Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2








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TITRE 2 CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE



CHAPITRE 1 AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Article 136 : Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s’il n’a reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché (AMM). Les conditions de délivrance des AMM seront déterminées par voie réglementaire.
Article 137 : L’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires est donnée par le Ministre chargé de ’Elevage sur avis d’une Commission des Autorisations de Mise sur le Marché dont les membres seront désignés, et les modalités de fonctionnement seront définies, par voie réglementaire.
Article 138 : Par dérogation à l’article 136 ci dessus, le Ministre chargé de l’Elevage peut autoriser l’utilisation de médicaments encore dépourvus d’AMM dans deux cas suivants :

  • pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ;

  • pour autoriser l’expérimentation des produits nouveaux sous le contrôle des services vétérinaires officiels et de la Commission des Autorisations de Mise sur le Marché.


CHAPITRE 2 : IMPORTATION
Article 139 : Un médicament vétérinaire ne peut être distribué en République de Guinée que s’il a obtenu l’autorisation de mise sur le marché (AMM).
Il est également exigé de l’importateur une attestation de l’obtention de l’AMM dans son pays d’origine.
Article 140 : Toute personne physique ou morale se livrant à l’importation de médicaments vétérinaires doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 142 ci dessus.
Article 141 : Les modalités d’application des articles du présent chapitre seront précisées par voie réglementaire.

TITRE - CONDITIONS DE VENTE



CHAPITRE 1 : ETABLISSEMENT DE PREPARATION ET DE VENTE EN GROS
Article 142 : Tout établissement de préparation et de vente ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires doit être la propriété d’un vétérinaire, d’un pharmacien ou d’une personne morale (société de droits Guinée). Il doit être obligatoirement doté d’un vétérinaire conseil. Si le propriétaire de l’établissement est docteur vétérinaire celui ci peut cumuler les fonctions de vétérinaire conseil et de directeur.
Article 143 : Le vétérinaire conseil doit être de nationalité guinéenne et être inscrit au tableau de l’Ordre. Sa fonction est incompatible avec l’exercice de la clientèle libérale.
Article 144 : Le vétérinaire conseil et responsable de l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les médicaments vétérinaires.
CHAPITRE 2 – VENTE AU DETAIL DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Article 145 : Il est crée deux listes de médicaments vétérinaires ;

  • La liste A des médicaments qui ne peuvent être acquis que sur présentation d’une ordonnance établie par un vétérinaire dûment inscrit à l’Ordre.

  • La liste B des médicaments vétérinaires d’usage courant qui ne présente pas de dangers pour l’animal, l’utilisateur ou le consommateur et qui peuvent être acquis sans ordonnance…


Les modalités d’application du présent article et les listes de médicaments seront déterminées par voie réglementaire.
Article 146 : Seuls peuvent détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail les médicaments vétérinaires de la liste A, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit :


  • les pharmaciens titulaires d’une officine, sur prescription d’un membre de la profession vétérinaire dûment inscrit à l’Ordre ;

  • les vétérinaires exerçant à tire privé dans le cadre de leur clientèle ou au sein des groupements d’éleveurs ;

  • les vétérinaires de la fonction publique provisoirement autorisés à exercer l’intégralité des activités constituant la profession vétérinaire en absence de vétérinaire privé dans une zone définie.


Les cas dérogations éventuelles seront définis par voie réglementaire.
Article 147 : Seuls peuvent détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail les médicaments vétérinaires de la liste B, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit :


  • les pharmaciens titulaires d’une officine, sur prescription d’un membre de la profession vétérinaire dûment inscrit à l’Ordre ;

  • les vétérinaires exerçant à titre privé dans le cadre de leur clientèle ou au sein des groupements d’élevage ;

  • les vétérinaires de la fonction publique provisoirement autorisés à exercer l’intégralité des activités constituant la profession vétérinaire en absence de vétérinaire privé dans une zone définie ;

  • les organisations socioprofessionnelles d’éleveurs pour la distribution au niveau de leurs adhérents ;

  • toutes personnes reconnues compétentes en application de l’article 88


Article 148 ; Il est interdit aux personnes visées aux articles 146 et 147 de cumuler leurs activités avec des activités avec des activités de grossiste répartiteur de médicaments vétérinaires.

Toutefois le Ministre chargé de l’Elevage, sur proposition du Conseil de l’Ordre peut en cas de nécessité, accorder des dérogations temporaires exceptionnelles aux vétérinaires privés qui en feraient la demande. Ces dérogations non renouvelables ne devant pas dépasser une durée maximale de deux ans.

Article 149 : Pour la réalisation des actions sanitaires dans le cadre des prophylaxies exécutées par eux et uniquement à ce titre, les vétérinaires des services de l’Elevage peuvent même en présence d’un vétérinaire privé détenir, remettre, utiliser ou faire utilise sous leurs directives et contrôles, les médicaments vétérinaire nécessaires à ses actions.
Article 150 : Les éleveurs peuvent détenir, et utiliser à leur fin personnelle les médicaments vétérinaires de la liste B.
Article 151 : Les préparations extemporanées sont réalisées, soit par les pharmaciens sur prescription, soit par les vétérinaires.
Article 152 : Il est interdit au vétérinaire de délivrer au public des médicaments à usage humain.
Toutefois, il lui est possible, soit de prescrire pour les animaux des médicaments à usage humain qui seront délivrés par un pharmacien, soit de les administrer aux animaux qu’il soigne.

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