Marché passé selon une procédure adaptée Articles 28, 30, 72 et 77 du Code des Marchés Publics








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date de publication10.10.2017
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Cahier des clauses particulières

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE

MARCHE N°1/2015

Marché passé selon une procédure adaptée

Articles 28, 30, 72 et 77 du Code des Marchés Publics


  • Fournitures

  • Services

  • Travaux

Objet du marché


Fourniture et livraison de repas en liaison froide destinés à la demi-pension et l’internat du lycée Philippe de GIRARD à compter du 1er jour de la rentrée scolaire 2015 des élèves pour une durée d’un an à partir de cette date.

Code nomenclature : 55521200-0 Services de livraison de repas

Pouvoir adjudicateur


LYCEE Philippe de GIRARD

Représentant du pouvoir adjudicateur


Monsieur le Proviseur du Lycée Philippe de GIRARD

Comptable assignataire des dépenses relatives au marché


Monsieur l’Agent Comptable du Lycée Philippe de GIRARD

Contact


Intendance du Lycée Philippe de GIRARD

M. Christian BOYER

Téléphone : 04 13 95 10 00

Télécopie : 04 90 88 72 31

Mél : ges.lyc.degirard@ac-aix-marseille.fr

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LE 13 février 2015 A 17 HEURES

SOMMAIRE



Partie 1 : CLAUSES TECHNIQUES


Article 1 : Objet du marché et description de la prestation

Article 2 : Évaluation quantitative de la prestation

Article 3 : Caractéristiques et exigences qualitatives des repas

3.1 Engagement du titulaire

3.2 Composition des repas

3.3 Fréquence de présentation des plats

3.4 Volume des portions

3.5 Autres prescriptions

Article 4 : Lieu d’exécution des prestations

Articles 5 : Modalités d’intervention du prestataire

5.1 Commandes, conditions d’exécution

5.2 Conditions de livraison

5.3 Étiquetage

Article 6 : Opérations de vérification et d’admission

6.1 Vérification quantitative

6.2 Vérification qualitative

6.3 Admission

Article 7 : Garantie technique

Partie 2 : CLAUSES ADMINISTRATIVES


Article 1 : Objet et forme du marché

Article 2 : Pièces constitutives du marché

Article 3 : Durée du marché

Article 4 : Le prix

Article 5 : Avances

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Acompte

6.2 Mode de règlement

6.3 Présentation des demandes de paiement

6.4 Acceptation des demandes de paiement

Article 7 : Délais d’exécution de la prestation

Article 8 : Pénalités

Article 10 : Assurances

Article 13 : Résiliation

Article 14 : Dérogations au CCAG

ANNEXE 1 : Plan cuisine provisoire

ANNEXE 2 : Plan Campus des sciences et techniques


Partie 1

CLAUSES TECHNIQUES

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ET DESCRIPTION DE LA PRESTATION


Le présent marché a pour objet la fourniture de repas préparés à destination de la demi-pension et de l’internat du lycée Philippe de GIRARD et leur livraison selon le procédé de la liaison froide. Cette prestation devra être assurée durant le temps scolaire à compter du 1er jour de la rentrée scolaire 2015 des élèves pour une durée d’un an à partir de cette date (hors périodes de vacances de la zone B).

Le titulaire s’engage à effectuer toutes les prestations nécessaires en vue du bon fonctionnement du restaurant scolaire. L’approvisionnement, la préparation des produits, la livraison des repas incombent au fournisseur conformément aux textes réglementaires traitant de l’hygiène relative à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l’avance.

D’une façon générale, les marchandises livrées devront répondre aux spécifications, normes, et prescriptions prévues par les lois, règlements et décisions en vigueur au jour de livraison, en ce qui concerne tant leur appellation, dénomination, origine, état, qualité, composition que leur conditionnement, présentation, emballage et étiquetage. En l’absence de loi, réglementation, décision, fiche technique de l’espèce, les marchandises devront satisfaire aux usages loyaux et constants du commerce.

