Examen de la correspondance








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Te Peretiteni

Le Président



Papeetē, i te

N° /2013/ARFM/PPPR/PRHF
Papeetē, le

N° /2013/APF/SG/SCIMA


COMMUNIQUÉ


L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la première séance de la session extraordinaire le jeudi 7 février 2013 à 9 h.

Au projet d’ordre du jour de cette séance :

  1. Approbation de l’ordre du jour ;



  1. Examen des rapports, des projets et propositions de délibération, des projets de loi du pays et d’une proposition de résolution ;



  1. Clôture de la séance.


L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la deuxième séance de la session extraordinaire le jeudi 14 février 2013 à 9 h.

Au projet d’ordre du jour de cette séance :

  1. Approbation de l’ordre du jour ;




  1. Examen des rapports, des projets et propositions de délibération, des projets de loi du pays et d’une proposition de résolution ;




  1. Examen de la correspondance ;




  1. Clôture de la session extraordinaire ;




  1. Clôture de la séance.


Rapports susceptibles d’être examinés :

      1. Projet de délibération portant modification de la délibération
        n° 99-98 APF du 3 juin 1999 portant création de la société de financement du développement de la Polynésie française (SOFIDEP).



Ce projet de délibération propose l’extension de l’objet social de la SOFIDEP à toutes les entreprises et non uniquement aux petites et moyennes entreprises.


      1. Projet de délibération relative à un accord préalable de prise de participation de 2 % de la société de financement du développement de la Polynésie française (SOFIDEP) dans le capital social de la société par actions simplifiée (SAS) aquacole dénommée « Tahiti Nui Jingmin Ocean Farm ».


En raison du statut juridique de la société de financement du développement de la Polynésie française (SOFIDEP) qui est une société d’économie mixte, et conformément à la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, l’assemblée de la Polynésie française doit donner son accord préalable pour toute participation de la SOFIDEP dans le capital social de la société par actions simplifiée (SAS) aquacole dénommée « Tahiti Nui Jingmin Ocean Farm ».


      1. Projet de délibération portant modification des règles de rémunération, durant la période de stage, des praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie française exerçant dans les établissements hospitaliers et dans les structures hospitalières publiques de la direction de la santé.


Lorsqu’ils relèvent du statut général de la fonction publique territoriale, les praticiens hospitaliers sont recrutés en qualité de fonctionnaire stagiaire et doivent suivre un stage avant leur titularisation. Durant cette période, ils bénéficient d'une reprise de leur ancienneté, dont la durée est plafonnée. Ce projet de texte propose de supprimer les dispositions qui prévoient une limitation de la reprise d'ancienneté des praticiens hospitaliers durant leur période de stage.


      1. Projet de délibération portant création de la société d’économie mixte « Tahiti Pearl Consortium » (TPC).


Le projet de texte propose de créer une structure professionnelle de vente intitulée « Tahiti Pearl Consortium » (TPC) avec pour objectifs de reconquérir le marché international, cibler le secteur de la haute joaillerie, restaurer la valeur de notre produit perlier et rétablir et protéger sa qualité.


      1. Relatif à une proposition de délibération portant modification de la délibération
        n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.



Suite au rapport d’observations définitives rendu par la chambre territoriale des comptes le 25 juillet 2012, il est proposé d’apporter des modifications au règlement intérieur de la troisième institution du pays. Cette proposition de délibération supprime la lecture en séance des rapports des commissions, diminue le montant des crédits collaborateurs, et propose aussi l’attribution obligatoire d’une présidence de commission législative à l’opposition.


      1. Proposition de délibération modifiant la délibération n° 96-123 APF du 10 octobre 1996 modifiée fixant les conditions de prise en charge par le budget de l’assemblée de la Polynésie française des frais de transport des conseillers territoriaux.


