La legislation sur les chiens








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LA LEGISLATION SUR LES CHIENS


La classification des chiens
Ces animaux sont classifiés en deux catégories, selon des critères de race et de morphologie. ( arrêté du 27 avril 1999).
La 1e catégorie ( l'article L. 211-12 du code rural )

Il faut savoir qu’aucun chien de race n’appartient à la 1ere catégorie. Appartiennent à cette catégorie les chiens appelés « pit-bulls », dont la morphologie ressemble aux chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, les chiens appelés « boer-bulls » qui ressemblent aux chiens de race Mastiff et, enfin, les chiens ressemblant aux chiens de race Tosa.

La 2e catégorie (l'article L. 211-12 du code rural)

Les chiens de la 2e catégorie, en revanche, sont tous des chiens de race, exception faite du rottweiller qui, de race ou pas, est toujours de 2e catégorie. Cette catégorie comprend également les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier et Tosa.
Les obligations des propriétaires
Tous les chiens catégorisés doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la mairie du domicile du propriétaire. Le propriétaire doit être en mesure de

  • présenter aux autorités le récépissé de déclaration ;

  • Le chien doit être identifié par un tatouage ou puce électronique;

  • Vaccination antirabique en cours de validité ;

  • Il doit être assuré



Les obligations pour les chiens de 1e catégorie
►sont interdits à la vente et à l’importation ;

►doivent être obligatoirement stérilisés ;

►muselés et tenus en laisse ;

►ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics ;

►ne doivent pas stationner dans les parties communes d’un immeuble.
Les obligations pour les chiens de 2e catégorie
►doivent être muselés et tenus en laisse ;

►il leur est interdit de stationner dans les parties communes d’un immeuble ;

►leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d’inscription au LOF (Livre des Origines

Français, sur lequel est inscrite la généalogie des chiens de race) sauf pour le rottweiller
LES SANCTIONS
Le décret du 28 août 2008 fixe les amendes sanctionnant la détention d’un animal né après le 6 janvier 1999 non identifié (=non tatoué ou non pucé).
Les circonstances aggravantes

Elles sont liées à la notion de danger immédiat, fixé par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Les nouvelles dispositions (La loi du 20 juin 2008 )
1- L’extension et l’obligation de l’évaluation comportementale de l’animal ;
Obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie (L. 211-13-1) entre les 8 et 12 mois du chien.

Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque (1-2-3-4).
2- L’attestation d’aptitude du propriétaire à la détention d’un chien ;
L’Attestation d’Aptitude sera délivrée par le formateur (titulaire du CESCAM*).

Journée des maîtres : 7 heures de sensibilisation (décret en cours de rédaction) :

►Éducation et comportement canin

►Prévention des accidents.

*Certificat d’Etudes pour les Sapiteurs au Comportement canin et Accompagnement des Maîtres.
3- Le permis de détention.
Pour l’obtenir, le propriétaire doit fournir :

►La carte d’identification du chien ;

►Le certificat de vaccination antirabique ;

►Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour les Rottweiller;

►Le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie ;

►L’attestation d’assurance ;

►L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire habilité ;

►L’attestation d’aptitude effectuée et délivrée par le formateur en possession du CESCAM.

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