ARTICLE 2 : EVALUATION QUANTITATIVE DE LA PRESTATION


Le service de restauration du lycée Philippe de GIRARD est ouvert 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, à l’attention des lycéens. Le service de midi se déroule de 11 h 30 à 13 h 30 et celui du soir démarre à 18 h 30. La durée moyenne du repas est de 30 minutes.

Le nombre de repas servis s’élève en moyenne à 3 000 par semaine :

  • Les lundis, mardis, jeudis et vendredis, le nombre de repas servis le midi est en moyenne de 650,

  • Les lundis, mardis et jeudis, le nombre moyen de repas servis le soir est en moyenne de 100,

  • Le mercredi, le nombre de repas servis est en moyenne de 250 à midi et de 70 le soir,

Ces effectifs s’entendent à + ou – 30% en fonctions des sorties et voyages pédagogiques, stages en entreprises, etc. Une diminution très importante est à prévoir du mois de mai à la fin de l’année scolaire (fin juin).

A titre indicatif, le nombre de repas servis durant l’année civile 2014 s’est élevé à: 76 000 déjeuners et 11 000 dîners.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET EXIGENCES QUALITATIVES DES REPAS

3.1 Engagement du titulaire


Le marché est un marché à obligation de résultat pour la fourniture de repas pour la restauration de midi et la restauration du soir.

Les objectifs en matière de résultat consistent :

  • à garantir chaque jour les prestations concernées,

  • à garantir la qualité requise en termes de conformité aux normes en vigueur (HACCP, sécurité…), de respect de l’équilibre alimentaire dans la composition des menus et d’adaptation des portions aux besoins d’adolescents et de jeunes adultes.

3.2 Composition des repas


Les menus proposés par le fournisseur devront comporter 5 composantes :

  • une entrée au choix parmi trois (dont une crudité ou crudité avec assaisonnement à part)

  • un plat protidique principal ( type : viande, volaille, poisson, oeufs)**

  • un accompagnement (légumes et/ou féculents)***

  • un fromage ou un laitage

  • un dessert  au choix parmi deux (les biscuits secs ne seront pas considérés comme un dessert)

**Concernant les denrées animales, les repas livrés chaque jour doivent être composés pour 1/3 de poisson et 2/3 de viandes animales. Les viandes devront être au moins deux fois par semaine des muscles entiers. Les préparations à base de poisson devront comprendre au minimum 70% de poisson. Les préparations ou plats prêts à consommer à base de viande, poisson ou œuf/fromage contenant moins de 70% de viande, poisson ou œuf/fromage (type pizza, hachis Parmentier, moussaka, raviolis…) devront être limités à 4 repas maximum sur 20 repas successifs.

***Pour le repas de midi, l’accompagnement devra être sur la semaine en alternance 2 fois un légume, 3 fois un féculent. Pour le repas du soir, l’accompagnement sera un légume et un féculent.

Les menus proposés par le prestataire sont élaborés pour 1 mois et adressés au Gestionnaire, au plus tard le second lundi du mois N-1.

Le Lycée Philippe de GIRARD se réserve la possibilité, pour l’établissement de ses commandes, et pour chaque repas, de sélectionner un seul ou plusieurs plats dans les choix proposés par le fournisseur.

Les informations suivantes doivent figurer sur les menus :

  • date,

  • dénomination précise de chacun des plats servis avec explications complémentaires si nécessaire ; cette dénomination doit faire mention le cas échéant de l’ingrédient principal (par exemple, il conviendra d’indiquer que la purée Saint-Germain est une purée de pois cassés)

  • le fournisseur devra être en mesure de produire à l’appui de ses propositions les fiches techniques de fabrication des plats proposés comportant la composition de ceux-ci et les apports nutritionnels d’un plat type par portion en précisant notamment les grammes de glucides, protides, lipides, fer et les calories. Il devra donner l’origine de tous les produits d’origine animale entrant dans la composition des repas livrés.

