Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2








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TITRE 3 – LES PROPHYLAXIES COLLECTIVES



CHAPITRE 1 : DEFINITIONS
Article 68 : On entend par prophylaxie toute mesure tendant à protéger un animal, un troupeau, ou même une espèce, de cheptel national contre une maladie, ou à éliminer sa présence à titre sporadique ou enzootique, soit par des moyens hygiéniques ou sanitaires, soit par des moyens médicaux appliqués à chaque animal individuellement ou collectivement.
Article 69 : La prophylaxie est dite collective quand elle s’adresse à un ensemble d’animaux n’appartenant pas aux mêmes propriétaires ou n’étant pas sous la garde des mêmes détenteurs.
Article 70 : Les prophylaxies collectives peuvent être volontaires ou obligatoires.
CHAPITRE 2: PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
Article 71 : Les prophylaxies collectives obligatoires sont fondamentalement d’initiative publique (Etat ou collectivités locales). Les conditions de déclenchement d’une prophylaxie collective obligatoire ordinaire ou extraordinaire sont déterminées par voie réglementaire.
Article 72: L’Etat accorde une reconnaissance officielle et une aide technique aux prophylaxies collectives obligatoires. Les modalités de mise en application du présent article seront déterminées par voie réglementaire pour chaque type de maladie entraînant la mise en œuvre de prophylaxies collectives obligatoires ordinaires ou extraordinaires.
Article 73 : La mise en œuvre des mesures de prophylaxies sanitaires collectives et obligatoires est du domaine de l’Etat.
Toutefois, l’exécution de ces mesures peut être assurée par un vétérinaire privé agréé et dûment mandaté par l’Etat au titre du Mandat Sanitaire.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
Article 74 : Le contrôle de l’exécution de l’ensemble des mesures de prophylaxies collectives obligatoires est assuré par les services vétérinaires de l’Etat.
CHAPITRE 3 : PROPHYLAXIES COLLECTIVES VOLONTAIRES
Article 75 : Les prophylaxies collectives volontaires sont fondamentalement d’initiative privée (coopérative, ou associative).
Le Ministre chargé de l’élevage peut, dans le cas de prophylaxies d’initiative privée, définir les méthodes, les techniques, et les modalités d’action à respecter afin d’assumer leur cohérence avec la politique nationale de lutte contre les maladies animale.
Article 76 : Les mesures de prophylaxie collectives volontaires sont entreprises avec le consentement des propriétaires ou détenteurs locaux d’animaux.
Cette clause s’applique aussi aux maladies réputées contagieuses, s’il s’agit de mesures complémentaires s’ajoutant à celles qui ont été décidées, à titre obligatoire, par les autorités sanitaires ou détenteurs locaux d’animaux.
Article 77 : Le Ministre chargé de l’Elevage a la faculté d’accorder aux prophylaxies collectives volontaires s’ajoutant à celles qui ont été décidée, à titre obligatoire, par les autorités sanitaires vétérinaires.
Article 78 :

Les prophylaxies collectives volontaires peuvent être rendues obligatoires par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Elevage, quand les risques sanitaires ou économiques s’aggravent ou quand la négligence de quelques-uns compromet les efforts du plus grand nombre.
Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE 4 : AIDE FINANCIERE
Article 79 : Dans le cas des prophylaxies collectives obligatoires, ou volontaires, des aides financières peuvent être accordées, soit directement aux éleveurs, soit à leurs groupements, soit par l’intermédiaire d’une prestation de service.
Dans le cas où l’aide provient de l’Etat un, arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de l’Elevage en fixe pour chaque cas les modalités d’attribution aux éventuels bénéficiaires.
LIVRE III – LA PROFESSION VETERINAIRE
TITRE 1 L’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE
CHAPITRE 1 : CADRE GLOBAL
Section 1 : Définition
Article 80 : Une dérogation au principe de l’attribution du monopole exclusif des soins de santé aux animaux aux membres de la profession vétérinaire dûment inscrits à l’Ordre des vétérinaires, ne peut être apportée que de manière limitative et tout fait temporaire, en fonction des nécessités mais ponctuelles.

