Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2








télécharger 172.3 Kb.
titreEr : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2
page1/8
date de publication03.07.2017
taille172.3 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > Biología > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8
Loi L/95/046/CTRN du 29 août 1995, portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux.
Le Conseil Transitoire de Redressement National,

Vu les dispositions de la Loi Fondamentale, notamment en ses articles 93 et 94 ;
Après en avoir délibéré, adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1/ : PORTEE DE LA LOI
CHAPITREE UNIQUE
Article 1er : Il est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire.
Article 2 : Sont visés notamment dans le présent Code, le cas échéant par renvoi à d’autres Codes :

  • les questions de propriété des animaux de rente et de compagnie ainsi que la responsabilité de leurs propriétés ;

  • l’amélioration des productions animales et l’alimentation animale ;

  • la production ;

  • la circulation des animaux et les problèmes posés par le pacage et l’abreuvement ;

  • le commerce intérieur et extérieur des animaux et des produits animaux, dans leurs particularités sanitaires ;

  • la surveillance de la santé des animaux et la lutte contre les maladies animales transmissibles à l’homme ou préjudiciables à l’économie du pays ;

  • la privatisation et l’organisation de la profession vétérinaire ;

  • la sauvegarde de l’environnement naturel des animaux ;

  • l’hygiène, le contrôle et l’inspection sanitaire et qualitative des produits issus des animaux, en particulier quand ils sont destinés à l’alimentation humaine ou animale ;

  • la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements.


Article 3 : Le présent Code tient compte des techniques traditionnelles et des méthodes ancestrales de résolution des conflits ou de lutte contre les difficultés naturelles ou structurelles, chaque fois qu’elles s’avèrent susceptibles d’apporter ou d’appuyer le progrès recherché ou de respecter l’équilibre social.
TITRE II : GARDE DES ANIMAUX
CHAPITRE 1 : PROPRIETE DES ANIMAUX
Article 4 : Tout propriétaire d’animal conserve son droit de propriété où que se situe l’animal s’il l’a marqué selon un procédé reconnu par l’usage, sous réserve que la marque ait été déposée préalablement auprès du Ministère chargé de l’Elevage.

Il en est de même si le marquage est effectué, à titre exclusif ou conjoint avec le précédent, selon un procédé agréé par le même Ministère.
Article 5 : En cas de contestation sur la propriété d’un animal, celui qui a marqué sa propriété selon un procédé visé à l’article 4 n’aura pas à prouver sa propriété.
Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la propriété de l’animal.
Article 6 : Si un animal porte deux marques traditionnelles, celui qui revendique la propriété doit apporter la preuve de l’achat, du troc, du don ou de la transmission par dot ou par héritage.
Article 7 : Toute personne qui présente la carte d’identification authentique d’un animal, conforme aux textes en vigueur, est dans tous les cas reconnus propriétaire de l’animal, sauf s’il est prouvé qu’elle s’est procuré cette carte par vol ou fraude.

CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE



Article 8 : Le propriétaire d’un animal est présumé responsable civile, jusqu’à preuve du contraire, des préjudices causés pas l’animal à la personne ou aux biens d’autrui, que l’animal soit sous sa surveillance ou non.
Article 9 : Quand un propriétaire confie ses animaux à un gardien ou à un berger qui, du fait de l’éloignement ou de toute autre circonstance, ne se trouve plus placés sous l’autorité directe du propriétaire, le gardien des animaux peut être déclaré par le tribunal, solidairement responsable civile des dégâts causés à des tiers par ces derniers.
Article 10 : La responsabilité civile du propriétaire ou du gardien est engagée lorsqu’il est prouvé qu’il a commis des fautes des fautes ou des négligences graves ayant provoqué des préjudices.
Article 11 : Le présent Code renvoie aux dispositions du Code Pastoral pour toutes les questions relatives à l’alimentation des animaux sur parcours pastoraux.
Section 2 – Fourrages et Aliments Spécifiques
Article 13 : Les aliments et fourrages des animaux ne peuvent être importés qu’après autorisation du Ministère chargé de l’Elevage, qui fait réaliser un contrôle de conformité par sondage statiquement significatif. Ce contrôle est exercé par un laboratoire agréé et une consultation technique.

Les analyses et consultations sont réalisées aux frais de l’importateur. Les modalités d’application du présent article seront précises par voie réglementaire.
Article 15 : Les aliments destinés à l’homme, mais périmés ou devenus inconsommables, ainsi que certains aliments retirés de la consommation humaine, peuvent être utilisés pour l’alimentation des animaux sur autorisation dûment signée des services.
Cette livraison ne peut être faite que sous contrôle des services vétérinaires.

Les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés solidairement par le vendeur et l’acheteur.
Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.

  1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconLoi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants...
«Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent...

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconDécret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales...

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconBibliographie sélective Table des matières introduction generale...
«Santé publique» et est destiné aux étudiants en deuxième année de graduat en Sciences Infirmières pour toute les orientations

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales...

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconRelatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides
«Ces dispositions s’appliquent également aux produits ou parties de produits d’origine végétale mentionnés au premier alinéa, après...

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconRéférences : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code...
«C’est la jouissance en nature des produits ligneux d’une forêt communale au profit des habitants de cette commune»

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconLa croix bleue belgique et la protection animale
«sentiments de pitié et de protection envers les animaux, à faire connaître nos «devoirs envers ces derniers, à indiquer les instruments...

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconCet échantillon comporte plus de 110 000 produits élémentaires
«variétés» : IL s'agit de produits génériques, au nombre de 1 000, représentatifs de l'ensemble des produits consommés par les ménages....

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconRésumé : Cet article examine l’évolution des produits bancaires alternatifs...

Er : IL est établi un Code de l’Elevage et des produits Animaux qui rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale, à la santé publique vétérinaire. Article 2 iconRrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com