avant l'accord du coordonnateur.
Article 20 : Modalité de règlement
20.1 La facturation

Le paiement s’effectuera par l'agent comptable assignataire de chaque établissement adhérent après service fait, suivant les règles de la comptabilité publique, après transmission du rapport obligatoire de visite.
Les factures afférentes au paiement seront établies semestriellement en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

Le nom et adresse du titulaire

  • N° SIREN

  • Le numéro de compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement

  • Nom et adresse de l’adhérent

  • Le nombre d’articles contrôlés

  • Le prix unitaires par article

  • Le taux et le montant des taxes

  • La date de vérification

  • Le montant t.t.c et en euros


20.2 Règlement

Le mode de règlement du présent marché est le virement administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. L'absence de mandatement sous ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au profit du titulaire.

Article 21 : Pénalité


Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt par jour de retard et sans mise en demeure préalable, les pénalités calculées selon la formule suivante :
P = V x R/30 dans laquelle :

P = pénalité de retard

V = valeur de la prestation

R = nombre de jours de retard

Le délai contractuel d'exécution est arrêté en commun par les deux parties, annuellement et par écrit. C'est à partir de ce document que pourront être calculées les pénalités de retard.

Article 22 : Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu l’accord de l’établissement coordonnateur, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Les modalités d’acceptation et de paiement des sous-traitants applicables au présent marché sont celles prévues à l’article 2.3 du CCAG-FCS de référence.
Article 23 : Dérogation au CCAG-FCS
L’Article 16 déroge à l’Article 11 du CCAG-FCS.

L’Article 4 déroge à l’Article 3 du CCAG-FCS.

Fait à Evreux, le 18/10/13
Joël GARNIER, Proviseur du lycée Augustin Hébert d’Evreux,

Pouvoir adjudicateur du groupement de commandes

_______________________________________________________

Lu et approuvé,

A , le

Nom, signature et cachet du candidat







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