Article 81 : La profession vétérinaire est l’ensemble des activités pratiquées par un docteur vétérinaire, énumérées à l’article 85 ci-dessous.
Article 82 : Au sens du présent article, on entend par docteur vétérinaire ou vétérinaire toute personne ayant obtenu un diplôme de fin d’études d’une université, d’un institut ou d’une école supérieure de médecine vétérinaire.
Sont également considérés comme docteurs vétérinaires, les chercheurs vétérinaires, le chercheur agréé ayant obtenu le diplôme de fin d’études d’une université, d’un institut ou d’une école supérieure de médecine vétérinaire.
Sont également considérés comme docteurs vétérinaires, le chercheur agréé ayant obtenu un diplôme de docteur vétérinaire sous la Première République.
Article 83 : On entend par exercice de la médecine vétérinaire l’utilisation des connaissances scientifiques et l’application des moyens mis en œuvre pour établir le diagnostique, le pronostic, le traitement, ou la prophylaxie de toutes affections des animaux (maladie ou traumatisme) qu’elles soient congénitales ou acquises, réelles ou supposées.
Article 84 : On entend par chirurgie des animaux toutes interventions manuelles ou instrumentales tendant à modifier ou à restituer l’intégrité physique des animaux.
Article 85 : L’exercice de la profession vétérinaire implique la capacité de pratiquer conformément à la législation en vigueur et en particulier aux dispositions du présent Code d’ensemble des activités suivantes qui peuvent être scindées en deux catégories :
Les activités qui sont du ressort exclusif des docteurs vétérinaires inscrits à l’ordre c’est à dire :

  • tous actes médicaux ou chirurgicaux notamment ceux qui visent au maintien ou à l’amélioration de la santé des animaux et donc de leur production ;

  • la prescription des médicaments vétérinaires ;

  • la délivrance des attestations et certificats sanitaires à valeur probante, pour des actes ou à partir d’examens effectivement accomplis ;

  • le contrôle sanitaire et les inspections sanitaires et de salubrité des animaux et des produits animaux ainsi que des établissements de collecte de stockage de transformation et de commercialisation de ces produits ;

  • l’exercice des expertises vétérinaires médico-légales ;

  • l’organisation, le contrôle et l’exécution des mesures de police sanitaire ordinaires ou extraordinaires

  • la législation vétérinaire.


Les activités qui peuvent être partagées avec d’autres catégories socioprofessionnelles compétentes et notamment :

  • la pharmacie vétérinaire ;

  • la production des vaccins et réactifs vétérinaires ;

  • les conseils sur les soins généraux à donner aux animaux, sur leur alimentation, sur leur abrevement, sur la tenue de l’élevage et sur tout ce qui concerne directement ou indirectement la santé et les productions animales ;

  • la protection des animaux domestiques, apprivoisés ou sauvages tenus en captivité ;

  • la défense de l’environnement et de la faune sauvage, selon la législation et la réglementation qui leur est propre ;

  • la recherche et l’enseignement vétérinaire.


Article 86 : La profession vétérinaire s’exerce, soit dans le secteur public, au service de l’Etat ou des collectivités locales, soit à titre privé, dans le cadre d’une activité libérale ou salariée.
Article 87 : L’exercice complet des soins de santé aux animaux est réservé aux seuls docteurs vétérinaires dans le cadre de l’exercice de la profession telle que définie à l’article 85 ci-dessus.
Article 88 : Par dérogation à l’article 87 ci dessus, des activités partielles peuvent être confiées, sous la responsabilité de docteurs vétérinaires, à des personnes reconnues compétentes à cet effet.
Ces dérogations s’appliquent dans l’intérêt du développement de l’élevage. En aucun cas, elles ne revêtent un caractère illimité. Les modalités de ces dérogations seront précisées au cas par cas par voie réglementaire.
Section 2 – Conditions d’exercice
Article 89 : L’exercice de la profession vétérinaire en République de Guinée est soumis aux conditions suivantes :

  • être de nationalité guinéenne ;

  • jouir de ses droits civils et civiques ;

  • être titulaire du diplôme de docteur vétérinaire sauf dérogations prévues par l’article 89 ci dessus sont à l’exclusion de toutes autres, les suivantes ;


Article 90 : Les conditions de dérogations à l’article 89 ci-dessus sont à l’exclusif de l’Etat, sur contrat ou en vertu d’accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux, ils n’ont pas obligation à être inscrit à l’Ordre ;

Les docteurs vétérinaires étrangers recrutés pour le compte exclusif d’entreprises privées pour des fonctions spécifiques et une durée déterminée et après autorisation du Conseil de l’Ordre des Docteurs Vétérinaires.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Section 3 : Droits et Devoirs