Ces propositions de menu apporteront une attention particulière aux produits de saison et favoriseront l’éducation au goût et à l’équilibre alimentaire des convives. Elles doivent être conformes aux recommandations nutritionnelles du GEMRCN.

Des plats de substitution seront également proposés pour permettre aux enfants de respecter leurs convictions religieuses ou les prescriptions médicales liées à des régimes courants. L’établissement informera le fournisseur dans ce sens.

Le fournisseur assurera 4 fois dans l’année des menus à caractère spéciaux, définis en relation avec l’établissement : semaine du goût, repas de Noël et 2 repas à thème sur les trimestres 2 et 3.

Le fournisseur devra également pouvoir fournir à la demande de l’établissement des repas froids individuels pour les élèves (sorties pédagogiques). Ils seront commandés au prestataire 3 jours à l’avance.

Les repas servis devront correspondre aux menus arrêtés. Tout changement ne pourra être qu’exceptionnel et devra faire l’objet d’une notification justifiée au lycée. Ces modifications devront respecter les équivalences alimentaires et ne pas modifier la valeur nutritionnelle du repas.

3.3 Fréquence de présentation des plats


La fréquence de présentation des plats devra respecter les directives du décret 2011-1227 du 30/09/2011 et de l’arrêté interministériel du 30/09/2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que les recommandations du GEMRCN.

Le Lycée Philippe de GIRARD pourra effectuer des contrôles sur les fréquences de présentation par catégorie d’aliment (annexe I de l’arrêté du 30/09/2011) au minimum pour 20 repas .

3.4 Volume des portions


La quantité des portions proposées et livrées par le fournisseur devra être au minimum conforme au tableau des grammages pour adolescents et jeunes adultes des lycées donné à l’annexe II de l’arrêté du 30/09/11.

3.5 Autres prescriptions


Le Lycée s’occupe de l’approvisionnement en pain et eau, ainsi que des plateaux pour le support des repas, couverts et serviettes en papiers.

Le prestataire fournira tous les autres éléments nécessaires au service des repas préparés et livrés, en tenant compte des conditions de réalisation de ce service.

Les éléments de vaisselle jetable (assiettes, gobelets…) devront être livrés en quantité égale à celui du nombre journalier de repas servis.

En cas de repas particuliers (régimes ou sans porc), les conditionnements seront très bien visualisés pour éviter tout risque d’erreur.

ARTICLE 4 : LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS


Les repas devront être livrés à l’entrée de la cuisine provisoire et réceptionnés par le responsable du service restauration de l’établissement ou son représentant qui prend en charge le stockage (cf. plans 1 et 2 en annexe).

Par le seul fait de soumissionner, le prestataire reconnaît avoir pris connaissance des points de livraison des repas et s’être rendu compte de la nature des difficultés et conditions spéciales dans lesquelles doivent s’effectuer les livraisons. Il les prendra en charge en l’état où ils se trouvent, sans pouvoir invoquer à aucun moment leurs configurations pour se soustraire aux obligations du marché. L’aménagement éventuel des conditions d’accès est de sa responsabilité.

Le Conseil Régional et son prestataire assureront la mise en place de la cuisine provisoire, située sur le parking sud du Campus des sciences et techniques d’Avignon. Elle sera équipée comme suit avec des matériels mis à disposition et/ou choisis parmi le matériel existant (liste non exhaustive) :

  • 2 fours de remise en température 20 niveaux GN 1/1,

  • 1 armoire chaude de maintien en température 20 niveaux GN 1/1,

  • 1 chambre froide positive (13 m3, dimension pouvant être adaptée),

  • 1 machine à laver à capot,

  • 1 self service,

  • Plonges, tables, échelles, hottes,…


Aucune préparation ne sera effectuée par le personnel de service (4 agents), excepté la remise en température sans cuisson ; les entrées seront prêtes à la consommation avec l’assaisonnement à part.

Le prestataire assurera la formation et l’accompagnement pendant les premiers jours du personnel du lycée pour la mise en service (techniques de remise en température) et le suivi (ajustement au plus près de la qualité des prestations alimentaires).