Cette proposition de délibération prévoit la prise en charge par le budget de l’assemblée de la Polynésie française des déplacements des représentants à l'assemblée de la Polynésie française membres titulaires d'une commission extérieure ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de leurs suppléants, pour participer aux séances des commissions intérieures de l'assemblée lorsque celles-ci ont à examiner un dossier intéressant les commissions ou organismes extérieurs dont ils font partie.


      1. Projet de délibération portant affectation et reprise anticipées du résultat de fonctionnement du budget général 2012.


Ce projet de délibération prévoit qu’une partie du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général 2012 soit affectée à la couverture d’un besoin de financement de la section d'investissement.


      1. Projet de délibération portant affectation et reprise anticipées du résultat cumulé de fonctionnement 2012 du Compte d’aide aux victimes des calamités.


Ce projet de délibération propose qu’une partie du résultat cumulé de la section de fonctionnement 2012 du Compte d’aide aux victimes des calamités soit affectée à la couverture d’un besoin de financement de la section d'investissement.


      1. Projet de délibération portant modification n° 1 de la délibération n° 2012-57 APF du 12 décembre 2012 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2013.


Ce projet de texte est relatif à une modification de la délibération approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2013, qui consiste à reverser 268 millions de F CFP du budget général de la Polynésie française à l'Office polynésien de l'habitat (OPH). En effet, l’OPH est désormais chargé des missions relatives à l'habitat social dans les îles, auparavant dévolues au FDA et cette somme vise à solder les opérations du Fonds de développement des archipels (FDA).


      1. Projet de délibération portant modification n° 1 de la délibération n° 2012-56 APF du 11 décembre 2012 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2013.


Ce projet de délibération tient compte des nécessaires aménagements budgétaires à opérer et propose de sécuriser le remboursement en capital de la dette, de modifier certaines dépenses de fonctionnement et de créer une nouvelle opération en section d’investissement.


      1. Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française.


Ce projet de texte consiste à modifier la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 précitée, pour permettre à la Polynésie française, de prévoir avec les fédérations internationales, les conditions dans lesquelles se dérouleront les compétitions et manifestations sportives régionales et internationales, telle que la prochaine coupe du monde de Beach Soccer en septembre 2013.


      1. Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2005-66 APF du 23 juin 2005 portant création d’une indemnité allouée aux formateurs occasionnels de l’administration de la Polynésie française.


La modification de la délibération n° 2005-66 APF du 23 juin 2005 consiste à relancer ce dispositif de formation des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'administration en prévoyant désormais la prise en charge du transport et l'allocation d'une indemnité de déplacement au formateur occasionnel amené à se déplacer pour une formation dans une île différente de celle sur laquelle se situe son service ou établissement d'affectation.


      1. Projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.


Ce projet de texte modifie la réglementation concernant, la rémunération des collaborateurs de cabinet, la présentation budgétaire des établissements publics d’enseignement et la nomenclature des comptes relatifs aux programmes spécifiques à la propriété industrielle.


      1. Proposition de résolution sollicitant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le dépôt auprès de la commission de révision des condamnations pénales, d’une demande en révision de la condamnation du 21 octobre 1959 de Pouvanaa a Oopa.


Grâce aux recherches entreprises sur l'ensemble des archives disponibles sur Pouvanaa a Oopa, il s’avère qu’il y a maintenant assez d'éléments et de faits nouveaux, inconnus des juges au moment du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Pouvanaa a Oopa. C’est la raison pour laquelle un représentant à l’assemblée propose une résolution consistant à demander la révision de la condamnation de Pouvanaa a Oopa.


      1. Projet de loi du pays portant modification de la première partie du code de l’aménagement et du code de l’environnement.


Ce projet de loi du pays modifie la réglementation relative aux autorisations de travaux immobilières, aux notes de renseignement, mais également les dispositions relatives aux partages de terrains.


      1. Projet de loi du pays réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et leurs produits dérivés.


Ce projet de texte propose une réglementation pour pallier au risque d'introduction et de dissémination de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux, pouvant provoquer de nouvelles maladies des animaux ou de nouvelles espèces menaçant la biodiversité de Polynésie.


Jacqui DROLLET




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