Article 91 : Les docteurs vétérinaires ont pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique générale de développement du sous secteur élevage, définie en République de Guinée.
Article 92 : Les docteurs vétérinaires exerçant à titre public ou privé sont tenus d’exécuter les réquisitions légalement établies en cas de force majeure par l’autorité publique.
Article 93 : Les docteurs vétérinaires sont tenus au respect des devoirs et obligations définis par le Code de déontologie vétérinaire.
Article 94 : Les docteurs vétérinaires sont tenus à une obligation de dignité ; d’indépendance et de prudence.
Article 95 : Les docteurs vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel à l’égard des tiers à l’exception :

  • des déclarations obligatoires en cas de maladies réputées contagieuses…

  • des expertises médico-légales réclamées par l’autorité judiciaire.


Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour toutes informations obtenues dans le cadre de leurs activités publique.
Article 96 : les docteurs vétérinaires sont tenus d’apporter toute la diligence aux animaux qu’ils soignent. Ils sont tenus à l’obligation des moyens mais pas l’obligation des résultats. Leur responsabilité est donc dégagée lorsqu’il aura été prouvé que l’ensemble des moyens nécessaires et disponibles a été mis en œuvre pour arriver au résultat.
Article 97 : Les docteurs vétérinaires fonctionnaires, contractuels ou libéraux mandatés par l’Etat pour une tâche de service public, sont placés sous sa protection contre les outrages, les entraves à l’exercice de leurs fonctions, les menaces ou les tentatives d’obtenir indirectement certains avantages.
Section 4 : Exercice illégal
Article 98 : Exerce illégalement la profession vétérinaire, toute personne qui, ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 89 ci dessus et ne justifiant pas des dérogations ou exceptions prévues aux articles 88 et 90 ci dessus, se livre d’une manière habituelle, à tout ou partie des activités exclusivement réservées à cette profession par l’article 82 du présent Code.
Article 99 : Usurpe le titre de docteur vétérinaire toute personne qui fait précéder ou suivre son nom de la mention «docteur vétérinaire » ou «vétérinaire » sans satisfaire aux conditions prescrites à l’article 82 du présent Code.

Article 100 : Le Ministre chargé de l’Elevage et le président de l’Ordre des docteurs vétérinaires sont habilités à saisir les tribunaux en cas d’infractions constatées aux dispositions du présent Titre.
Article 101 : Tous usagers ayant consulté une personne usurpant le titre de vétérinaire ou docteur vétérinaire, ou exerçant illégalement la profession vétérinaire, peut porter plainte devant les tribunaux compétents, dans la mesure où il ne connaissait par antérieurement la réalité de ces infractions.
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DELA PROFESSION VETERINAIRE A TITRE PRIVE.
Article 102 : L’exercice privé de la profession vétérinaire selon les quatre modalités suivantes, est autorisé et encouragé par l’Etat dans le cadre de la réforme du service public :


  • l’exercice salarié sur une base contractuelle. Cette modalité d’exercice est incompatible avec chacune des trois suivantes.

  • L’exercice libéral, sous toutes les formes à titre individuel ou en association.

  • L’exercice à titre de vétérinaire - conseil dans un groupement d’éleveurs, à temps plein ou à temps partiel.

  • L’exercice à titre de grossiste répartiteur ou fabricant de médicaments.


Article 103 : Toute personne autorisée à exercer la profession vétérinaire à tire privée est tenue de l’exercer personnellement et sans recourir à un pseudonyme.
Elle peut recrute un personnel qualifié placé sous sa responsabilité en vue de l’aider dans ses activités.
Article 104 : Le vétérinaire privé exerçant à titre libéral est autorisé à percevoir des honoraires en rémunération de ses activités professionnelle.
Il est également autorisé à recevoir une rémunération de la part de l’Etat dans le cadre de l’exercice d’un mandat sanitaire.
Article 105 : Les vétérinaires du secteur privé peuvent être engagés par l’Etat, à temps partiel, mandat sanitaire ou vocation, pour accomplir des tâches précises, à la demande de l’administration, sous sont contrôle et sa responsabilité.
Article 106 : L’exercice privé de la profession vétérinaire est effectué sous contrôle de l’Ordre.
Les conditions d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.
Article 107 : Les vétérinaires étrangers ne sont pas en principe autorisés à pratiquer la clientèle en République de Guinée. Toutefois, le Ministre chargé de l’Elevage, sur proposition du Conseil de l’Ordre peut accorder des dérogations exceptionnelles, notamment si le postulant est ressortissant d’un accord de la réciprocité aux guinéens.
Les conditions d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.
Article 108 : Entre vétérinaires privés la libre concurrence est de rigueur. Les zones d’intervention définies par les vétérinaires privés ne doivent en aucun cas être considérées comme des monopoles géographiques.
CHAPITRE 3 : L’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE DANS LE SECTEUR PUBLIC.
Article 109 : Peuvent exercer la profession vétérinaire dans les services publics :