ARTICLE 5 : MODALITES D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE


La personne publique confie au titulaire jusqu'à la fin du marché l'exécution de la totalité des prestations ci-dessus définies, suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins.

Le titulaire désignera un interlocuteur unique pour toutes ses relations avec le lycée. En outre, il s’engage à se rendre à toute convocation fixée par le lycée et nécessaire à la bonne exécution du marché.

5.1 Commandes, conditions d’exécution


Les commandes successives sont adressées sous forme de bons de commande signés par le Gestionnaire de l’établissement

Une pré commande est adressée par le gestionnaire au prestataire dans les 10 jours qui suivent la réception de la proposition de menu. Elle porte sur le mois complet et comporte une première évaluation des effectifs pour chaque repas.

Un ajustement portant sur le nombre précis de repas à livrer peut être adressé au plus tard à J-2 jusqu’à 18 heures et J-4 jusqu’à 18 heures avant les week-ends et les jours fériés. La personne publique et le prestataire s’entendront pour l’organisation de ce calendrier dans le cas des vacances scolaires.

En cas de force majeure, la prévision journalière de repas pourra faire l’objet d’une révision pour annulation sans que le titulaire ne puisse demander de dédommagement au lycée.

Toutes les notifications du pouvoir adjudicateur (pré-commandes, ajustements ou annulations) sont transmises par courrier électronique ou à défaut par fax.

Les bons de commande comprendront :

  • La référence du marché,

  • La désignation des repas et fournitures annexes à livrer et leur nombre,

  • L'adresse du lieu de la livraison,

  • La date de l’envoi du bon de commande et la date et heure de livraison,

  • La qualité de la personne qui signe le bon de commande.

5.2 Conditions de livraison


Les livraisons devront être conformes aux commandes.

Le prestataire doit prévoir des livraisons quotidiennes entre 6 et 7 heures dans le cas de livraisons le jour même ou la veille avant midi, quelles que soient les conditions d’approvisionnement (intempéries, pannes, conditions de circulation etc…).

Le prestataire s’engage sur les délais et horaires de livraison dans l’acte d’engagement.

Le déchargement et les manutentions sont à la charge exclusive du fournisseur.

La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison en deux exemplaires qui précise :

  • Le nom et l’adresse du fournisseur,

  • La date et l’heure de la livraison,

  • La référence de la commande,

  • La nature de la livraison,

  • Les quantités livrées,

  • Si possible et sans qu’il en soit fait une obligation, les prix unitaires et totaux, hors TVA d’une part et TTC d’autre part,

ainsi que d’une fiche technique pour chaque plat des repas livrés précisant composition, origine, traitements subis, traçabilité, risques allergiques (cf. directive 2003/89/CE), valeur nutritionnelle.

Un exemplaire du bon de livraison est destiné à l’administration du Lycée Philippe de GIRARD. L’autre exemplaire visé par le responsable du service restauration de l’établissement ou son représentant est remis au fournisseur ou à son représentant.

Durant ses livraisons, le prestataire devra respecter les consignes données pour la circulation dans le Campus et la quiétude d’un établissement scolaire.

5.3 Étiquetage


Les denrées remises préemballées doivent être étiquetées conformément à la réglementation en vigueur afin de permettre la traçabilité des produits et indiquera notamment :

  • L’identification du fabriquant,

  • La quantité exprimée en nombre de portions,

  • Le numéro d’agrément du fournisseur,

  • La dénomination de vente des plats livrés,

  • La date de conditionnement et/ou de fabrication,

  • La date limite de consommation,

  • Le temps de remise en température,

  • Les indications spécifiques de remise en température,

  • Si nécessaire, les conditions particulières de conservation.

  • Les risques allergiques.

ARTICLE 6 : OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION


L’ensemble des produits livrés est soumis à la réglementation sur les conditions d’hygiène en vigueur. Le prestataire est tenu de procéder à ses frais au contrôle de la qualité des repas servis conformément aux dispositions réglementaires sur les plats cuisinés à l’avance, qui prévoit notamment des prélèvements d’échantillons et leur analyse bactériologique. Le prestataire en fournira les résultats de manière régulière (au moins une fois par mois).

