Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2








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CHAPITRE 2 : GROUPEMENTS D’ELEVEURS



Article 16 : Les groupements d’éleveurs sont une des catégories d’organisation socioprofessionnelle prévues dans le cadre du Mouvement Associatif Agricole.

L’ensemble des textes qui régissent le Mouvement Associatif Agricole s’applique aux groupements d’éleveurs.
Article 17 : Les principaux objectifs assignés aux groupements d’éleveurs sont les suivants :

  • constituer un organe de concertation des éleveurs avec les services officiels ;

  • améliorer la formation et la professionnalisation de leurs membres ;

  • permettre l’organisation et le suivi des programmes concertés de lutte contre les maladies ;

  • faciliter la diffusion des techniques nouvelles auprès des éleveurs ;

  • favoriser la recherche d’avantages financiers (crédits, approvisionnement, commercialisation et autres…)


Les activités liées à l’amélioration de la santé animale : prophylaxie, et soins courants, se font conformément aux dispositions du présent Code.
Article 18 : Du point de vue technique, les groupements d’éleveurs sont placés sous le contrôle du Ministère chargé de l’Elevage et de ses rattachés.
Article 19 : Les conditions à remplir pour la constitution d’éleveurs et l’obtention de l’agrément sont fixées par décret.
Article 20 : Les groupements d’éleveurs sont tenus de respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires se rapportant à l’élevage et aux produits animaux.

CHAPITRE 3 : RACES ET REPRODUCTEURS



Article 21 : les libres généalogiques de races sont ouverts dans des conditions et selon des modalités définies par voies réglementaires.
Article 22 : L’amélioration génétique des races locales est autorisée dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement de l’élevage définie par le Ministre chargé de l’élevage.
Article 23 : Tout animal cédé ou vendu comme reproducteur agréé doit être issu d’un centre de production agréé et muni d’un certificat attestant son origine et son état sanitaire.

Les modalités d’application de cet article seront définies par voie réglementaire.
Article 24 : Il est créé un Comité National d’Amélioration Génétique chargé :

  • de concevoir la politique nationale d’Amélioration Génétique seront déterminées par voie réglementaire.


Article 26 : Les modalités et les techniques agréées d’amélioration génétique seront définies sur proposition du Comité National d’Amélioration Génétique par voies réglementaires.

TITRE IV : CIRCULATION DES ANIMAUX



Article 27 : Pour toutes les dispositions non évoquées au présent Code, il est fait renvoi aux autres lois ou règlements en vigueur, notamment au Code pastoral.

CHAPITRE 1 : DEPLACEMENTS D’ANIMAUX




Section 1 : Transhumance



Article 28 : En matière de transhumance, en raison de risques de transmissions de maladies auxquelles ces mouvements donnent lieu, le Ministre chargé de l’Elevage peut, en cas de nécessité, face à une épizootie installée ou une menace d’épizootie, imposer des mesures de contrôle et des interdictions de circulation.
Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Article 29 : les autorités administratives locales ont le pouvoir d’agir en cas d’urgence, selon des modalités et dans des limites fixées par voie réglementaire.

Section 2 – Action Errants



Article 30 : Les animaux errants et ne portant aucune marque sont considérés comme biens vacants et sans maître. Les jeunes non identifiés, de femelles suitées sont considérés comme bénéficiants de la marque de leur mère.
Article 31 : Les animaux vacants et sans maître sont propriété du fonds sur lequel ils sont trouvés, sauf s’ils y ont été attirés par fraude.
Article 32 : Les animaux vacants et sans maître trouvés sur le domaine public ne peuvent être saisis ou abattus que sur décision administrative.
Article 33 : Les animaux errants dûment marqués et séjournant sur un fonds étranger sont restitués à leur légitime propriétaire dès que celui-ci se fait connaître. Il règle au propriétaire du fonds les frais de garde, de suivi et de nourriture que celui ci a engagés pour l’entretien des animaux. Il dédommage aussi des dégâts éventuels provoqués par ces derniers.
Article 34 : Tout animal errant qui s’avère agressif et dangereux peut être abattu sur place sauf contre-indication prévue par la réglementation en vigueur concernant les maladies réputées contagieuses.
S’il est suspect d’une maladie réputée contagieuse, et notamment de rage, toutes les mesures prévues réglementairement pour ces maladies doivent obligatoirement être mises en œuvre.

CHAPITRE 2 : COMMERCE ET ECHANGES D’ANIMAUX

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