  • Les vétérinaires fonctionnaires appartenant à un cadre administratif défini qui sont recrutés par l’Etat sur titres ou sur épreuves et font carrières dans le service public. Ils sont rétribués par l’Etat conformément aux barèmes de la Fonction Publique. Ils doivent être de nationalité guinéenne.




  • Les vétérinaires contractuels nationaux ou étrangers ont l’engagement fait l’objet d’un contrat de durée limité spécifiant les fonctions et la rémunération.


Article 110 : Les vétérinaires fonctionnaires ou contractuels visés à l’article 109 ci dessus doivent tout leur temps de service à l’Etat.
Article 111 : L’exercice de toute activité privée est interdit aux vétérinaires fonctionnaires et contractuels de l’Etat à l’exception, exclusive de toute autre de deux cas suivants :


  • enseignement ;

  • réquisition, à titre personnel et en raison de leur compétence, par l’autorité judiciaire pour effectuer une expertise.


Article 112 : Par dérogation à l’article 111 ci dessus, des vétérinaires du secteur public peuvent être autorisés à exercer une activité de médecine vétérinaire à tire privée, dans l’intérêt de l’Elevage.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que s’il n’y a aucun vétérinaire privé en exercice dans la zone considéré.
Elles ne sont délivrées que pour une zone déterminée et pour une durée limitée, ne dépassant pas un an. Elles ne sont pas renouvelées par tacite reconduction, mais sur un acte forme. Elles deviennent caduques dès qu’un vétérinaire privé s’installe dans ladite zone.
Dans le cas où il souhaite s’installer en privé, le vétérinaire du secteur public peut solliciter du Ministre chargé de l’élevage un droit de préemption sur la zone d’activités.
Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.
Article 113 : Dans les domaines de compétences administratives qui leur sont attribués par le présent Code et par d’autres textes, les vétérinaires du secteur public sont habilités sur toute l’étendue du territoire national à rechercher, constater, relever et faire sanctionner par l’autorité judiciaire les infractions aux lois et règlements en vigueur.
Article 114 : L’activité des vétérinaires du secteur public engage la seule responsabilité de leur administration.

Leur responsabilité personnelle ne peut être mise en cause que dans le cas de faute personnelle détachable du service.
TITRE 2 : L’ORDRE NATIONAL DES DOCTEURS VETERINAIRES
CHAPITRE UNIQUE
Article 115 : Il est créé un Ordre National des Docteurs Vétérinaires (ONDV), désigné dans ce qui suit par « l’Odre », qui comprend tous les docteurs vétérinaires exerçant effectivement la profession vétérinaire en République de Guinée.
Article 116 : L’Ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession vétérinaire, à l’observation par tous ses membres des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie vétérinaire.
En outre, l’Ordre :

  • assure la défense de l’honneur, de la dignité et de l’indépendance de la profession vétérinaire ;

  • est chargé de la défense des intérêts moraux et la profession ;

  • peut organiser toute action sociale au bénéfice de ses membres ou de leurs ayants - droit.


Article 117 : L’Ordre comprend les instances suivantes :

  • l’Assemblée Générale de l’Ordre ;

  • le Conseil de l’Ordre.


Article 118 : Il est constitué une chambre de discipline pour sanctionner les infractions au Code de déontologie vétérinaire, examiner les plaintes des clients et règles les conflits entre vétérinaires et l’administration, et plus généralement, sur tous les cas qui lui sont soumis par le Président du Conseil de l’Ordre.
Article 119 : L’Assemblée Générale de l’Ordre est constituée de tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre. Elle se réunit en session ordinaire tous les trois ans sur convocation du président pour :

  • élire les membres du Conseil de l’Ordre ;

  • statuer sur le rapport d’activité présenté par le Président ;

  • déterminer les orientations susceptibles d’assurer la bonne marche de la profession.