La vérification quantitative des livraisons (poids, nombre de portions,…) et la vérification qualitative (salubrité, qualité,…) sont effectuées par le responsable du service restauration de l’établissement ou son représentant, qui peuvent se faire assister de la personne de leur choix, inspecteur ou contrôleur vétérinaire notamment.

L’ensemble des contrôles fera l’objet d’un enregistrement à chaque livraison par le réceptionnaire, sur une fiche de réception des denrées, conformément à la réglementation en vigueur.

Le fournisseur ou son représentant s’engage à accepter les contrôles du réceptionnaire et les vérifications de toutes natures. Le fournisseur ou son représentant est tenu de fournir toutes les justifications qui lui seraient nécessaires à cet effet.

6.1 - Vérification quantitative


Elle consiste à vérifier la conformité entre la quantité livrée (en nombre de portions ou en grammage), la quantité portée sur le bon de commande et la quantité portée sur le bon de livraison.

Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande ou au présent cahier des charges, l’ordonnateur de l’établissement peut mettre le titulaire de la prestation en demeure :

  • soit de reprendre immédiatement l’excédent si la livraison dépasse la commande,

  • soit de compléter la livraison, dans le cas contraire, dans les délais qui lui seront prescrits, à concurrence de la quantité prévue sur le bon de commande.

En cas de non-conformité entre la fourniture livrée et le bon de livraison, le dit bon de livraison et son duplicata sont rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.

6.2 - Vérification qualitative


La vérification qualitative à réception porte sur :

  • la conformité de l’emballage ou du conditionnement,

  • la salubrité et les conditions de transport,

  • le contrôle de la température à l’intérieur des véhicules,

  • le contrôle de la température des plats livrés qui est effectué contradictoirement à la réception et en présence du livreur. Le contrôle de la température à cœur est effectué par un sondage suivant une procédure formalisée disponible sur le point de livraison, au moyen d’une sonde thermique ou d’un thermomètre à enregistrement des températures à distance.

La vérification qualitative à l’ouverture des conditionnements porte sur :

  • l’apparition d’une putréfaction visible ou d’odeurs anormales résultant du métabolisme bactérien.

En cas de contestation, la décision du vétérinaire choisi par la personne responsable du service de restauration de l’établissement est sans appel.

Toute marchandise simplement déposée, qui n’a pas fait l’objet d’une réception contradictoire, est réputée non livrée et ne peut faire l’objet d’aucun règlement.

Le prestataire devra fournir avec chaque livraison un repas témoin clairement identifié, composé de chaque plat cuisiné ou transformé. Ce repas témoin est à sa charge.

A la demande du Lycée, le fournisseur donnera toutes les facilités pour surveiller les phases de la fabrication des repas dans ses ateliers.

6.3 - Admission


Si le résultat des vérifications qualitatives et quantitatives des repas livrés est satisfaisant, l’admission est prononcée immédiatement par le gestionnaire du service restauration de l’établissement ou par son représentant.

L’admission est matérialisée par le cachet ou le visa apposé par le responsable du service restauration de l’établissement ou son représentant sur le bon de livraison dont le second exemplaire, ainsi visé, est remis au fournisseur ou à son représentant.

ARTICLE 7 : GARANTIE TECHNIQUE


Les repas livrés sont garantis par le fournisseur jusqu'à l’instant de leur consommation contre tous les vices cachés éventuels, sous réserve que :

  • la mise en consommation soit antérieure à la D.L.C. réglementaire et telle que conseillée par le fournisseur en prévention de toute utilisation fautive du produit,

  • les denrées alimentaires soient entreposées, dès leur livraison, dans des conditions optimales (température notamment) de prévention de leurs qualités sanitaires et organoleptiques.

La garantie consiste au remplacement ou au remboursement de la marchandise comportant un vice caché.