Article 120 : Le Conseil de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires, désigné dans ce qui sut par « le Conseil » est l’organe exécutif de ce dernier.
Sont seuls éligibles au Conseil, les vétérinaires de nationalité guinéenne en pleine jouissance de leurs droits civiques, âgés au moins de trente ans, ayant au m oins cinq ans d’activité professionnelle et trois ans d’inscription au tableau de l’Ordre.
Le siège du Conseil est fixé à Conakry, capitale de la République de Guinée, ayant juridiction sur toute l’entendue du territoire national. Il peut être transféré en tout autre endroit sur décision de l’Assemblée Générale de l’Ordre.
Article 121 : Le président représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Article 122 : Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président, à sa propre initiative ou à la demande de la majorité absolue des membres du Conseil.
Article 123 : La chambre de discipline est présidée par un magistrat nommé par le Ministère de la Justice, Garde des Sceaux.
Article 124 : Les sanctions prononcées peuvent aller jusqu’à une interdiction temporaire d’exercer et la radiation du tableau de l’Ordre.
Article 125 : Le droit de recours devant la cour d’Appel est reconnue pour les questions relatives à l’inscription au tableau de l’Ordre, à la reconnaissance des qualifications professionnelles, au contentieux électoral, à l’interdiction temporaire du droit d’exercer, à la radiation du tableau de l’Ordre.

L’appel à un effet suspensif, sauf en matière d’inscription au tableau de l’Ordre.
Article 126 : L’exercice de l’action disciplinaire ne fait pas obstacle aux poursuites que le Ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les juridictions d’ordre judiciaire, à raison de fautes pénales ou de dommage imputables à un vétérinaire.
LIVRE IV – PHARMACIE VETERINAIRE
TITRE 1 – DEFINITIONS
CHAPITRE UNIQUE.
Article 127 : on entend par médicament vétérinaire toute substance ou préparation présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies animales, ainsi que tout produit pouvant être administré aux animaux en vue de restaurer, modifier ou corriger leurs fonctions organiques.
Article 128 : Sont également considérés comme médicaments vétérinaires les produits utilisés pou le diagnostic des maladies animales.
Article 129 : On entend par prémélange médicamenteux tout médicament vétérinaire préparé à l’avance et exclusivement destiné à la fabrication d’aliments médicamenteux.
Article 130 : Est considéré comme médicament vétérinaire sous réserve de conditions particulières visant sa production, son autorisation de mise sur le marché et sa distribution, l’aliment médicamenteux défini comme étant tout mélange d’aliments et de pré - mélange médicamenteux et présenté pour être administré sans transformation aux animaux dans un but préventif ou curatif, au sens de l’article 127 ci dessus.
Article 131 : on entend par :

  • médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l’avance et présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation ;




  • spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire, tout médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.


Article 132 : Sont considérés comme médicaments vétérinaires :

  • les produits antiparasitaires à usage vétérinaire ;

  • les produits de désinfection utilisés en élevage ou prescrits dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.


La liste et les conditions d’utilisation de ces produits seront déterminées par voie réglementaire.
Article 133 : Ne sont pas considérés comme médicaments les aliments ayant pour complément ou supplément à faible concentration des additifs reconnus comme substances d’aide de la production.

La liste limitative et les doses maximales admises dans les éléments finis seront déterminées par voie réglementaire.
Article 134 : On entend par :


  • fabricant de médicaments vétérinaires, tout pharmacien, tout vétérinaire ou tout établissement public ou société privée propriétaire d’un établissement de préparation se livrant, en vue de la vente, à la préparation totale ou partielle de médicaments vétérinaires.

  • Sont considérés comme préparation, la division, le changement de conditionnement ou de présentation des médicaments ;

  • Grossiste-répartiteur en médicaments vétérinaires, tout pharmacien, tout vétérinaire, ou tout établissement public ou société privé propriétaire d’un établissement se livrant à la vente en gros et à l’état de médicaments vétérinaires aux personnes autorisées à les recevoir, soit pour leur utilisation directe, soit pour la vente au détail ;

  • Public, toute personne physique ou morale habilitée par la loi à recevoir des médicaments vétérinaires pour un usage direct, soit sur prescription, soit de la part du vétérinaire qui soigne ses animaux, soit encore directement dans le cas des médicaments vendus sans ordonnance.


Article 135 : On entend par préparation extemporanée toute préparation réalisée sur prescription et à la demande à répondre à un besoin, bien défini dans le temps.

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