En dehors des prélèvements pouvant être effectués par les services vétérinaires départementaux ou le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le service de restauration du Lycée Philippe de GIRARD se réserve le droit de faire procéder à des analyses à partir d’un échantillon représentatif des repas livrés.

Les frais de prélèvements, expériences et analyses seront à la charge du Lycée, si la qualité est reconnue conforme à celle stipulée, ou à la charge du fournisseur dans le cas contraire.

Ces analyses réalisées d’après les normes de sécurité alimentaire en vigueur ont pour objet de vérifier :

  • la conformité bactériologique, chimique ou physique du produit,

  • la conformité du poids total des produits, ou du poids respectif des constituants avec des poids ou des quantités annoncés par l’étiquetage ou demandés.

En cas de non-conformité avérée des échantillons avec les dispositions réglementaires en vigueur ou les clauses du présent cahier des charges, le fournisseur recevra un avertissement.

Un second avertissement adressé au prestataire pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du fournisseur.

Dans tous les cas, le service d’intendance du Lycée Philippe de GIRARD saisira la Direction départementale des services vétérinaires et/ou la Direction régionale de la concurrence et de la répression des fraudes et/ou la Direction départementale de l’action sanitaire et sociale

Le prestataire s’engage à prendre à sa charge tous repas ou denrées alimentaires impropres à la consommation et ce, quelle qu’en soit la cause.

Partie 2

CLAUSES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 1 : OBJET ET FORME DU MARCHE


Ce marché a pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison froide et toutes fournitures accessoires nécessaires au bon fonctionnement du service de restauration du lycée Philippe de GIRARD à compter du 1er jour de la rentrée scolaire 2015 des élèves pour une durée d’un an à partir de cette date.

Il s’agit d’un marché de prestations de service passé selon une procédure adaptée suivant les articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics. Il ne fait pas l’objet d’un allotissement.

Suivant les définitions des articles 72 et 77 du Code des Marchés Publics, il s’agit d’un marché à bons de commande pour une durée déterminée (tranche ferme) avec une tranche conditionnelle n’excédant pas la durée des travaux à l’origine de ce marché.

ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE


Le marché est constitué par les documents contractuels suivants, mentionnés par ordre de priorité :

  • Acte d’engagement et ses annexes,

  • Cahier des clauses particulières et ses annexes,

  • Bordereau de Prix Unitaires,

  • Bons de commande.


Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa dernière version, bien que non matériellement joint au marché, est réputé connu des parties.

ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE


Les prestations devront être assurées à compter du 1er jour de la rentrée scolaire 2015 des élèves pour une durée d’un an à partir de cette date. (Tranche ferme). Il pourra être prolongé en cas de retard des travaux (tranche conditionnelle).

Il n’y a pas de livraisons pendant les vacances scolaires de la zone B, ainsi que les vendredis soirs, les samedis, dimanches et jours fériés.

L’établissement informera le prestataire en temps utile de toute fermeture exceptionnelle de l’établissement.

ARTICLE 4 : LE PRIX


Le marché est établi sur la base de prix unitaires.

Le bordereau de prix unitaire détaillera le prix du repas (prix des denrées alimentaires, prix de la vaisselle jetable, frais de conditionnement, frais de personnel, frais de transport, autres à préciser).

Ce prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations telles que le mobilier nécessaire à la livraison, l’aménagement éventuel de l’accès à la zone de livraison, la vaisselle jetable, la formation du personnel du lycée et les divers frais administratifs.

Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire.

Les prix sont réputés fermes et définitifs pendant toute la durée du marché.

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors T.V.A., le taux de T.V.A. est précisé et l’offre indiquera le tarif unitaire TTC par repas.

ARTICLES 5 : AVANCES


Une avance forfaitaire, telle qu’elle est prévue à l’article 87 du Code des Marchés Publics, sera versée si le titulaire en fait la demande explicitement.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT

6.1 - Acompte


Conformément à l’article 91 du Code des marchés publics, le présent marché fera l’objet de versement d’acomptes selon les modalités prévues au CCAG.

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.

6.2 - Mode de règlement


Conformément à l’article 98 du Code des marchés publics, les sommes dues au titre de la présente prestation seront réglées par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié.

6.3- Présentation des demandes de paiement


Le titulaire remet une demande de paiement mensuelle précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché, arrêtée à la fin du mois précédent et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes.

Les demandes de paiement sont établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

  • le nom et l'adresse du Lycée Philippe de GIRARD,

  • le nom, n° siret et adresse du créancier,

  • le numéro du compte bancaire ou postal du titulaire,

  • le numéro du marché,

  • les prestations effectuées (nombre de repas livrés chaque jour pour le midi et pour le soir),

  • le montant hors taxe des prestations,

  • le taux et le montant de la TVA,

  • le montant TTC des prestations effectuées,

  • la date de facturation.

Les demandes de paiement sont adressées à l'adresse suivante :

Lycée Philippe de GIRARD, 138 Route de Tarascon, BP 848, 84082 AVIGNON Cedex

6.4- Acceptation des demandes de paiement


Le pouvoir adjudicateur accepte, complète ou rectifie le montant à verser au prestataire en tenant compte, si nécessaire, de l’application des pénalités éventuelles prévues par le présent CCP et/ou de l’incidence du remboursement de l’avance.

La personne publique arrête le montant à régler et, s’il est différent de la demande de paiement, le notifie au titulaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du C.C.A.G., le titulaire dispose d'un délai de 12 jours, à compter de la notification de cet arrêt des comptes par la personne publique, pour présenter une réclamation au Lycée. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte.

ARTICLE 7 : DELAIS D’EXECUTION DE LA PRESTATION


L'acte portant début d'exécution de chaque bon de commande est la notification du bon de commande correspondant.

Le jour de livraison devra être strictement respecté.

ARTICLE 8 : PENALITES


Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG, si le titulaire du marché n’effectue pas les prestations aux dates, heures ou fréquences prévues, il sera appliqué une pénalité de retard à son encontre sans qu’il soit besoin de recourir à une mise en demeure préalable, calculée de la façon suivante :

P = 0,50 V x R

dans laquelle

P = le montant de la pénalité




V = la valeur des repas livrés en retard




R = le nombre d’heures de retard

Sauf en cas de force majeure, si le titulaire du marché ne respecte pas ses engagements :

  • Interruption totale ou partielle du service,

  • Non-conformité des prestations avec les prescriptions du présent marché,

  • Non-respect des règles en vigueur en matière d’hygiène et sécurité,

  • Non-conformité des repas avec les prescriptions de nutrition,

Le lycée sera fondé à commander les prestations à une autre entreprise aux frais exclusifs de l’entreprise titulaire et à facturer des pénalités de 1,00€ par repas et par service.

ARTICLE 9 : ASSURANCES


Le titulaire prend à sa charge tous les risques de responsabilité civile découlant de l’exécution des prestations du marché et garantit l’établissement contre tout recours à cette occasion.

Dans un délai de 10 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution sur site, il doit justifier qu'il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité, soit de son fait soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres, à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la réalisation des prestations ou les modalités de leur exécution ainsi que les risques de son exploitation (notamment risques en matière de TIAC).

ARTICLE 10 : RESILIATION


Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant son achèvement selon les conditions prévues aux articles 29 à 33 du CCAG FCS 2009.

La décision de résiliation est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : DEROGATIONS AU CCAG


Les articles 2, 6.4 et 8 de la partie 2 du cahier des charges particulières dérogent respectivement aux articles 4.1, 11.7 et 11.1 du CCAG fournitures et services.

ANNEXE 1



PLAN DE LA CUISINE PROVISOIRE

ANNEXE 2



PLAN DE MASSE DE LA CITE SCOLAIRE

Lycée Philippe de GIRARD – 138 Route de Tarascon – BP 848 – 84082 AVIGNON Cedex

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